Admissibilité
Pour passer les examens de compétence, la personne candidate doit:
- être inscrite à titre d’agent(e) en formation de catégorie 3;
- avoir suivi la formation de 24 mois requise;
- avoir soumis le formulaire d’inscription aux examens avec les droits applicables;
- avoir soumis la lettre d’attestation de son(sa) superviseur(e) confirmant l’achèvement de la formation requise (uniquement pour les nouvelles personnes candidates).
Inscription
Les inscriptions aux examens des connaissances théoriques ouvriront le 22 octobre 2024. Les candidats qui auront démontré leur compétence lors de l’examen des connaissances théoriques recevront un lien vers le formulaire d’inscription aux examens des connaissances appliquées à partir de juin 2025.
La date limite pour s’inscrire à titre d’agent(e) en formation de catégorie 3 afin d’être admissible aux examens d’hiver de 2025 est le 31 octobre 2024.
La date limite pour s’inscrire à titre d’agent(e) en formation de catégorie 3 afin d’être admissible aux examens du printemps de 2025 est le 28 février 2025.
Examen des connaissances théoriques sur les marques de commerce
L’inscription à l’examen d’hiver sur les connaissances théoriques sur les brevets débute le 22 octobre, la date limite d’inscription est le 10 janvier 2025.
L’inscription à l’examen du printemps sur les connaissances théoriques sur les brevets débute le 22 octobre, la date limite d’inscription est le 25 avril 2025.
Formulaire de demande d’inscription à l’examen
Examen des connaissances appliquées
Des détails sur l’inscription à l’examen des connaissances appliquées des agent(e)s de marques de commerce seront fournis plus tard en 2025
Lettre d’attestation
Les nouveaux candidat(e)s doivent présenter une lettre d’attestation émise par leur superviseur(-euse) de formation (titulaire de permis de catégorie 1 ou de catégorie 2 ou représentant autorisé de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada) qui connaît bien leur travail et qui décrit clairement:
- l’entreprise ou le bureau de la superviseure ou du superviseur de formation auprès de laquelle ou duquel la candidate ou le
candidat a suivi la formation; - le nom des superviseures et des superviseurs de formation ayant principalement supervisé son travail;
- les dates de formation;
- la nature du travail que la candidate ou le candidat a effectué pendant sa formation (p. ex. la préparation, le dépôt et la poursuite des demandes, les entrevues, la recherche);
- la nature de l’entente avec la superviseure ou le superviseur de formation ou avec son bureau ou son entreprise (p. ex. à temps plein, à temps partiel, etc.);
- la confirmation que, selon l’avis de la superviseure ou du superviseur de formation, la formation reçue a préparé la candidate ou le candidat à passer les examens de compétence.
Les candidat(e)s qui ont déjà passé l’examen doivent soumettre le formulaire d’inscription à l’examen, mais ne sont pas tenus de soumettre à nouveau la lettre d’attestation de leur superviseur(-euse) de formation.
La lettre doit être envoyée par courriel à l’adresse registration-inscription@cpata-cabamc.ca avant les dates limites d’inscription indiquées ci-dessus.
Frais
Examen des connaissances théoriques sur les marques de commerce – 350 $ plus les taxes applicables
Examen des connaissances appliquées des agent(e)s de marques de commerce – 700 $ plus les taxes applicables (composantes A et B incluses)
Les renseignements relatifs au paiement doivent figurer dans les formulaires de demande d’inscription
Mesures d'adaptation
Les agent(e)s en formation peuvent solliciter du registraire des mesures d’adaptation raisonnables en fournissant des renseignements médicaux ou autres qui démontrent la nécessité de prendre des mesures d’adaptation afin d’avoir une chance équitable de satisfaire aux exigences d’inscription à titre d’agent(e) de brevets ou de marques de commerce.
Questions
Si vous avez des questions, veuillez envoyer un courriel à l’adresse registration-inscription@cpata-cabamc.ca