| NOM DE LA POLITIQUE | Confirmation de l’identité | ||
| ARTICLES APPLICABLES DE LA LOI, DU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF ET DU RÈGLEMENT | Alinéas 9e) et 12e) du Règlement administratif du Collège.1 | ||
| RESPONSABLE | Registraire | ||
| APPROUVÉ PAR | EN VIGUEUR | EXAMINÉ | RÉVISÉ |
| Registraire | Le 20 mars 2023 | ||
Dans le cadre de la présente politique :
- « demandeur(-euse) » désigne une personne qui a présenté une demande d’inscription à titre d’agent(e) en formation titulaire de permis de catégorie 3.
Politique
Le programme d’inscription du Collège veille à ce que les personnes qui présentent une demande pour devenir agent(e)s en formation confirment leur identité. Cette confirmation sert à prévenir les fraudes, contribuant ainsi à la protection des personnes qui se prévalent des services d’un(e) agent(e) de propriété intellectuelle (PI).
Pour satisfaire aux exigences d’inscription, le Collège exige que les personnes qui présentent une demande fournissent l’un des documents suivants avec leur demande :
- Une copie électronique d’une (1) photo actuelle de passeport non modifiée. La photo doit avoir été prise au plus six (6) mois précédant la date de la demande. La signature de la personne présentant la demande doit être apposée au verso de la photo, et celle-ci doit être certifiée par un(e) garant(e).
- Une copie électronique d’une (1) pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement. Pour être acceptée, la pièce d’identité doit comprendre le nom de la personne présentant la demande, ainsi que sa date de naissance, sa photo et sa signature. La pièce d’identité avec photo doit être valide au moment de la demande. Voir l’annexe A pour des exemples de pièces d’identification valides. La copie doit être signée par la personne présentant la demande en plus d’être certifiée par un(e) garant(e).
Le(la) répondant(e) doit :
- connaître le(la) demandeur(-euse) depuis au moins 2 ans;
- être disponible si nous avons besoin de communiquer;
- avoir au moins 18 ans.
Procédures
- La personne qui présente la demande obtient soit la photo de passeport (telle que décrite précédemment), soit la copie de sa pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement.
- La personne qui présente la demande appose sa signature au verso de la photo ou de la copie de sa pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement.
- Le(la) garant (e) écrit clairement « Je certifie qu’il s’agit d’une représentation fidèle de (nom du[de la] demandeur[-euse] », avant d’apposer sa signature au verso de la photo ou de la copie de la pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement.
- Le(la) registraire examinera les éléments de preuves soumis par le(la) demandeur(-euse) afin de s’assurer que les renseignements permettant de confirmer l’identité ont été envoyés.
- La décision du(de la) registraire sera communiquée par écrit à la personne ayant présenté la demande, et des instructions seront fournies pour demander le contrôle de la décision du(de la) registraire auprès du Comité d’inscription, si le(la) registraire arrive à la conclusion que l’exigence de confirmation de l’identité n’est pas satisfaite, pour quelque raison que ce soit.
Références :
Annexe A
Les pièces d’identification valides comprennent ce qui suit2 :
- Passeport
- Un passeport international est acceptable s’il comprend le nom, la date de naissance, la photo et la signature de la personne présentant la demande; il faut aussi y joindre une traduction professionnelle lorsque ce passeport n’est pas en anglais ou en français.
- Permis de conduire
- Permis de conduire Plus
- Carte d’identité militaire canadienne
- Carte d’identité émise par le gouvernement.
- Carte d’identité Plus émise par le gouvernement.
- Carte santé
- Carte de citoyenneté canadienne
- Carte de résidence permanente canadienne
1 « Il fournit un spécimen de signature, une photographie récente et tout autre renseignement nécessaire afin de confirmer son identité. »
2 Ces exemples sont jugés valides et acceptables par le gouvernement fédéral.