Demandes de permis de catégorie 1
Après avoir satisfait aux exigences en matière d’inscription qui comprennent la réussite d’un programme de formation approuvé et des examens de compétence, un(e) agent(e) en formation (titulaire d’un permis de catégorie 3) peut présenter au (à la) registraire une demande d’inscription à titre d’agent(e) de brevets ou d’agent(e) de marques de commerce (titulaire d’un permis de catégorie 1).
La demande doit être présentée au (à la) registraire dans les six mois suivant la date à laquelle la personne a été informée de sa réussite aux examens de compétence.
Les frais pour présenter une demande de permis de catégorie 1 sont de 255 $, taxes en sus.
Avant que le (la) registraire n’octroie un permis de catégorie 1, la personne ayant présenté la demande doit avoir payé les droits annuels qui s’appliquent, lesquels sont calculés au prorata du nombre de mois restants dans l’année suivant le mois au cours duquel le permis est délivré. Par exemple, si une demande est approuvée en avril, la personne devra acquitter les droits annuels calculés au prorata pour la période s’étendant de mai à décembre pour l’année en cours.
En plus de soumettre le formulaire de demande et d’acquitter les frais qui s’appliquent, le (la) candidat(e) au titre de cette catégorie doit satisfaire aux exigences suivantes et en fournir la preuve :
- résider au Canada;
- avoir satisfait aux exigences concernant la formation et la réussite des examens de compétence;
- posséder une assurance responsabilité civile professionnelle ou une exemption à cet égard;
- avoir bonne réputation;
- être apte à exercer.
- En outre, le (la) candidat(e) au titre de cette catégorie doit s’engager à :
- exercer avec intégrité;
- défendre l’indépendance des professions d’agent(e) de brevets et d’agent(e) de marques de commerce;
- respecter le code de déontologie.
Demandes de certificat de compétence délivré par le (la) premier(-ère) dirigeant(e) et registraire
Les frais que doivent acquitter les personnes qui présentent une demande de certificat de compétence délivré par le (la) premier(-ère) dirigeant(e) et registraire s’élèvent à 102 $, taxes en sus.
Demandes pour passer à un permis de catégorie 1
Les titulaires d’un permis de catégorie 2 ou de catégorie 4 peuvent présenter une demande au (à la) registraire pour passer à un permis de catégorie 1.
Pour demander au (à la) registraire de passer à un permis de catégorie 1, les titulaires d’un permis de catégorie 2 ou de catégorie 4 doivent acquitter des frais de 153 $, taxes en sus.
Avant que le (la) registraire n’octroie un permis de catégorie 1, la personne ayant présenté la demande doit avoir payé les droits annuels qui s’appliquent, lesquels sont calculés au prorata du nombre de mois restants dans l’année suivant le mois au cours duquel le permis est délivré. Par exemple, si une demande est approuvée en avril, la personne devra acquitter les droits annuels calculés au prorata pour la période s’étendant de mai à décembre pour l’année en cours.
En plus de soumettre le formulaire de demande et d’acquitter les frais qui s’appliquent, le (la) candidat(e) au titre de cette catégorie doit satisfaire aux exigences suivantes et en fournir la preuve :
- résider au Canada;
- posséder une assurance responsabilité civile professionnelle ou une exemption à cet égard;
- avoir bonne réputation;
- être apte à exercer.
- En outre, le (la) candidat(e) au titre de cette catégorie doit s’engager à :
- exercer avec intégrité;
- défendre l’indépendance des professions d’agent(e) de brevets et d’agent(e) de marques de commerce;
- respecter le code de déontologie.
Si le (la) titulaire d’un permis s’adonne à une pratique restreinte depuis plus de trois ans, il peut lui être demandé de suivre une formation ou des cours supplémentaires, conformément aux instructions du (de la) registraire, afin de s’assurer que la personne est en mesure de reprendre la pratique active (catégorie 1).
Formulaire de demande pour passer à un permis de catégorie 1
Demandes pour passer à un permis de catégorie 2
Les titulaires d’un permis de catégorie 1 ou de catégorie 4 peuvent présenter une demande au (à la) registraire pour passer à un permis de catégorie 2 (pratique restreinte). Les titulaires d’un permis de catégorie 2 ne sont pas autorisés à représenter des personnes dans la présentation et la poursuite de demandes de brevets ou de marques de commerce, ou dans d’autres affaires devant l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).
Pour demander au (à la) registraire de passer à un permis de catégorie 2 (pratique restreinte), les titulaires d’un permis de catégorie 1 ou de catégorie 4 doivent acquitter des frais de 153 $, taxes en sus.
Avant que le (la) registraire n’octroie un permis de catégorie 2, la personne ayant présenté la demande doit avoir payé les droits annuels qui s’appliquent, lesquels sont calculés au prorata du nombre de mois restants dans l’année suivant le mois au cours duquel le permis est délivré. Par exemple, si une demande est approuvée en avril, la personne devra acquitter les droits annuels calculés au prorata pour la période s’étendant de mai à décembre pour l’année en cours.
En plus de soumettre le formulaire de demande et d’acquitter les frais qui s’appliquent, le (la) candidat(e) au titre de cette catégorie doit fournir les éléments suivants :
- ses coordonnées;
- ses antécédents professionnels;
- une preuve d’assurance responsabilité civile professionnelle ou d’une exemption à cet égard.
