Catégorie de permis
Catégories de permis du CABAMC à compter du 1er mai 2023
Permis actif de catégorie 1 : permis complet d’un(e) agent(e) qui peut présenter et poursuivre des demandes auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).
Permis restreint de catégorie 2 : agent(e) peut exercer sa profession, mais sans présentations ni poursuites de demandes auprès de l’OPIC
Permis de catégorie 3 pour agent(e) en formation : permis d’un(e) agent(e) qui est actuellement en formation sous la supervision d’un(e) titulaire de permis de catégorie 1 ou de catégorie 2 approuvé(e) ou d’un(e) représentant(e) de l’OPIC.
Permis inactif de catégorie 4 : un(e) agent(e) dont le permis n’est pas actif et qui n’est pas autorisé(e) à exercer sa profession.
Changements apportés aux permis de catégorie 2
Le permis de catégorie 2 du CABAMC visait initialement à offrir une option de maintien du permis aux agent(e)s qui n’exerçaient pas de façon temporaire ou permanente. Les données du récent sondage réalisé par le CABAMC auprès des titulaires de permis ont révélé qu’une proportion importante des titulaires de permis de catégorie 2 prend part à des pratiques de propriété intellectuelle (PI) d’une manière ou d’une autre. Plusieurs de ces tâches de PI comportent un risque de dommage pour le public, et les titulaires de permis de catégorie 2 qui fournissent des services de PI au public n’étaient pas tenu(e)s auparavant de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle.
En date du 1er mai, le permis de catégorie 2 sera offert aux agent(e)s qui souhaitent exercer leur profession, mais sans présentations ni poursuites de demandes auprès de l’OPIC. Les titulaires de permis de catégorie 2 devront souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences du CABAMC d’ici le 31 décembre 2023. Un nouveau permis de catégorie 4 répondra aux besoins des titulaires de permis inactif(-ve)s (voir ci-dessous).
Nouveau permis de catégorie 4
Un nouveau permis de catégorie 4 a été créé pour les agent(e)s inactifs(ves), c’est-à-dire ceux et celles qui n’exercent pas leur profession de manière temporaire ou permanente.
Les titulaires d’un permis de catégorie 2 qui souhaitent rester inactifs devront passer à un permis de catégorie 4. Ces titulaires auront jusqu’au 31 décembre 2023 pour demander un permis de catégorie 4 sans avoir à payer des frais pour la demande de changement.
Le tableau ci-dessous résume les principales différences qui existeront entre les permis de catégorie 2 et les permis de catégorie 4.
Catégorie 2 | Catégorie 4 |
Permis restreint | Permis inactif |
Peut exercer sa profession, mais sans présentations ni poursuites de demandes auprès de l’OPIC | N’est pas autorisé(e) à exercer en tant qu’agent(e) |
Assurance responsabilité civile professionnelle adéquate requise | Exemption d’assurance responsabilité civile professionnelle |
Perfectionnement professionnel continu obligatoire (lorsque le CABAMC établit des exigences) | Exemption des exigences en matière du perfectionnement professionnel continu |
1 500 $ pour un permis d’agent(e) de brevets OU d’agent(e) de marques de commerce / 2 500 $ pour deux permis : agent(e) de brevets ET agent(e) de marques de commerce | Frais de 100 $ par permis et par année pour maintenir son inscription |
État du permis
L’état du permis d’un(e) agent(e) est le type de son permis actuel.
- Permis actif : permis d’un(e) agent(e) autorisé(e) à exercer sa profession.
- Permis suspendu : permis d’un(e) agent(e) qui n’est pas autorisé(e) à exercer sa profession. Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles un permis peut être suspendu. La raison la plus courante est le non-paiement des droits de renouvellement, mais les permis peuvent être suspendus pour des problèmes de conduite liés à la compétence ou à un comportement inacceptable qui nuit au public. Vous pouvez vérifier pourquoi le permis d’un(e) agent(e) est suspendu en consultant son profil sur notre registre public. Les permis suspendus peuvent être rétablis dans un délai déterminé.
- Permis révoqué : permis qui a été retiré à un(e) agent(e) de l’agent(e). Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles un permis peut être révoqué. La raison la plus courante est que le permis a été suspendu pendant au moins 5 ans, mais les permis peuvent être révoqués pour des problèmes de conduite liés à la compétence ou à un comportement inacceptable qui nuit au public. Vous pouvez vérifier pourquoi le permis d’un(e) agent(e) est révoqué en consultant son profil sur notre registre public.
- Permis abandonné : permis d’un(e) agent(e) qui a volontairement informé le CABAMC qu’il/elle ne souhaite plus exercer la profession. Les raisons courantes de cet état sont la retraite, le fait de quitter la profession ou le départ du Canada.