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Enquête déontologique

Si vous êtes un(e) agent(e) de brevets ou un(e) agent(e) de marques de commerce agréé(e) et que vous rencontrez une situation éthique complexe dans votre pratique, veuillez communiquer avec nous au CABAMC en utilisant le formulaire ci-dessous. Nous pouvons vous offrir des conseils pour vous aider à servir vos clients conformément au code de conduite professionnel et aux pratiques de l’industrie.

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