Procédure disciplinaire – allégations de manquement professionnel d’Alpesh Patel
DANS L’AFFAIRE de l’audition d’une demande du Comité d’enquête du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce/College of Patent Agents and Trademark Agents (le « CABAMC ») concernant la conduite d’ALPESH PATEL 2021-1516 devant être tenue devant le Comité de discipline conformément aux dispositions de la Loi sur le Collège […]
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