Les bureaux du CABAMC seront fermés du 25 décembre au 1er janvier pour le temps des fêtes.

Veuillez noter que les bureaux du CABAMC seront fermés le lundi 20 mai pour la Journée nationale des patriotes

Procédures disciplinaires

Toute plainte concernant les titulaires de permis du CABAMC est d’abord examinée par le registraire, qui détermine si la plainte est du ressort du CABAMC et si ce dernier a le pouvoir de la résoudre ou de mener une enquête. Si ces conditions ne sont pas atteintes et en l’absence de preuve de manquement professionnel ou d’incompétence, le registraire peut rejeter la plainte ou tenter de résoudre rapidement les préoccupations avec le consentement des parties, s’il est dans l’intérêt public de le faire. Autrement, la plainte sera transmise au Comité d’enquête.

Les procédures disciplinaires sont gérées conformément à des politiques et procédures qui favorisent l’équité, l’ouverture et l’excellence. Les demandes sont entendues par des groupes de trois ou cinq membres du Comité de discipline, à la discrétion du(de la) président(e) du Comité. Elles sont entendues virtuellement par l’entremise de Zoom et sont diffusées en direct pour le public sur YouTube. Toutes les décisions sont rendues publiques sur le site Web du CABAMC et publiées dans la base de données des décisions de CanLII.

Procédures à venir

Il n’y a aucune procédure à venir.

Procédures précédentes

Avis de présentation d’une demande

Les avis de présentation d’une demande indiquent que le Comité d’enquête a demandé au Comité de discipline de déterminer si un(e) titulaire de permis a commis un manquement professionnel ou fait ou a fait preuve d’incompétence. Ils comprennent un résumé des allégations et des renvois aux règles applicables du Code de déontologie, ainsi qu’un bref résumé des faits pertinents allégués. Une fois que les dates de la procédure ont été confirmées par les parties et le Comité de discipline, l’avis de présentation d’une demande est mis à jour avec ces renseignements.

2024

2023

Décisions du Comité de discipline

2024

Si vous avez des questions au sujet du rôle du Comité de discipline, de ses processus ou de ses procédures, veuillez envoyer un courriel à l’adresse coord-discipline@cpata-cabamc.ca.

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