L’assurance responsabilité civile professionnelle est essentielle pour les membres de la plupart des professions réglementées au Canada qui offrent des services au public. La Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce indique que les titulaires de permis doivent contracter une assurance responsabilité civile professionnelle. Ainsi, il incombe au CABAMC de faire respecter cette exigence. L’assurance constitue le principal instrument de protection de l’intérêt du public à la portée du CABAMC, attendu qu’elle protège le(la) client(e) dans les situations où des erreurs et des omissions de la part de l’agent(e) entraînent des pertes financières pour le(la) client(e). Elle s’avère également avantageuse pour l’agent(e) et ses collègues en leur garantissant un accès à des ressources pour défendre l’agent(e) et réparer les préjudices, le cas échéant.
Peu d’entre nous remettent en question la nécessité de souscrire une assurance automobile, une assurance habitation, une assurance maladie ou une assurance vie. Cependant, lorsqu’il s’agit de nos entreprises et de nos cabinets, nous ne pensons pas spontanément aux moyens de gérer les risques bien réels.
Les professionnel(le)s et les propriétaires d’entreprise devraient envisager d’ajouter des couvertures d’assurance à leur assurance responsabilité civile professionnelle pour protéger leurs propres intérêts et ceux de leur clientèle. Cet article met en lumière certaines considérations pour les titulaires de permis du CABAMC qui veulent déterminer les couvertures d’assurance à ajouter à leur arsenal par mesure de précaution.
Qui doit souscrire une assurance responsabilité professionnelle?
- Les personnes titulaires de permis de catégorie 1 qui fournissent des services au public.
- Les personnes titulaires de permis de catégorie 2 qui fournissent des services au public. (Elles doivent souscrire une assurance d’ici le 31 décembre 2023.)
- Les personnes titulaires de permis de catégorie 3. (Elles doivent être couvertes par leur propre police d’assurance, celle de leur superviseur[e] ou celle de leur employeur.)
Les personnes titulaires de permis qui ne fournissent pas de services au public (par exemple les praticien[ne]s qui exercent au sein d’une entreprise) sont exemptées des exigences en matière d’assurance responsabilité professionnelle, quelle que soit la catégorie de leur permis.
Exigences en matière d’assurance
L’assurance responsabilité professionnelle doit répondre aux exigences suivantes :
- être offerte par une compagnie d’assurance autorisée au Canada;
- offrir une protection contre les réclamations faites au Canada et à l’étranger;
- indemniser le(la) titulaire de permis pour toute responsabilité civile découlant de l’exercice de ses fonctions à titre d’agent(e) de brevets ou d’agent(e) de marques de commerce;
- être assortie d’une couverture d’au moins 1 million de dollars par réclamation et 2 millions de dollars au total par année.
Autres options et considérations en matière d’assurance
En tant que professionnel(le) de la propriété intellectuelle, vous devez comprendre et évaluer les risques professionnels et personnels liés à votre cabinet, afin de choisir les couvertures d’assurance à ajouter à votre arsenal par mesure de précaution. Votre évaluation devrait tenir compte de vos risques prévisibles et réels, y compris les suivants :
- Perte d’exploitation en raison de catastrophes naturelles, d’une pandémie, etc.
- Cyberattaques et vols de données
- Maladie personnelle ou décès
- Dommage matériel
- Vol et détournements
Disposer d’un éventail de couvertures d’assurance est une forme essentielle de gestion des risques pour vous et votre entreprise. Vous pouvez ainsi vous protéger, ainsi que votre clientèle, et obtenir un avantage concurrentiel. La plupart des formes de couverture s’accompagnent d’une gamme de services et de mesures de soutien, y compris des outils de gestion des risques et de gestion des sinistres, ce qui vous permet d’avoir l’esprit tranquille. Vous devez comparer les produits d’assurance disponibles, effectuer votre propre analyse coûts-avantages et obtenir des conseils sur les produits qui conviendraient le mieux à votre secteur et à votre type de pratique.
En outre, vous devez tenir compte de vos obligations déontologiques en vertu du Code de déontologie des agents de brevets et des agents de marques de commerce du CABAMC. La partie 2 de ce Code énonce les obligations des titulaires de permis à l’égard de leurs client(e)s, qui impliquent de veiller à ce que tous les employé(e)s soient également compétent(e)s. Cela peut être source de difficultés, car un(e) agent(e) peut être tenu(e) responsable des erreurs d’autres titulaires de permis. Il peut être extrêmement utile d’avoir une couverture pour ces erreurs et omissions, ainsi que pour les litiges liés à l’emploi.
La partie 3 de ce Code traite des obligations de confidentialité et de respect de la vie privée des titulaires de permis. Une violation accidentelle de ces obligations peut entraîner des infractions au Code ainsi qu’aux lois sur la protection de la vie privée. Il existe de nombreux exemples récents de violations massives de données qui illustrent à la fois combien il est facile que ces événements se produisent et à quel point il est coûteux d’y remédier.
Types d’assurance
Il existe de nombreux types d’assurance à prendre en compte en fonction de l’environnement professionnel et d’affaires actuel. Le ou les types d’assurance dont vous avez besoin et le montant de la couverture dépendent de vos domaines d’activité et des risques prévisibles. Demandez-vous si vous pourriez bénéficier des types d’assurance suivants :
Polices de propriétaire d’entreprise
-
- Responsabilité commerciale générale
- Biens
- Pertes d’exploitation
Polices d’assurance responsabilité civile professionnelle
-
- Administrateur(-trice)s et les dirigeant(e)s
- Exécuteur(-trice) testamentaire et fiduciaire
- Erreurs et omissions excessives
- Liquidation de sinistres (pour les réclamations déposées après votre départ)
Autres polices
-
- Cybercriminalité et vol ou perte de données
- Vol et détournements
- Litiges liés à l’emploi
- Assurance : maladie grave, invalidité, personne-clé
- Assurance de personnes : santé, vie, invalidité de longue durée, habitation, automobile
L’assurance peut être coûteuse, alors vous devriez effectuer des recherches, demander l’avis de spécialistes, discuter avec d’autres agent(e)s et faire en sorte que votre plan d’activités comprenne l’assurance appropriée pour que vous puissiez mieux gérer les risques.
