Le CABAMC sera fermé le lundi 14 novembre.

Catégories et états de permis 

Catégorie de permis 

Les agent(e)s peuvent être titulaires de permis de différentes catégories auprès du CABAMC. Ces permis les autorisent à exercer différentes activités conformément au Règlement administratif du CABAMC.  

 

  • Permis actif de catégorie 1 : permis complet d’un(e) agent(e) qui peut présenter et poursuivre des demandes auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).  
  • Permis restreint de catégorie 2 : permis d’un(e) agent(e) qui n’exerce pas actuellement (par exemple, une personne à la retraite, en congé sabbatique ou en congé parental) ou qui ne fait pas de présentations ni de poursuites de demandes auprès de l’OPIC (par exemple, un[e] agent[e] qui travaille pour une entreprise). 
  • Permis de catégorie 3 pour agent(e) en formation : permis d’un(e) agent(e) qui est actuellement en formation sous la supervision d’un(e) agent(e) approuvé(e) titulaire d’un permis de catégorie 1 ou d’un(e) représentant(e) de l’OPIC.  

*À VENIR* Permis inactif de catégorie 4

Le CABAMC entreprend la révision de son règlement administratif afin de lancer un nouveau permis de catégorie 4, qui est fondé sur une compréhension évolutive des activités actuelles des titulaires de permis de catégorie 2.  

 

Le tableau ci-dessous résume les principales différences qui existeront entre les permis de catégorie 2 et les permis de catégorie 4.   

Catégorie 2 

Catégorie 4 

Permis restreint 

Permis inactif 

Pratique de la PI permise, mais sans présentations ni poursuites de demandes auprès de l’OPIC 

Pratique de la PI interdite 

Assurance responsabilité civile professionnelle adéquate requise 

Exemption d’assurance responsabilité civile professionnelle 

Perfectionnement professionnel continu obligatoire (lorsque le CABAMC établit des exigences) 

Exemption des exigences en matière du perfectionnement professionnel continu  

Frais à déterminer 

Frais de 100 $ par permis et par année pour maintenir son inscription 

 

Le nouveau règlement administratif devrait entrer en vigueur au printemps 2023.  

État du permis 

L’état du permis d’un(e) agent(e) est le type de son permis actuel.  

 

  • Permis actif : permis d’un(e) agent(e) autorisé(e) à exercer sa profession.   
  • Permis suspendu : permis d’un(e) agent(e) qui n’est pas autorisé(e) à exercer sa profession. Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles un permis peut être suspendu. La raison la plus courante est le non-paiement des droits de renouvellement, mais les permis peuvent être suspendus pour des problèmes de conduite liés à la compétence ou à un comportement inacceptable qui nuit au public. Vous pouvez vérifier pourquoi le permis d’un(e) agent(e) est suspendu en consultant son profil sur notre registre public. Les permis suspendus peuvent être rétablis dans un délai déterminé.  
  • Permis révoqué : permis qui a été retiré à un(e) agent(e) de l’agent(e). Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles un permis peut être révoqué. La raison la plus courante est que le permis a été suspendu pendant au moins 5 ans, mais les permis peuvent être révoqués pour des problèmes de conduite liés à la compétence ou à un comportement inacceptable qui nuit au public. Vous pouvez vérifier pourquoi le permis d’un(e) agent(e) est révoqué en consultant son profil sur notre registre public.  
  • Permis abandonné : permis d’un(e) agent(e) qui a volontairement informé le CABAMC qu’il/elle ne souhaite plus exercer la profession. Les raisons courantes de cet état sont la retraite, le fait de quitter la profession ou le départ du Canada.