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Exigences en matière d’assurance

L’assurance responsabilité civile professionnelle est essentielle pour les membres de la plupart des professions réglementées au Canada qui offrent des services au public. La Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce indique que les titulaires de permis doivent contracter une assurance responsabilité civile professionnelle. Ainsi, il incombe au CABAMC de faire respecter cette exigence. L’assurance constitue le principal instrument de protection de l’intérêt du public à la portée du CABAMC, attendu qu’elle protège le(la) client(e) dans les situations où des erreurs et des omissions de la part de l’agent(e) entraînent des pertes financières pour le(la) client(e). Elle s’avère également avantageuse pour l’agent(e) et ses collègues en leur garantissant un accès à des ressources pour défendre l’agent(e) et réparer les préjudices, le cas échéant.  

Exigences en matière d’assurance responsabilité professionnelle par catégorie de permis

Permis de catégorie 1, 2 et 3 : L’assurance est obligatoire, sauf si la personne titulaire de permis en est exemptée parce qu’elle ne fournit pas de services au public (par exemple, parce qu’elle est une praticienne exerçant au sein d’une entreprise).

Permis de catégorie 4 : L’assurance n’est pas obligatoire.

Les personnes titulaires de permis qui ne fournissent pas de services au public, comme les praticien(ne)s qui exercent au sein d’une entreprise, sont exemptées des exigences en matière d’assurance responsabilité professionnelle, quelle que soit la catégorie de leur permis (1, 2 ou 3). Les personnes titulaires de permis peuvent être couvertes par leur propre police d’assurance, celle de leur employeur ou celle de leur superviseur(e).

Exigences en matière de police d’assurance

L’assurance responsabilité professionnelle doit répondre aux exigences suivantes :

  • être offerte par une compagnie d’assurance autorisée au Canada; 
  • offrir une protection contre les réclamations faites au Canada et à l’étranger; 
  • indemniser le(la) titulaire de permis pour toute responsabilité civile découlant de l’exercice de ses fonctions à titre d’agent(e) de brevets ou d’agent(e) de marques de commerce; 
  • être assortie d’une couverture d’au moins 1 million de dollars par réclamation et 2 millions de dollars au total par année. 

Fourniture ou mise à jour de vos renseignements d’assurance

Les personnes titulaires de permis doivent fournir au CABAMC des renseignements d’assurance à jour et seront invitées à déclarer leur couverture d’assurance lors du processus annuel de renouvellement des permis.

Remplissez le Formulaire de renseignements relatifs aux assurances ci-dessous si :

  • vos renseignements d’assurance changent à un autre moment de l’année, pour quelque raison que ce soit (y compris un changement d’emploi);

Foire aux questions

L’assurance responsabilité civile professionnelle est essentielle pour les membres de la plupart des professions réglementées au Canada qui offrent des services au public. La Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce indique que les titulaires de permis doivent contracter une assurance responsabilité civile professionnelle. Ainsi, il incombe au CABAMC de faire respecter cette exigence. L’assurance constitue le principal instrument de protection de l’intérêt du public à la portée du CABAMC, attendu qu’elle protège le(la) client(e) dans les situations où des erreurs et des omissions de la part de l’agent(e) entraînent des pertes financières pour le(la) client(e). Elle s’avère également avantageuse pour l’agent(e) et ses collègues en leur garantissant un accès à des ressources pour défendre l’agent(e) et réparer les préjudices, le cas échéant.

Pour ce qui est de l’assurance, le CABAMC a adopté une approche fondée sur l’atténuation des risques. Il a notamment consulté des praticien(ne)s et des spécialistes de l’industrie pour établir ces exigences.

Le Collège a retenu les services d’une société de conseil indépendante qui travaille dans les domaines de la gestion des risques et de l’actuariat afin de réaliser une analyse et de formuler des recommandations. Axxima a inclus dans son analyse l’organisme de réglementation des avocat(e)s spécialistes des brevets et des marques de commerce du Royaume-Uni de même que les régimes d’assurance commerciale les plus accessibles pour les agent(e)s de brevets et de marques de commerce au Canada et au Royaume-Uni. La société a formulé 16 recommandations à l’intention du CABAMC dans ce rapport.

En juillet 2021, le CABAMC a publié un document de consultation décrivant l’approche qu’il propose pour l’établissement des exigences d’assurance. Certaines personnes titulaires de permis se sont penchées sur les détails de la proposition avant que le Conseil d’administration du CABAMC ne prenne une décision définitive. Sur les 16 exigences suggérées par la société de conseil, le CABAMC n’en a sélectionné que quatre, adoptant ainsi une approche aussi souple que possible afin de minimiser le fardeau qui incombe aux praticien(ne)s et, ultimement, aux client(e)s.

En outre, le CABAMC contraint seulement les titulaires de permis exposé(e)s à un risque plus élevé, à savoir les titulaires de permis de catégorie 1, 2 ou 3 qui offrent des services au public, à contracter une assurance. Les personnes qui travaillent pour le gouvernement ou en tant qu’agent(e)s internes sont donc exemptées de cette exigence.

