Les agent(e)s de brevets et les agent(e)s de marques de commerce jouent un rôle important pour le secteur canadien de l’innovation en aidant les créateur(-trice)s et les innovateur(-trice)s à protéger et à mettre à profit leurs droits de propriété intellectuelle (PI). En fournissant des conseils et des services professionnels, ces personnes aident leur clientèle à élaborer des stratégies efficaces en matière de PI, à déposer et à poursuivre des demandes de PI et à s’y retrouver dans les lois et règlements complexes sur pratique de la PI. Seules les personnes titulaires d’un permis délivré par le CABAMC qui ont suivi une formation rigoureuse et passé un examen de compétence peuvent se présenter comme agent(e)s de brevets ou agent(e)s de marques de commerce.
Devenir agent(e) de brevets ou agent(e) de marques de commerce
Pour devenir agent(e) de brevets ou agent(e) de marques de commerce, vous devez suivre une formation sur une période de 24 mois, puis démontrer vos connaissances théoriques et appliquées lors d’examens de compétence. Les personnes demandeuses formées à l’étranger peuvent observer une période de formation réduite ou ne suivre aucune formation en fonction de leur expérience antérieure; après quoi, elles passent les examens de compétence.
Pour devenir agent(e) de brevets ou agent(e) de marques de commerce, vous devez :
- Vérifier que vous êtes admissible au titre d’agent(e) en formation (catégorie 3).
- Trouver un(e) superviseur(e) de formation* qui est un(e) titulaire de permis de catégorie 1 ou de catégorie 2 agréé(e), ou un(e) représentant(e) de l’OPIC. *Les superviseur(e)s de formation doivent être approuvé(e)s par le registraire.
- Suivre ces étapes pour créer un profil sur le Portail des titulaires de permis.
- Suivre ces étapes pour soumettre votre demande de permis d’agent(e) en formation (catégorie 3) dans le portail des titulaires de permis. Veuillez noter que le Formulaire de demande d’inscription à titre de superviseure ou superviseur de formation doit être rempli et envoyé par courriel par le (la) superviseur(e) à l’adresse registration-inscription@cpata-cabamc.ca.
- Suivre votre formation sous la supervision de votre superviseur(e) (pendant 24 mois, voire moins si vous êtes une personne demandeuse formée à l’étranger qui a de l’expérience à titre d’agent[e] de brevets ou d’agent[e] de marques de commerce agréé[e] dans un autre territoire de compétence).
- Réussir les examens de compétence des agent(e)s de brevets ou les examens de compétence des agent(e)s de marques de commerce, le cas échéant.
- Présenter une demande de permis d’agent(e) de brevets ou d’agent(e) de marques de commerce (catégorie 1) dans les six mois suivant votre réussite aux examens de compétence.
Étape 1 : Vérifier son admissibilité au titre d’agent(e) en formation
La Loi, le Règlement et les règlements administratifs qui régissent le CABAMC énoncent les exigences relatives à l’inscription :
- Résidence canadienne – Les personnes demandeuses doivent prouver qu’elles satisfont à l’exigence de résidence canadienne. Si une personne demandeuse ne réside pas au Canada ou ne possède pas d’adresse professionnelle au Canada, des liens de résidence secondaires doivent être établis par la fourniture de documents justificatifs complémentaires. Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans la Politique du (de la) registraire relative à la résidence canadienne.
- Entente de formation : Les demandeur(-euse)s doivent avoir conclu une entente de formation avec un(e) superviseur(e) de formation approuvé(e). Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans la Politique du (de la) registraire relative aux programmes de formation approuvés.
- Bonne réputation – Les demandeur(-euse)s doivent faire preuve d’intégrité et de compétence conformément aux normes les plus élevées de la profession de façon à conserver la confiance et le respect des membres de la profession et du public. Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans la Politique du (de la) registraire relative à la bonne réputation et à l’aptitude à la pratique.
- Confirmation de l’identité – Les demandeur(-euse)s doivent confirmer leur identité. Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans la Politique du (de la) registraire relative à la confirmation de l’identité.
- Aptitude à la pratique – Les demandeur(-euse)s doivent confirmer leur capacité à effectuer le travail d’un(e) titulaire de permis et à conserver leur permis, grâce à des connaissances théoriques, des connaissances appliquées et un jugement suffisants qui ne sont pas substantiellement altérés. Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans la Politique du (de la) registraire relative à la bonne réputation et à l’aptitude à la pratique.
