Le Conseil d’administration du CABAMC a approuvé une réduction de 25 % des droits de permis de catégorie 1 et de catégorie 2 pour les agent(e)s de brevets et les agent(e)s de marques de commerce. Les droits pour un permis unique de catégorie 1 passeront donc de 1 877 $ à 1 400 $ pour l’année 2027.
Ces droits sont moins élevés que la plage de droits de 1 450 $ à 1 550 $ proposée dans le cadre de l’appel à commentaires qui s’est déroulé cet hiver. Les droits ont été déterminés en fonction des données financières de 2026, du nombre de renouvellements de permis en 2026 et des propositions reçues en réponse à l’appel à commentaires.
L’annexe 1 (ci-dessous) comprend les droits de permis et autres types de droits pour l’année 2027. Ces droits ont été adoptés par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 4 juin. Les nouveaux droits devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2027, sous réserve que le Règlement administratif du CABAMC, rédigé en collaboration avec le ministère de la Justice, soit modifié avant l’entrée en vigueur de ces modifications. Conformément aux exigences du règlement administratif du CABAMC, les droits pour 2028 seront ajustés en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) du Canada en septembre.
Appel à commentaires, analyse financière et données sur le renouvellement des permis
Le financement du CABAMC, qui est un organisme de réglementation indépendant, provient exclusivement des droits, dont 90 % sont des droits de permis. Le Collège fixe le montant des droits de permis en fonction des ressources dont il a besoin pour s’acquitter de son vaste mandat.
Au début de 2026, le CABAMC a procédé à la modélisation de prévisions générales pour les revenus et les dépenses afin de proposer des plages de droits pour les années 2027 et 2028. Le Collège a en outre organisé du 15 janvier au 27 février 2026 un appel à commentaires sur les plages de droits de permis proposées pour 2027 et 2028. Le CABAMC est ravi d’avoir reçu les commentaires de 32 titulaires de permis individuels et de l’IPIC. De manière générale, une réduction des droits était souhaitée et divers montants moins élevés ont été proposés. La note de service envoyée aux membres du Conseil d’administration dans la documentation pour la réunion du 4 juin comprenait des renseignements plus détaillés concernant les commentaires reçus et la justification du maintien de droits identiques au sein des catégories de permis.
Depuis le début de l’appel à commentaires, le CABAMC a terminé son exercice financier 2025 et a entamé l’exercice 2026. Nous sommes en excellente posture financière et les activités vont bon train. Nous ne prévoyons aucune variation dans les dépenses. Par ailleurs, aucun enjeu n’exige actuellement un retrait des réserves financières. La période de renouvellement des permis pour l’année 2026 a pris fin le 31 mars et on observe des diminutions de 2 % du nombre d’agent(e)s de marques de commerce détenant un permis de catégorie 1, une augmentation du nombre d’agent(e)s en formation de catégorie 3 et une stabilité dans les nombres d’agent(e)s de brevets.
Le personnel du CABAMC, le Comité de vérification et des risques et le Conseil d’administration ont examiné attentivement tous les commentaires reçus, ainsi que le budget, les prévisions budgétaires et les données relatives au renouvellement des permis pour l’année 2026 avant d’adopter les droits de 2027 indiqués dans l’annexe 1.
Modifications apportées à l’annexe 1 (2027) du Règlement administratif du CABAMC
- Une réduction importante des droits de permis de catégorie 1 et de catégorie 2 pour les agent(e)s de brevets et les agent(e)s de marques de commerce.
- Une augmentation d’autres droits d’environ 2 % en fonction de l’IPC (les montants actuels sont provisoires), notamment des droits de permis de catégorie 3 pour les agent(e)s en formation et des droits de permis inactifs de catégorie 4, ainsi que des droits liés aux examens et aux demandes.
- La suppression des droits de reprise de la correction d’un examen échoué (ne s’applique plus) et des droits de remise de permis.
- Les droits indiqués dans l’annexe 1 s’appliquant à l’année 2028 seront indexés en fonction de l’IPC du mois de septembre.
RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DU COLLÈGE DES AGENTS DE BREVETS ET DES AGENTS DE MARQUES DE COMMERCE
2027 – ANNEXE 1 – VERSION PROVISOIRE
| Article | Description | Droits de 2026 ($) | Droits de 2027 ($) |
| 1 | Demande de permis de catégorie 1 | 261 | 267 * |
| 2 | Demande de permis de catégorie 2 | 157 | 161 * |
| 3 | Demande de permis de catégorie 3 | 261 | 267 * |
| 4 | Demande de permis de catégorie 4 | 157 | 161* |
| 5 | Passage d’un permis de catégorie 2 à un permis de catégorie 1 | 157 | 161 * |
| 6 | Passage d’un permis de catégorie 4 à un permis de catégorie 1 ou à un permis de catégorie 2, moins de trois ans | 157 | 161 * |
| 7 | Passage d’un permis de catégorie 4 à un permis de catégorie 1 ou à un permis de catégorie 2, trois ans ou plus | 261 | 267 * |
| 8 | Inscription aux examens de compétence, ou à une partie des examens | 365 | 373 * |
| 9** | N/A | N/A | |
| 10 | Délivrance ou renouvellement d’un permis de catégorie 1 | 1 877 | 1 400 |
| 11 | Renouvellement d’un permis de catégorie 1 pour le titulaire qui est à la fois agent de brevets et agent de marques de commerce | 2 815 | 2 100 |
| 12 | Délivrance ou renouvellement d’un permis de catégorie 2 | 1 564 | 1 162 |
| 13 | Renouvellement d’un permis de catégorie 2 pour le titulaire qui est à la fois agent de brevets et agent de marques de commerce | 2 346 | 1 743 |
| 14 | Délivrance ou 1er et 2e renouvellements d’un permis de catégorie 3 | 157 | 161 * |
| 15 | Renouvellement d’un permis de catégorie 3, 3e renouvellement et renouvellements subséquents | 209 | 213* |
| 16 | Délivrance ou renouvellement d’un permis de catégorie 4 | 105 | 107 * |
| 17 | Rétablissement d’un permis suspendu | 261 | 267 * |
| 18** | N/A | N/A | |
| 19** | N/A | N/A | |
| 20 | Délivrance d’un certificat par le registraire | 105 | 107 * |
| 21 | Inscription initiale d’un praticien étranger au registre | 261 | 267 * |
| 22 | Maintien de l’inscription d’un praticien étranger au registre pour un an | 189 | 193* |
*Montants approximatifs, représentant une augmentation de 2 % en fonction de l’IPC – les montants réels de 2027 pourraient être différents.
** Les droits suivants ne s’appliquent plus : Demande de reprise de la correction des examens échoués, par partie des examens; Demande de remise de permis de catégorie 1 ou de catégorie 2; Demande de remise de permis de catégorie 3 ou de catégorie 4
