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Demandes

Demandes de permis de catégorie 1

Une fois les exigences en matière d’inscription remplies (période de formation de 24 mois, cours de formation des agents [à élaborer], examens de compétence), un agent en formation (titulaire de permis de catégorie 3) peut demander au registraire d’être inscrit à titre d’agent de brevets ou d’agent de marques de commerce (titulaire de permis de catégorie 1). En plus de payer les frais de demande et de déposer le formulaire de demande, le candidat au titre de cette catégorie doit :

  • démontrer
    • qu’il réside au Canada;
    • son respect du contrat de formation;
    • sa bonne réputation;
    • son aptitude à la pratique;
  • et déclarer qu’il
    • exerce avec intégrité;
    • défend l’indépendance des professions d’agents de brevets et de marques de commerce;
    • se conforme au code de déontologie professionnelle.

Les frais de demande d’un premier permis de catégorie 1 sont de 250 $, taxes en sus.

Demandes de certificat de compétence délivré par le PDG/registraire

Les frais pour les particuliers qui demandent un certificat de compétence délivré par le PDG/registraire sont de 75,00 $, plus les taxes applicables.

Formulaire de demande de certificat de compétence délivré par le premier dirigeant et registraire

Demandes de permis de catégorie 2

Les titulaires de permis de catégorie 1 peuvent demander au registraire de passer à un permis de catégorie 2. Les titulaires de permis de catégorie 2 ne sont pas autorisés à représenter des personnes dans la présentation et la poursuite de demandes de brevets ou de marques de commerce, ou dans d’autres affaires devant le Bureau des brevets ou du registraire des marques de commerce. En plus de payer les frais de demande et de déposer le formulaire de demande, le candidat au titre de cette catégorie doit :

  • fournir
    • ses coordonnées;
    • ses antécédents professionnels;
  • confirmer, par écrit,
    • que toutes les questions concernant ses clients ont été réglées ou que des dispositions ont été prises pour retourner les dossiers aux clients ou les transférer à un autre titulaire de permis de catégorie 1;
    • que toute question en cours de traitement auprès du Bureau des brevets ou du registraire des marques de commerce a été cédée à un autre titulaire de permis de catégorie 1 et qu’un avis a été communiqué au bureau compétent;
    • l’emplacement des dossiers de leur pratique qui n’ont pas été retournés aux clients ou transférés à un autre agent.

Les frais pour les agents de brevets ou les agents de marques de commerce (titulaires de permis de catégorie 1) qui demandent au registraire de passer à un permis de catégorie 2 sont de 150,00 $, plus les taxes applicables.

Les frais annuels pour les particuliers souhaitant maintenir le titre d’agent de brevets ou d’agent de marques de commerce inactif (titulaire de permis de catégorie 2) sont de 100,00 $, plus les taxes applicables.

Demandes de rétablissement d’un permis de catégorie 1 depuis une catégorie 2

Les titulaires de permis de catégorie 2 peuvent demander au registraire de rétablir leur permis de catégorie 1. En plus de payer les frais de demande et de déposer le formulaire de demande, le candidat au titre de cette catégorie doit :

  • démontrer
    • qu’il réside au Canada;
    • sa bonne réputation;
    • son aptitude à la pratique;
  • et déclarer qu’il
    • exerce avec intégrité;
    • défend l’indépendance des professions d’agents de brevets et de marques de commerce;
    • se conforme au code de déontologie professionnelle.

Les frais pour les agents de brevets ou les agents de marques de commerce inactifs (titulaires de permis de catégorie 2) qui demandent au registraire de rétablir leur statut d’agent de brevets ou d’agent de marques de commerce actif (titulaire de permis de catégorie 1) sont de 150,00 $, plus les taxes applicables.

Suspension et révocation

Le registraire peut suspendre un permis si le titulaire du permis :

  1. ne paie pas les droits annuels conformément aux règlements administratifs;
  2. ne paie pas, dans le délai et de la manière prévus par la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce(la « Loi »), tout autre droit ou tout autre montant que le titulaire de permis est tenu de payer en vertu de la Loi;
  3. ne fournit pas des renseignements ou des documents conformément aux règlements administratifs;
  4. ne se conforme pas à toute exigence imposée par les règlements administratifs relativement au perfectionnement professionnel continu;
  5. ne se conforme pas à une condition du permis imposée en vertu de la Loi;
  6. ne se conforme pas à toute exigence relative à l’assurance responsabilité professionnelle imposée en vertu de la Loi;
  7. ne se conforme pas à toute autre exigence imposée en vertu des règlements administratifs.

Si le titulaire de permis corrige la situation qui a entraîné la suspension et paie les frais de rétablissement dans les deux ans suivant la suspension, le registraire doit réintégrer la personne dont le permis a été suspendu.

Une personne dont le permis a été suspendu pendant plus de deux ans peut demander sa réintégration si elle corrige la situation qui a entraîné sa suspension, paie les frais de réintégration et remplit les exigences de perfectionnement professionnel continu. Veuillez noter que ces exigences sont en cours d’examen par le Collège et seront communiquées lorsque l’information sera disponible.

Le registraire doit révoquer un permis qui a été suspendu pendant au moins cinq (5) années consécutives en avisant le titulaire par écrit à sa dernière adresse de courriel connue trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de la révocation.

Les frais de demande au registraire pour le rétablissement d’un permis suspendu sont de 150,00 $, plus les taxes applicables.

Demande de rétablissement de permis

Renonciation

Un titulaire de permis peut demander de renoncer à son permis auprès du registraire.

La demande de renonciation doit comprendre le paiement de tous les frais applicables et doit fournir les coordonnées, les antécédents professionnels et confirmer par écrit que toutes les questions concernant les clients ont été réglées ou que des dispositions ont été prises pour retourner les dossiers aux clients ou les transférer à un autre titulaire de permis de catégorie 1. Toute question en cours de traitement auprès du Bureau de la propriété intellectuelle du Canada doit être attribuée à un autre titulaire de permis de catégorie 1, avec avis communiqué au bureau compétent, et les demandeurs doivent indiquer l’emplacement des dossiers de leur pratique qui ne sont pas retournés aux clients ou transférés à un autre agent. Ils doivent également payer les frais applicables. Si le registraire est satisfait de la soumission et qu’il a confirmé que le demandeur ne fait pas l’objet d’une plainte ou d’une enquête en vertu de la Loi ou qu’il fait l’objet d’une demande du Comité d’enquête auprès du Comité de discipline, il doit accepter la demande de renonciation.

Les frais pour demander l’abandon d’un permis auprès du registraire sont de 250,00 $, plus les taxes applicables.

Demande de renonciation de permis