- Compétence linguistique (anglais ou français) – Les demandeur(-euse)s doivent être capables de bien communiquer avec l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et leur clientèle. Une preuve de compétence linguistique est requise si l’anglais ou le français n’est pas la langue maternelle de la personne demandeuse ou si cette dernière a effectué ses études dans une langue autre que l’anglais ou le français. Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans la Politique du (de la) registraire relative à la compétence linguistique.
Étape 2 : Trouver un(e) superviseur(e) de formation
Le superviseur(e) de formation doit être :
- soit un(e) agent(e) de brevets ou un(e) agent(e) de marques de commerce titulaire d’un permis de catégorie 1 ou 2 en règle avec le CABAMC;
- soit un(e) représentant(e) du Bureau des brevets ou du Bureau du registraire des marques de commerce de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.
Les superviseur(e)s proposent des expériences de formation qui favorisent le développement des compétences (connaissances théoriques et appliquées) nécessaires à l’exercice de la profession.
Ces personnes s’engagent à offrir aux agent(e)s en formation une formation et une exposition significatives, ainsi qu’une participation, à des travaux axés sur la connaissance et l’expérience des aspects pratiques du travail d’un(e) agent(e) de brevets ou d’un(e) agent(e) de marques de commerce, ainsi qu’une appréciation des traditions et de l’éthique de la profession.
Le CABAMC n’a pas mis en place de mécanisme pour jumeler les superviseur(e)s et les personnes qui souhaitent devenir agent(e)s en formation. Les personnes souhaitant devenir agent(e)s peuvent consulter notre registre public pour trouver les agent(e)s ou les entreprises susceptibles d’aborder des possibilités de formation.
Étape 3 : Créer un profil dans le portail des titulaires de permis
Suivez ces étapes pour créer un profil dans le portail des titulaires de permis.
Étape 4 : Présenter une demande de permis d’agent(e) en formation (catégorie 3)
Suivez ces étapes pour soumettre votre demande de permis d’agent(e) en formation (catégorie 3) dans le portail des titulaires de permis.
Pour que l’expérience de formation soit entièrement reconnue, les demandeur(-euse)s doivent soumettre leur demande de permis d’agent(e) en formation (catégorie 3) dès que possible après le début de la période de formation de 24 mois. Il est fortement recommandé de soumettre toutes les demandes dans les 30 jours suivant le début de la formation afin que l’expérience soit entièrement reconnue.
- Documents requis pour chaque demande :
- Preuve de résidence canadienne : Si un(e) demandeur(-euse) ne réside pas au Canada ou ne possède pas d’adresse professionnelle au Canada, des liens de résidence secondaires doivent être établis.
- Vérification des antécédents criminels.
- Pièce d’identité valide et acceptable : Il s’agit d’une copie électronique d’une (1) photo de passeport à jour et non altérée OU d’une copie électronique d’une (1) pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement.
- Formulaire de demande d’inscription à titre de superviseure ou superviseur de formation : à envoyer directement par le(la) superviseur(e) au CABAMC.
Documents supplémentaires pouvant être exigés au cas par cas :
- Compétence linguistique (anglais ou français) : Une preuve de compétence linguistique est requise si l’anglais ou le français n’est pas la langue maternelle de la personne demandeuse ou si cette dernière a effectué ses études dans une langue autre que l’anglais ou le français. Il peut s’agir de résultats à un test de compétence linguistique ou d’autres preuves non objectives.
- Certificat de compétence délivré par le un autre organisme de réglementation : Si une personne demandeuse est inscrite auprès d’un autre organisme de réglementation du Canada ou de l’étranger, elle doit également demander à l’autre organisme de réglementation d’envoyer un certificat de compétence directement au CABAMC.
- Aptitude à pratiquer : demande de renseignements supplémentaires. Les titulaires de permis qui répondent qu’ils(elles) souffrent actuellement d’une affection qui risque de nuire considérablement à leur capacité d’exercer les fonctions d’agent(e) de brevets ou d’agent(e) de marques de commerce en formation dans le formulaire de demande doivent soumettre ce formulaire supplémentaire.
- Formulaire de demande d’évaluation de l’expérience antérieure : Les demandeur(-euse)s qui souhaitent demander la reconnaissance d’une expérience au Canada ou à l’étranger acquise avant l’inscription doivent remplir le formulaire relatif aux brevets ou le formulaire relatif aux marques de commerce et soumettre les documents justificatifs.
- Formulaire d’évaluation de l’expérience antérieure : Les demandeur(-euse)s qui souhaitent demander la reconnaissance d’une expérience au Canada ou à l’étranger acquise avant l’inscription doivent remplir formulaire pour les agent(e)s de brevets en formation ou le formulaire pour les agent(e)s de marques de commerce en formation, et fournir les pièces justificatives.
