Une audience disciplinaire a eu lieu le 20 août 2024 concernant des allégations de manquement professionnel impliquant Imran Siddiqui. Le 23 septembre 2024, le sous-comité a émis une Décision du Comité de discipline.

Procédure disciplinaire – Allégations de manquement professionnel impliquant Singa Bui
DANS L’AFFAIRE d’une audience découlant d’une demande présentée par le Comité d’enquête au College of Patent Agents




