DANS L’AFFAIRE d’une audience découlant d’une demande présentée par le Comité d’enquête au College of Patent Agents and Trademark Agents/Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (le « CABAMC ») concernant la conduite de Singa Bui qui se tiendra devant le Comité de discipline conformément aux dispositions de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (L.C. 2018, ch. 27, art. 247) (la « Loi »).
Le Comité d’enquête du CABAMC informe par la présente qu’il a déposé auprès du Comité de discipline, en vertu du paragraphe 49(1) de la Loi, une demande ayant trait à des allégations de manquement professionnel impliquant Singa Bui de Toronto, en Ontario, une agente de marques de commerce de catégorie 1 suspendue.
Un nouvel avis sera publié lorsque la date et l’heure de cette procédure disciplinaire auront été confirmées.
Les audiences se déroulent en mode virtuel et sont diffusées sur YouTube, conformément à la Politique sur la conduite des procédures virtuelles. Tout le monde peut assister à une procédure disciplinaire en direct en ligne. Un lien pour accéder à la diffusion sera publié sur la page Web Procédures et décisions en matière de responsabilité professionnelle sous « Procédures en cours » dès le début de l’audience.
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