Renouvellement de permis en 2024
Au début de l’hiver 2024, les agent(e)s pourront renouveler leur permis, quelle qu’en soit la catégorie (1, 2, 3 ou 4).
Les titulaires de permis et les représentant(e)s des sociétés recevront un courriel contenant les instructions complètes pour le renouvellement au début du processus. Les permis resteront actifs jusqu’à la date limite de renouvellement indiquée.
Les titulaires de permis doivent se connecter au portail des titulaires de permis pour vérifier que leur adresse courriel est à jour, étant donné que les communications du CABAMC sont envoyées sous forme électronique.
Renouvellement d’un permis de catégorie 3
Auparavant, les agent(e)s en formation de catégorie 3 renouvelaient leur permis à la date d’anniversaire de leur inscription. Conformément au nouveau Règlement administratif du CABAMC, les titulaires de permis de catégorie 3 doivent désormais renouveler leur permis en même temps que les autres titulaires de permis.
Catégories de permis du CABAMC à compter du 1er mai 2023
Permis de catégorie 1 : permis complet d’une personne titulaire de permis qui peut présenter et poursuivre des demandes auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).
Permis de catégorie 2 : permis d’une personne titulaire dont les droits d’exercice sont limités. Contrairement aux titulaires de permis de catégorie 1, elle ne peut pas présenter ni poursuivre de demandes auprès de l’OPIC.
Permis de catégorie 3 : permis d’un(e) agent(e) qui est en formation sous la supervision d’un(e) titulaire de permis de catégorie 1 ou de catégorie 2 approuvé(e) ou d’un(e) représentant(e) de l’OPIC. Ces titulaires de permis ont le droit de comparaître devant l’OPIC et de communiquer avec lui sous la supervision de leur superviseur(e) de formation approuvé(e).
Permis inactif de catégorie 4 : permis d’un(e) agent(e) qui n’est pas actif(-ve) et qui n’exerce pas sa profession, que ce soit de manière temporaire ou permanente. Ces personnes ne sont pas autorisées à exercer les compétences indiquées dans les profils de compétences techniques des agent(s) de brevets et de marques de commerce en tant ou à se présenter comme un(e) agent(e) actif(-ve) et en exercice.
Frais
Les droits annuels à payer en 2024 sont les suivants :
Permis | Droits en 2024 |
Catégorie 1 – Agent(e) de brevets actif(-ve) OU Catégorie 1 – Agent(e) de marques de commerce actif(-ve) | $1,800 |
Catégorie 1 – Agent(e) de brevets ET de marques de commerce (deux permis actifs) | $2,700 |
*NOUVELLES CONDITIONS* Permis restreint de catégorie 2 pour agent(e) de brevets OU agent(e) de marques de commerce | $1,500 |
*NOUVELLES CONDITIONS* Permis restreint de catégorie 2 pour agent(e) de brevets ET agent(e) de marques de commerce (deux permis) | $2,250 |
Permis de catégorie 3 pour agent(e) en formation, première et deuxième année | $150 |
Permis de catégorie 3 pour agent(e) en formation, troisième année et années suivantes | $200 |
*NOUVEAU* Permis de catégorie 4 pour agent(e) de brevets OU agent(e) de marques de commerce inactif(-ve) | $100 |
Changement de catégorie de permis
Les titulaires de permis peuvent soumettre une demande de changement de catégorie de permis en remplissant un formulaire de demande.
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