Le Règlement sur le Collège a été adopté par le décret (insérer numéro) en vertu de l’art. 76 de la Loi. Il est destiné à apporter des précisions sur les pouvoirs du Collège.
Règlements concernant le CABAMC
Règlement sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (annexe), DORS 2021-0526
Décret relatif à la date d’entrée en vigueur de la Loi, DORS 2021-0525
Règlement modifiant le Règlement sur les marques de commerce, DORS 2021-0527
Règles modifiant les Règles sur les brevets, DORS 2021-0528