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Exigences en matière d’assurance

Assurance responsabilité civile

L’assurance responsabilité civile professionnelle est essentielle pour la plupart des professions réglementées au Canada qui offrent des services au public. La Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce stipule que les titulaires de permis sont tenus de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle. Ainsi, il incombe au CABAMC de faire respecter cette exigence. L’assurance constitue le principal instrument de protection de l’intérêt du public à la portée du CABAMC, attendu qu’elle protège le client dans les situations où des erreurs et des omissions de la part de l’agent entraînent des pertes financières pour le client. Elle s’avère également avantageuse pour l’agent et ses collègues en leur garantissant un accès à des ressources pour défendre l’agent et réparer les préjudices, le cas échéant. 

Exigences en matière d’assurance 

 

Les titulaires de permis de catégorie 1 ou 3 qui fournissent des services au public doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle qui répond aux exigences suivantes :  

  1. être offerte par un assureur autorisé au Canada;  
  2. offrir une protection contre les réclamations faites au Canada et à l’étranger;  
  3. indemniser le titulaire de permis pour toute responsabilité civile découlant de l’exercice de ses fonctions à titre d’agent de brevets ou d’agent de marques de commerce;  
  4. être assortie d’une couverture d’au moins 1 million de dollars par réclamation et 2 millions de dollars au total par année.  

Le CABAMC a entrepris de vastes consultations avec la profession et des experts avant d’etablir les exigences en matière d’assurance.

 Les titulaires de permis de catégorie 3 doivent être couverts par leur propre police d’assurance, celle de leur superviseur ou celle de leur employeur. Les personnes qui travaillent pour le gouvernement ou en tant qu’agents internes sont exemptées de ces exigences. 

Les titulaires de permis doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adéquate avant le 31 décembre 2022 et fournir les informations à l’addresse admin@cpata-cabamc.ca.

Foire aux questions

L’assurance responsabilité civile professionnelle est essentielle pour la plupart des professions réglementées au Canada qui offrent des services au public. La Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce stipule que les titulaires de permis sont tenus de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle. Ainsi, il incombe au CABAMC de faire respecter cette exigence. L’assurance constitue le principal instrument de protection de l’intérêt du public à la portée du CABAMC, attendu qu’elle protège le client dans les situations où des erreurs et des omissions de la part de l’agent entraînent des pertes financières pour le client. Elle s’avère également avantageuse pour l’agent et ses collègues en leur garantissant un accès à des ressources pour défendre l’agent et réparer les préjudices, le cas échéant.

Pour ce qui est de l’assurance, le CABAMC a adopté une approche fondée sur l’atténuation des risques. Il a notamment consulté des praticiens et des experts de l’industrie pour établir ces exigences.  

Le Collège a retenu les services d’une société d’experts-conseils indépendante qui travaille dans les domaines de la gestion des risques et de l’actuariat afin de réaliser une analyse et de formuler des recommandations. Axxima a inclus dans son analyse l’organisme de réglementation des avocats spécialistes des brevets et des marques de commerce du Royaume-Uni de même que les régimes d’assurance commerciale les plus accessibles pour les agents de brevets et de marques de commerce au Canada et au Royaume-Uni. La société a formulé 16 recommandations à l’intention du CABAMC dans ce rapport 

En juillet 2021, le CABAMC a publié un document de consultation décrivant l’approche qu’il propose pour l’établissement des exigences d’assurance. Certains titulaires de permis se sont penchés sur les détails de la proposition avant que le Conseil d’administration du CABAMC ne prenne une décision définitive. Sur les 16 exigences suggérées par la société d’experts-conseils, le CABAMC n’en a sélectionné que quatre, adoptant ainsi une approche aussi souple que possible afin de minimiser le fardeau qui incombe aux praticiens et, ultimement, aux clients. 

En outre, le CABAMC contraint seulement les titulaires de permis exposés à un risque plus élevé, à savoir les titulaires de permis de catégorie 1 ou 3 qui offrent des services au public, à contracter une assurance. Les personnes qui travaillent pour le gouvernement ou en tant qu’agents internes sont donc exemptées de cette exigence.  

Lors de son examen en vue d’établir les exigences en matière de couverture d’assurance, le Conseil d’administration du CABAMC a tenu compte des approches adoptées au Royaume-Uni, qui reconnaît que la propriété intellectuelle relève d’une pratique mondiale.
Contrairement à la pratique juridique, les activités typiques des agences canadiennes de brevets et de marques de commerce comportent des aspects extraterritoriaux, puisque les clients cherchent souvent à protéger leurs brevets ou leurs marques de commerce à l’étranger et comptent sur leur agent canadien pour avoir accès à des régimes juridiques d’autres pays. Bien que les agents canadiens retiennent souvent les services d’agents étrangers au nom de leurs clients, il serait faux de penser que les agents jouent uniquement le rôle d’intermédiaire entre leurs clients et les agents étrangers. Par exemple, les agents canadiens guident leurs clients dans la définition de la portée des droits de brevet et de marque de commerce à protéger dans d’autres pays et les aident à déposer des demandes qui assureront ces droits, soit en donnant des instructions à des agents étrangers, soit en déposant des demandes qui étendent les droits acquis au Canada à d’autres pays. En somme, le Conseil d’administration reconnaît que lorsqu’un agent canadien prodigue des conseils à un client canadien, lesdits conseils relèvent également de lois non canadiennes en raison de la portée des droits en cause. Pour cette raison, le Conseil d’administration a établi que la couverture d’assurance doit offrir une protection contre les réclamations faites à l’étranger aussi bien qu’au Canada.

Afin de permettre aux titulaires de permis de trouver une solution qui leur convient, l’entrée en vigueur de l’exigence concernant l’assurance responsabilité civile professionnelle a été reportée à la fin de 2022. Bien que le CABAMC ait demandé aux agents d’indiquer leur situation relativement à l’assurance dans le cadre du renouvellement annuel, les titulaires de permis ont jusqu’à la fin de l’année pour contracter une telle assurance. 

Le CABAMC a récemment retenu les services d’Axxima, une société d’experts-conseils indépendante qui travaille dans les domaines de l’actuariat et de la gestion des risques et des assurances, pour effectuer une analyse approfondie des cinq régimes d’assurance offerts par des ordres professionnels de juristes.  

Régimes d’assurance des ordres professionnels de juristes qui SATISFONT aux exigences du Collège :  

  • Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec (Barreau)  
  • Lawyers Indemnity Fund (LIF) de la Colombie-Britannique  

Régimes d’assurance des ordres professionnels de juristes qui NE satisfont PAS aux exigences du Collège :  

    • Assurance responsabilité civile professionnelle des avocats (LawPRO)  
    • Alberta Lawyers Indemnity Association (ALIA)  
    • Association d’assurance des juristes canadiens (AAJC)  

Consulter l’analyse complète ici.

Le CABAMC est un nouvel organisme de réglementation national indépendant. Nous sommes en train de peaufiner nos politiques et nos activités afin de s’acquitter de la meilleure façon possible de notre mandat qui consiste à réglementer cette profession dans l’intérêt du public. La question de l’assurance constitue une priorité absolue pour le CABAMC et nous nous attendons à des développements dans ce dossier au courant de la prochaine année. Nous accordons toujours de l’importance à l’opinion des titulaires de permis. Veuillez communiquer avec Darrel Pink, premier dirigeant, par courriel à l’adresse ceo-pd@cpata-cabamc.ca si vous avez des renseignements supplémentaires qui pourraient être utiles au Collège lorsque les exigences en matière d’assurance entreront en vigueur.