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Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

Le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (CABAMC) a été instauré par voie législative en 2018 par le gouvernement du Canada. Les motifs invoqués relativement à la création du CABAMC ont été les suivants :

Les agents de brevets et les agents de marques de commerce jouent un rôle essentiel en aidant les entreprises à obtenir les droits formels de propriété intellectuelle, mais cette profession manque une structure de gouvernance moderne (à la différence d’autres professions où la fiabilité est importante, par exemple, celles des avocats, ingénieurs et médecins). La mise en place d’un cadre réglementaire moderne permettra aux entreprises de recevoir des conseils de la part de ces professionnels importants en toute confiance. Il est récemment devenu essentiel de veiller à l’intégrité de cette profession, car les communications avec les agents de propriété intellectuelle sont maintenant protégées par un privilège législatif de la même manière que le sont les communications entre les avocats et leurs clients. En l’absence d’une surveillance adéquate, ce privilège pourrait être abusé.

Vous trouverez ici une description complète des détails qui sous-tendent la création du Collège.

Foire aux questions

Modifications apportées en juin 2022

Des modifications à la Loi sur le CABAMC ont été adoptées dans le cadre du projet de loi C-19 et sont entrées en vigueur le 23 juin dernier. Ces changements ont comblé des lacunes et modernisé certains éléments de la Loi, afin de permettre au CABAMC de mieux remplir sa fonction de réglementation.

Les principaux changements sont les suivants : 

Gouvernance
Les changements ont permis de préciser que le CABAMC a la capacité et les droits, les pouvoirs et les privilèges d’une personne physique. Ils permettent au Conseil d’administration de pourvoir les postes vacants parmi les administrateurs(-trices) élu(e)s et accordent l’immunité légale aux administrateurs(-trices) et à toutes les personnes qui participent aux travaux réglementaires du CABAMC.

Opérations
Les modifications autorisent le ou la registraire à déléguer certains pouvoirs de décision au personnel.

Plaintes et enquêtes
Les changements élargissent les pouvoirs du Comité d’enquête de sorte qu’il n’est plus limité au rejet des plaintes ou au renvoi à une audience. Le ou la registraire est également habilité(e) à rejeter une plainte dès le départ, en fonction de critères définis dans les règlements administratifs. Les pouvoirs du Comité d’enquête et du(de la) registraire peuvent faire l’objet d’un examen à la demande de l’auteur(e) d’une plainte. Le Comité d’enquête et le Comité de discipline peuvent établir des règles concernant leurs pratiques et procédures et des règles pour l’exécution de leur travail et la gestion de leurs affaires internes.