Frais
Les frais de demande de permis d’agent(e) en formation de catégorie 3 s’élèvent à 255 $ plus les taxes.
Remarque : Avant que le(la) registraire n’octroie un permis, le(la) titulaire de permis doit avoir payé les droits annuels qui s’appliquent, lesquels sont calculés au prorata du nombre de mois restants dans l’année suivant le mois au cours duquel le permis est délivré.
Échéancier
Une fois que le service d’inscription reçoit une demande dûment remplie, il faut compter environ quatre à six semaines pour qu’une décision d’inscription soit prise ou qu’une demande de renseignements supplémentaires soit formulée. Le service d’inscription communiquera avec vous si votre demande est incomplète ou si des documents supplémentaires sont nécessaires.
Une demande est considérée comme dûment remplie lorsque tous les documents, renseignements et frais requis pour l’examen de la demande ont été reçus. Des retards peuvent notamment survenir pour les raisons suivantes : volume élevé de demandes, demandes incomplètes ou cas complexes. Si un tel retard se produit, nous vous en aviserons.
Étape 5 : Suivre une formation supervisée de 24 mois
Suivre une formation de 24 mois sous la supervision d’un(e) titulaire d’un permis de catégorie 1 ou de catégorie 2 ou d’un(e) représentant(e) de l’OPIC approuvé par le(la) registraire. Les personnes demandeuses formées à l’étranger et ayant fait l’objet d’une évaluation de leur expérience antérieure peuvent être autorisées à effectuer une période de formation réduite.
Les personnes qui termineront leur formation avant les examens de connaissances théoriques de 2025 doivent demander à s’inscrire en tant qu’agent(e)s en formation au plus tard le 31 octobre 2024 (session d’hiver) ou le 28 février 2025 (session de printemps) et s’inscrire à l’examen dans les délais indiqués ci-dessous.
L’ensemble des agent(e)s en formation, qu’ils(elles) commencent leur formation, soient en cours de formation ou aient achevé leur formation, doivent lire le profil de compétences correspondant au permis qu’ils(elles) cherchent à obtenir.
Les personnes qui sont en formation ou qui ont terminé leur formation peuvent identifier leurs lacunes en matière de connaissances théoriques ou de connaissances appliquées et élaborer un plan de formation ou d’éducation pour combler ces lacunes afin de se préparer aux examens de compétence.
Les personnes qui commencent leur formation peuvent utiliser les profils de compétences comme une feuille de route pour élaborer un plan de formation qui correspond au profil de compétences au cours de la période de formation de 24 mois.
Étape 6 : Réussir les examens de compétence
La dernière étape pour devenir agent(e) de brevets ou agent(e) de marques de commerce consiste à réussir les examens de compétence. Seul(e)s les agent(e)s en formation de catégorie 3 qui répondent aux exigences de formation peuvent s’inscrire aux examens.
- Examen des connaissances théoriques : L’examen des connaissances théoriques a pour but de veiller à ce que les candidat(e)s possèdent les connaissances de base nécessaires à l’exercice de la profession d’agent(e) de brevets ou d’agent(e) de marques de commerce. L’examen évalue les concepts de connaissances en matière de brevets ou de marques de commerce qui sont spécifiés dans le document Compétences techniques du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce.
La date limite d’inscription à l’examen de connaissances théoriques de la session d’hiver 2025 est le 24 janvier 2025, et celle de l’examen de connaissances théoriques de la session de printemps 2025 est le 9 mai 2025.
La personne candidate doit réussir l’examen des connaissances théoriques avant de passer l’examen des connaissances appliquées des agent(e)s.
En savoir plus sur l’examen des connaissances théoriques des agent(e)s de brevets
En savoir plus sur l’examen des connaissances théoriques des agent(e)s de marques de commerce
- Examen des connaissances appliquées : Les examens des connaissances appliquées évaluent les compétences techniques liées aux brevets ou aux marques de commerce et fondées sur les connaissances qui sont spécifiées dans le document Compétences techniques du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce. Le CABAMC prépare actuellement le nouvel examen des connaissances appliquées des agent(e)s de brevets, qui aura lieu à l’automne 2024.
Étape 7 : Présenter une demande de permis d’agent(e) de brevets ou d’agent(e) de marques de commerce (catégorie 1) dans les six mois suivant votre réussite aux examens de compétence.
Pour plus de renseignements sur la manière de présenter une demande d’agent(e) de brevets ou d’agent(e) de marques de commerce (catégorie 1), veuillez cliquer ici.
En savoir plus
Si vous avez des questions au sujet du statut de votre demande, n’hésitez pas à communiquer avec nous.