Non. Les personnes titulaires de permis qui ne fournissent pas de services au public, comme les praticien(ne)s qui exercent au sein d’une entreprise, sont exemptées des exigences en matière d’assurance responsabilité professionnelle, quelle que soit la catégorie de leur permis (1, 2 ou 3). 

Depuis le 31 décembre 2023, les personnes titulaires de permis de catégorie 2 sont tenus de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle s’ils exercent leur profession. 

Lors de son examen en vue d’établir les exigences en matière de couverture d’assurance, le Conseil d’administration du CABAMC a tenu compte des approches adoptées au Royaume-Uni, qui reconnaît que la propriété intellectuelle relève d’une pratique mondiale.

Contrairement à la pratique juridique, les activités typiques des agences canadiennes de brevets et de marques de commerce comportent des aspects extraterritoriaux, puisque les client(e)s cherchent souvent à protéger leurs brevets ou leurs marques de commerce à l’étranger et comptent sur leur agent(e) canadien(ne) pour avoir accès à des régimes juridiques d’autres pays. Bien que les agent(e)s canadien(ne)s retiennent souvent les services d’agent(e)s étranger(-ère)s au nom de leurs client(e)s, il serait faux de penser que les agent(e)s jouent uniquement le rôle d’intermédiaire entre leurs client(e)s et les agent(e)s étranger(-ère)s. Par exemple, les agent(e)s
canadien(ne)s guident leurs client(e)s dans la définition de la portée des droits de brevet et de marque de commerce à protéger dans d’autres pays et les aident à déposer des demandes qui assureront ces droits, soit en donnant des instructions à des agent(e)s étranger(-ère)s, soit en déposant des demandes qui étendent les droits acquis au Canada à d’autres pays.

Pour cette raison, le Conseil d’administration a établi que la couverture
d’assurance doit offrir une protection contre les réclamations faites à
l’étranger aussi bien qu’au Canada. Le Conseil d’administration reconnaît également que lorsqu’un(e) agent(e) canadien(ne) prodigue des conseils à un(e) client(e) canadien(ne), lesdits conseils relèvent également de lois non canadiennes en raison de la portée des droits en cause.

Le CABAMC connaît les fournisseurs suivants qui offrent des programmes adéquats : 

  • Canadian Lawyers Liability Assurance Society (CLLAS) – sauf pour les avocat(e)s de l’Alberta
  • Chambre des notaires du Québec 
  • Coalition Insurance 
  • Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec 
  • Intact 
  • Lawyers Indemnity Fund 
  • Programme de Magnes proposé par l’IPIC
  • Association d’assurance des juristes canadiens (AAJC)
  • Souveraine Assurance 
  • Victor Canada 
  • XL Specialty Insurance Company 

Le CABAMC a fait appel à Axxima, un cabinet indépendant de conseil en risque/assurance et en actuariat, pour réaliser une analyse approfondie du programme d’assurance des cinq barreaux. Vous pouvez lire le rapport complet ici (disponible en anglais, traduction en cours). Depuis, la couverture de l’association d’assurance des juristes canadiens (AAJC ou CLIA en anglais) a été étendue pour répondre aux exigences du Collège.

Régimes d’assurance des ordres professionnels de juristes RÉPONDANT aux exigences du Collège :  

  • Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec (Barreau)  
  • Lawyers Indemnity Fund (LIF) de la Colombie-Britannique  
  • Canadian Lawyers Insurance Association (CLIA) – sauf pour les avocat(e)s de l’Alberta

Régimes d’assurance des ordres professionnels de juristes qui NE répondent PAS aux exigences du Collège :  

    • Assurance responsabilité civile professionnelle des avocats (LawPRO)  
    • Alberta Lawyers Indemnity Association (ALIA)   

En plus de l’assurance responsabilité civile professionnelle exigée par le CABAMC, les titulaires de permis doivent comprendre et évaluer les risques professionnels et personnels liés à leur pratique et réfléchir à la meilleure couverture d’assurance possible. Cette couverture peut comprendre une protection en cas de cyberattaque, de vol de données, de perte d’exploitation, de maladie, de dommage matériel et de litiges liés à l’emploi, notamment. Pour en savoir plus, consultez cet article.

Les personnes titulaires de permis qui ne fournissent pas de services au public, comme les praticien(ne)s qui exercent au sein d’une entreprise, sont exemptées des exigences en matière d’assurance responsabilité professionnelle, quelle que soit la catégorie de leur permis (1, 2 ou 3).

Les personnes titulaires de permis qui travaillent avec le public doivent souscrire une assurance, car leur travail comporte des risques inhérents, qu’elles représentent ou non des client(e)s auprès de l’OPIC. Des erreurs peuvent survenir, donc l’assurance est un moyen essentiel pour le CABAMC de protéger le public.

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