- En outre, le (la) candidat(e) au titre de cette catégorie doit confirmer par écrit satisfaire aux exigences suivantes:
(i) avoir complété toute affaire menée pour ses client(e)s ou avoir pris des mesures jugées satisfaisantes par ceux-ci pour leur remettre leurs dossiers ou les transférer à un(e) ou plusieurs titulaires de permis dont la catégorie de permis leur permet de procéder avec le ou les dossiers transférés;
(ii) avoir confié à un(e) ou plusieurs titulaires de permis visé(e)s au sous-alinéa (i) toute affaire devant l’OPIC et avoir avisé par écrit le bureau de l’OPIC en cause du nom de son (sa) ou ses remplaçant(e)s;
(iii) avoir communiqué par écrit l’emplacement de tout dossier qui n’a pas été remis ou transféré aux termes du sous-alinéa (i)
Demandes pour passer à un permis de catégorie 4
Les titulaires d’un permis de catégorie 1 ou de catégorie 2 peuvent présenter une demande au (à la) registraire pour passer à un permis de catégorie 4 (inactif).
Pour demander au (à la) registraire de passer à un permis de catégorie 4 (inactif), les titulaires d’un permis de catégorie 1 ou de catégorie 2 qui sont inactifs doivent acquitter des frais de 153 $, taxes en sus.
Avant que le (la) registraire n’octroie un permis de catégorie 4, la personne ayant présenté la demande doit avoir payé les droits annuels qui s’appliquent, lesquels sont calculés au prorata du nombre de mois restants dans l’année suivant le mois au cours duquel le permis est délivré. Par exemple, si une demande est approuvée en avril, la personne devra acquitter les droits annuels calculés au prorata pour la période s’étendant de mai à décembre pour l’année en cours.
En plus de soumettre le formulaire de demande et d’acquitter les frais qui s’appliquent, le (la) candidat(e) au titre de cette catégorie doit déclarer qu’il (elle) n’exercera pas la profession d’agent(e) de brevets ou d’agent(e) de marques de commerce et confirmer par écrit satisfaire aux exigences suivantes :
- avoir complété toute affaire menée pour ses client(e)s ou avoir pris des mesures pour leur remettre leurs dossiers ou les transférer à un(e) ou plusieurs titulaires de permis dont la catégorie de permis leur permet de procéder avec le ou les dossiers transférés;
- avoir confié toute affaire en cours devant le Bureau des brevets ou le Bureau du registraire des marques de commerce à un(e) ou plusieurs titulaires de permis dont la catégorie de permis leur permet de procéder avec le ou les dossiers transférés et avoir avisé le bureau concerné de ce changement; avoir communiqué par écrit l’emplacement de tout dossier qui n’a pas été remis ou transféré.
Suspension et révocation
Le (la) registraire peut suspendre un permis si le (la) titulaire du permis :
(a) ne paie pas les droits annuels conformément au Règlement administratif;
(b) ne paie pas, dans le délai et de la manière prévus par la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (la « Loi »), tout autre droit ou tout autre montant qu’il (elle) est tenu(e) de payer en vertu de la Loi;
(c) ne fournit pas des renseignements ou des documents conformément au Règlement administratif;
(d) ne se conforme pas à toute exigence imposée par le Règlement administratif relativement au perfectionnement professionnel continu;
(e) ne se conforme pas à une condition du permis imposée en vertu de la Loi;
(f) ne se conforme pas à toute exigence relative à l’assurance responsabilité civile professionnelle imposée en vertu de la Loi;
(g) ne se conforme pas à toute autre exigence imposée en vertu du Règlement administratif.
Si le (la) titulaire du permis corrige la situation qui a entraîné la suspension et paie les frais de rétablissement dans les trois ans suivant la suspension, le (la) registraire doit réintégrer la personne dont le permis a été suspendu.
Si un(e) titulaire d’un permis est suspendu(e) depuis plus de trois ans, il peut lui être demandé de suivre une formation ou des cours supplémentaires, conformément aux instructions du (de la) registraire, afin de s’assurer que la personne est en mesure de réintégrer ses fonctions.
Le (la) registraire doit révoquer un permis qui a été suspendu pendant au moins cinq (5) années consécutives en avisant le (la) titulaire par écrit à sa dernière adresse courriel connue trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de la révocation.
Pour demander au (à la) registraire le rétablissement d’un permis suspendu, les titulaires doivent acquitter des frais de 255 $, taxes en sus.
Avant que le (la) registraire ne rétablisse un permis suspendu, la personne ayant présenté la demande doit avoir payé les droits annuels qui s’appliquent, lesquels sont calculés au prorata du nombre de mois restants dans l’année suivant le mois au cours duquel le permis est délivré. Par exemple, si une demande est approuvée en avril, la personne devra acquitter les droits annuels calculés au prorata pour la période s’étendant de mai à décembre pour l’année en cours.
Remis du permis
Un(e) titulaire de permis peut demander de remettre à son permis auprès du (de la) registraire.
La demande de remis doit inclure les coordonnées actuelles et futures du (de la) titulaire, ses antécédents professionnels ainsi que le motif de la remis. En outre, le (la) titulaire du permis doit confirmer par écrit satisfaire aux exigences suivantes :
- avoir complété toute affaire menée pour ses client(e)s ou avoir pris des mesures pour leur remettre leurs dossiers ou les transférer à un(e) ou plusieurs titulaires de permis dont la catégorie de permis leur permet de procéder avec le ou les dossiers transférés;
- avoir confié toute affaire en cours devant le Bureau des brevets ou le Bureau du registraire des marques de commerce à un(e) ou plusieurs titulaires de permis dont la catégorie de permis leur permet de procéder avec le ou les dossiers transférés et avoir avisé le bureau concerné de ce changement;
- avoir communiqué par écrit l’emplacement de tout dossier qui n’a pas été remis ou transféré.
Si le (la) registraire juge la soumission acceptable et obtient la confirmation que la personne ayant présenté la demande ne fait pas l’objet d’une plainte ou d’une enquête en vertu de la Loi ni d’une demande du Comité d’enquête auprès du Comité de discipline, il (elle) doit accepter la demande de renonciation.