Code de déontologie

Le Code de déontologie a été établi par le ministre en vertu de l’art. 33(1) de la Loi. Il a été élaboré avant que le CABAMC soit opérationnel, à la suite de consultations avec les membres de la profession et d’une contribution importante de la part de l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada. Le Code s’inspire largement du Code type de déontologie professionnelle élaboré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.

Cette similitude met en évidence le fait que les agents de brevets et de marques de commerce fournissent des services juridiques spécialisés dans le domaine de la propriété intellectuelle, et qu’il est crucial que les obligations déontologiques de tous les fournisseurs de services juridiques soient identiques. En outre, dans les cas où il existe des différences propres aux agents de brevets et de marques de commerce, les motifs à l’origine de celles-ci sont clairement énoncés.

Le Collège établira un plan pour la révision du Code et s’assurera qu’il demeure moderne, pertinent et adapté à l’évolution des activités du Collège ainsi qu’aux changements survenus dans les professions de la propriété intellectuelle.

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