Un certain nombre d’agent(e)s qui terminent leur période de formation de 24 mois ne réussiront pas tout de suite les examens de compétence, soit à cause du calendrier des examens, soit à cause d’une tentative infructueuse.
Il est rappelé aux personnes qui se trouvent dans cette situation qu’elles ne peuvent pas :
- exercer sans la supervision requise;
- représenter une personne dans la présentation ou la poursuite d’une demande d’enregistrement d’un brevet ou d’une marque de commerce, ou dans d’autres affaires devant l’OPIC sans la supervision requise.
En vertu d’une nouvelle politique du registraire, les agent(e)s en formation dans cette situation disposent désormais des trois options suivantes :
- Fournir une confirmation de la supervision continue pour maintenir l’inscription à titre de titulaire de permis de catégorie 3 jusqu’à ce qu’ils ou elles réussissent les examens de compétence et présentent une demande de permis de catégorie 1.
- Signer un accord de non-pratique dont l’agent(e) en formation peut demander ultérieurement la résiliation s’il ou elle obtient un autre poste de formation supervisée approuvé.
- Abandonner volontairement leur permis; si l’agent(e) en formation obtient un autre poste de formation supervisée approuvé à l’avenir, l’agent(e) en question pourra alors demander un permis de catégorie 3 et la reconnaissance de son expérience professionnelle.
Les instructions relatives à ces trois options seront communiquées lors du prochain processus de renouvellement de la catégorie 3.
Le CABAMC a adopté cette politique comme un moyen d’équilibrer la protection continue du public avec l’équité pour les stagiaires qui participent au processus d’établissement des compétences.
Si vous avez des questions ou des commentaires, veuillez envoyer un courriel à l’adresse registration-inscription@cpata-cabamc.ca.