Le mandat et l’approche du CABAMC
Le principal mandat du CABAMC consiste à garantir la qualité des services de brevets et de marques de commerce offerts au public par les agents titulaires d’un permis d’exercice. Les agents sont tenus de respecter des normes d’éthique et de compétence professionnelles et de se conformer au Code de déontologie. Les agents manquant à répondre à ces conditions peuvent s’exposer à des conséquences telles que la suspension ou la restriction de leur permis d’exercice.
La Loi sur le CABAMC, notre règlement, nos règlements administratifs, notre Code de déontologie, les politiques du registraire, ainsi que nos objectifs, normes et principes réglementaires, établissent l’approche employée pour traiter les plaintes et demandes d’enquête liées à la conduite des titulaires de permis, laquelle se fonde sur des principes de transparence, d’équité, de modération et d’atténuation des risques. Dans la mesure du possible, nous nous efforçons de réparer plutôt que d’aggraver les torts, d’informer et de rechercher des solutions.
Vous avez des questions ou des préoccupations au sujet d’un agent ou d’une agente? Remplissez notre Formulaire d’enquête / de plainte sur la conduite d’un agent.
En remplissant notre Formulaire d’enquête / de plainte sur la conduite d’un agent, vous pouvez :
- poser une question au sujet des obligations des agents en général
- soulever des préoccupations concernant un agent précis ou une agente précise et explorer les options de résolution possibles
- déposer une plainte officielle contre un agent ou une agente, qui sera transmise à notre Comité d’enquête
Pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous invitons à lire la Politique sur la résolution rapide des enquêtes liées à la conduite des agents du CABAMC.
Étapes suivant le dépôt d’une plainte
Chaque plainte est transmise au Comité d’enquête, qui donnera des instructions sur la marche à suivre, mènera une enquête et rendra une décision. Le Comité peut désigner un enquêteur chargé de lui prêter assistance dans le cadre d’une enquête. Cet enquêteur peut :
- communiquer par courriel ou organiser un appel avec vous ou l’agent pour obtenir de plus amples renseignements;
- obtenir des documents et dossiers auprès de l’agent, avec son consentement;
- obtenir un mandat ou une ordonnance relativement à la communication des documents, dossiers et autres renseignements;
- mener des entrevues avec l’agent, vous ou d’autres tiers.
Une fois l’enquête terminée, l’enquêteur soumettra un rapport au Comité d’enquête. Si l’affaire ne relève pas de sa compétence ou s’il n’existe aucune preuve indiquant que l’agent a commis une faute professionnelle ou a fait preuve d’incompétence, le Comité peut rejeter la plainte. Dans le cas contraire, il peut transmettre la plainte au Comité de discipline, qui tiendra une audience. Le Comité rendra un avis de décision écrit motivé afin de vous aider, vous et l’agent, à comprendre les motifs sur lesquels se fonde sa décision.
La procédure de traitement des plaintes est confidentielle, et en déposant une plainte, vous ne renoncez en aucun cas aux privilèges conférés par le secret professionnel existant entre l’agent et son client ou entre l’avocat et son client.
Que se passe-t-il lorsqu’une plainte est renvoyée à l’audience?
Si le Comité d’enquête décide qu’il existe des preuves indiquant que l’agent a fait preuve d’incompétence ou a commis une inconduite professionnelle, il transmettra l’affaire au Comité de discipline. Généralement tenues en ligne, les audiences sont ouvertes au public, et toutes les décisions écrites rendues sont publiées.
Lors d’une audience, les parties entendues sont le Comité d’enquête et le titulaire de permis. Les plaignants sont souvent appelés à témoigner. En général, chaque partie est représentée par un avocat. Les décisions sont généralement rendues par un groupe composé de trois membres du Comité de discipline, lesquels se prononcent en fonction des preuves présentées. Parfois, les parties présentent une proposition de règlement à des fins d’approbation.
Le Comité de discipline peut soit rejeter la plainte contre le titulaire de permis en totalité ou en partie, soit suspendre le permis d’exercice du titulaire ou le soumettre à des conditions ou à des restrictions pendant un certain temps. Il peut exiger du titulaire de permis qu’il suive des cours ou qu’il fasse l’objet d’une évaluation médicale, ou encore lui imposer de payer une amende ou d’assumer les coûts liés à l’audience. Enfin, il peut également révoquer le permis d’exercice de l’agent.
Vous avez des questions sur la procédure de plainte ou d’enquête?
Pour en apprendre davantage sur la façon dont nous traitons les plaintes et les enquêtes liées à la conduite des agents, nous vous invitons à consulter notre Procédure de traitement des plaintes et des enquêtes liées à la conduite des agents. Si vous avez des questions à propos de cette procédure, nous vous invitons à communiquer par courriel avec le chef de la responsabilité professionnelle du CABAMC, qui supervise la réception et l’examen des préoccupations et des plaintes liées à la conduite des titulaires de permis portées à l’attention du CABAMC, ainsi que les enquêtes déclenchées par celles-ci : resp@cpata-cabamc.ca