Renouvellement des permis - 18 février au 31 mars 2025
Les titulaires de permis (c.-à-d., les titulaires d’un permis de catégorie 1, 2, 3 ou 4, à l’exception des praticien[ne]s étranger[-ère]s) peuvent renouveler leur permis depuis le 18 février. La date limite pour terminer le processus annuel de renouvellement des permis, y compris le Rapport annuel des titulaires de permis et le paiement des droits, est le 31 mars 2025. Les permis demeureront actifs jusqu’à cette date.
Majoration des droits de permis de 2 % à la suite de leur indexation en fonction l’IPC du Canada
Le Règlement administratif du CABAMC exige que tous les droits exigibles par celui-ci soient rajustés le 1er janvier de chaque exercice en fonction du taux de variation de l’indice des prix à la consommation (IPC) d’ensemble du Canada du mois d’octobre. L’IPC d’ensemble du mois d’octobre a été publié le 19 novembre et s’élève à 2 %. En conséquence, les droits à payer en 2025 pour le renouvellement des permis seront majorés de 2 % conformément au tableau ci-dessous.
Catégorie de permis | Droits de renouvellement à payer en 2025 |
Permis de catégorie 1 pour agent(e) de brevets OU Permis de catégorie 1 pour agent(e) de marques de commerce | 1 836$ par permis |
Permis de catégorie 1 pour agent(e) de brevets ET Permis de catégorie 1 pour agent(e) de marques de commerce (double permis) | 2 754$ |
Permis de catégorie 2 pour agent(e) de brevet OU Permis de catégorie 2 pour agent(e) de marques de commerce | 1 530$ par permis |
Permis de catégorie 2 pour agent(e) de brevet ET Permis de catégorie 2 pour agent(e) de marques de commerce (double permis) | 2 295$ |
Permis de catégorie 3 pour agent(e) en formation, première et deuxième année | 153$ par permis |
Permis de catégorie 3 pour agent(e) en formation, troisième année et années suivantes | 204$ par permis |
Permis de catégorie 4 pour agent(e) de brevet OU Permis de catégorie 4 pour agent(e) de marques de commerce | 102$ par permis |
Rapport annuel élargi sur les titulaires de permis et Sondage démographique facultatif
Le Règlement administratif du CABAMC exige que celui-ci recueille chaque année auprès des titulaires de permis certains renseignements démographiques et concernant leur pratique ainsi que des déclarations de leur part. À partir de 2025, les titulaires de permis devront remplir un Rapport annuel des titulaires de permis élargi et auront la possibilité de répondre à un sondage démographique facultatif. La collecte de ces données permettra au CABAMC de prendre des décisions éclairées fondées sur des données probantes. Le CABAMC remercie d’ailleurs tous ceux et celles qui ont fait part de leurs commentaires sur ces nouvelles obligations lors du processus de consultation.
Paiement par une entreprise
Les entreprises qui couvrent les droits pour 5 titulaires de permis ou plus peuvent bénéficier d’un paiement de masse. Les titulaires de permis doivent d’abord se connecter à leur compte sur le Portail des titulaires de permis pour effectuer la procédure de renouvellement, y compris le rapport annuel des titulaires de permis. Une fois cette étape effectuée, le statut de leur renouvellement est défini comme « Soumis ». Les représentant(e)s des entreprises doivent ensuite remplir ce formulaire et l’envoyer à payments-paiements@cpata-cabamc.ca avant le 21 mars afin d’éviter tout retard de traitement. Des informations supplémentaires pour les représentant(e)s des entreprises sont disponibles sur cette page.
Catégories de permis du CABAMC
Permis de catégorie 1 : permis complet d’une personne titulaire de permis qui peut présenter et poursuivre des demandes auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).
Permis de catégorie 2 : permis d’une personne titulaire dont les droits d’exercice sont limités. Contrairement aux titulaires de permis de catégorie 1, elle ne peut pas présenter ni poursuivre de demandes auprès de l’OPIC.
Permis de catégorie 3 : permis d’un(e) agent(e) qui est en formation sous la supervision d’un(e) titulaire de permis de catégorie 1 ou de catégorie 2 approuvé(e) ou d’un(e) représentant(e) de l’OPIC. Ces titulaires de permis ont le droit de comparaître devant l’OPIC et de communiquer avec lui sous la supervision de leur superviseur(e) de formation approuvé(e).
Permis inactif de catégorie 4 : permis d’un(e) agent(e) qui n’est pas actif(-ve) et qui n’exerce pas sa profession, que ce soit de manière temporaire ou permanente. Ces personnes ne sont pas autorisées à exercer les compétences indiquées dans les profils de compétences techniques des agent(s) de brevets et de marques de commerce en tant ou à se présenter comme un(e) agent(e) actif(-ve) et en exercice.
Changement de catégorie de permis
Les titulaires de permis qui souhaitent changer la catégorie ou le statut de leur permis peuvent trouver les renseignements et les formulaires connexes sur notre site Web. Des droits calculés au prorata peuvent s’appliquer pour 2025. Ces demandes doivent également être reçues avant le 31 mars pour éviter la suspension de leur permis.
Renseignements supplémentaires
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous.