Le portail des titulaires de permis et le registre public sont présentement hors service pour des raisons de maintenance.

Compétence linguistique

Dans le cadre de la présente politique :

  1. « Demandeur » désigne une personne qui a présenté une demande au Collège pour devenir agent de brevets ou agent de marques de commerce en formation;
  2. « Agent » désigne une personne inscrite à titre d’agent de brevets ou agent de marques de commerce.

Politique

L’exercice de la profession d’agent de brevets ou d’agent de marques de commerce exige la maîtrise de l’une des deux langues officielles du Canada comme compétence de base.

Le programme d’inscription du Collège veille à ce que les personnes qui présentent une demande pour devenir agent en formation satisfassent à l’exigence de maîtrise de l’anglais ou du français.

Pour satisfaire aux exigences d’inscription, un demandeur dont la langue maternelle est l’anglais ou le français, et/ou dont les études ont été effectuées en anglais ou en français, est considéré comme ayant démontré sa maîtrise de l’une ou l’autre langue.

Un demandeur dont la langue maternelle n’est ni l’anglais ni le français, ou qui n’a pas fait ses études en anglais ou en français, doit démontrer sa maîtrise de la langue soit par un test de compétence linguistique, soit en fournissant une preuve non objective de ses compétences linguistiques au moment de la soumission de sa demande pour devenir agent en formation.

PROCÉDURES

  1. Démonstration des compétences linguistiques :

    Tout demandeur qui ne satisfait pas aux exigences en matière de compétences linguistiques en ce qui concerne sa première langue ou sa langue d’enseignement doit soit :
    1. Passer un test de compétence linguistique normalisé administré par un organisme d’évaluation tiers reconnu et obtenir au minimum la note de passage pour ce test (annexe A). Les notes de passage exigées aux tests linguistiques approuvés reflètent le niveau minimum de compétence en anglais ou en français nécessaire pour qu’un demandeur potentiel puisse exercer avec succès le métier d’agent en formation et d’agent, une fois inscrit. Les demandeurs sont responsables du coût des tests de compétence linguistique. Les résultats des tests sont valables pendant deux ans à compter de la date à laquelle le test a été effectué. L’organisme d’évaluation linguistique doit les envoyer directement au Collège.OU
    2.  Fournir une preuve non objective de compétence linguistique. Le Collège accepte les solutions de rechange à un test de compétence linguistique normalisé. Un demandeur peut satisfaire à l’exigence d’inscription en fournissant une preuve non objective de ses compétences linguistiques démontrant qu’il répond à au moins DEUX des critères suivants :
      1. Avoir terminé avec succès une formation professionnelle pertinente dans un pays majoritairement anglophone ou francophone;
      2. Avoir un emploi pertinent dans un pays majoritairement anglophone ou francophone dans un rôle similaire à celui d’un agent en formation ou d’un agent inscrit;
      3. Avoir terminé avec succès les quatre dernières années d’études au Canada qui établissent l’admissibilité à présenter une demande d’admission à l’université ou aucollège;
      4. Avoir obtenu un diplôme délivré par un établissement universitaire ou collégialcanadien;
      5. Avoir terminé avec succèsune ou plusieurs parties ou épreuves d’un examen de qualification dans un domaine connexe. 
  1. Prolongation de la période de validité des résultats d’un test de compétence linguistique:
    Le Collège peut prolonger la période de validité des résultats du test de compétence linguistique d’un demandeur lorsque ce dernier satisfait aux critères suivants :
    1. Le demandeur suit ou a récemment terminé avec succès la formation de 24 mois requise pour établir son admissibilité aux examens decompétence;
    2. Les résultats originaux du test satisfont aux exigences en matière de compétence linguistique énoncées à l’annexe A;
    3. Les résultats originaux du test ont expiré au cours des deux dernièresannées;
    4. De l’avis du registraire, rien n’indique que le demandeur ne maîtrise pas suffisamment l’anglais ou le français.

    Une prolongation est valide pour une période maximale d’un an. Une deuxième prolongation d’au plus un an peut être demandée après la fin de la première période de prolongation. Lorsque la demande de prolongation de la période de validité des résultats du test de compétence linguistique d’un demandeur est rejetée, le demandeur peut faire appel de cette décision auprès du Comité d’inscription.

  1. Le registraire examinera les éléments de preuve présentés par le demandeur pour déterminer si l’exigence en matière de compétence linguistique a été satisfaite et prendra une décision. 
  1. Le personnel du bureau d’inscription communiquera la décision du registraire au demandeur par écrit et lui fournira des instructions pour faire appel de la décision auprès du Comité d’inscription si le registraire juge que l’exigence en matière de compétence linguistique n’est pas satisfaite ou s’il rejette une demande de prolongation de la période de validité des résultats du test de compétence linguistique.   

RÉFÉRENCES

APPENDIX A

Test de compétence linguistique Note minimale  
Test of English as a Foreign Language (TOEFL) (sur Internet et sur papier) 

http://www.ets.org/toefl/  

 
Note minimale générale : 96 

Y compris une note minimale de 

 24/30 en compréhension de l’écrit 

 24/30 en compréhension de l’oral 

 24/30 en expression orale 

 24/30 en expression écrite 

 
Module d’études de l’International English Language Testing System (IELTS) 

http://www.ieltscanada.ca/  

 
Note minimale générale : 8,0 (module 

d’études)  

Y compris une note minimale de 

 8,0 en compréhension de l’écrite 

 8,0 en compréhension de l’oral 

 8,0 en expression orale 

 8,0 en expression écrite 
CanTEST (compétence en anglais) 

https://cantest.uottawa.ca/fr  

 
Note minimale générale : 5,0  

Y compris une note minimale de : 

 5,0 en compréhension de l’écrit 

 5,0 en compréhension de l’oral 

 5,0 en expression orale 

 5,0 en expression écrite 
TESTCan (compétence en français) 

https://testcan.uottawa.ca/fr  
Note minimale générale : 5,0  

Y compris une note minimale de : 

 5,0 en compréhension de l’écrit 

 5,0 en compréhension de l’oral 

 5,0 en expression orale 

 5,0 en expression écrite 
Batterie de tests de classement aux Niveaux de compétence linguistique canadiens (BTC-NCLC)  

https://www.language.ca/ressourcesexpertise/pour-les-apprenants/  
11,0 en compréhension de l’écrit 

11,0 en compréhension de l’oral 

11,0 en expression orale 

11,0 en expression écrite 
Test Canadian Academic English Language, 

Computer Edition (CAEL CE) 

https://www.cael.ca/  

 
80 en compréhension de l’écrit 

80 en compréhension de l’oral 

80 en expression orale 

80 en expression écrite 
Canadian English Language Proficiency Index 

Program 

(CELPIP) 

https://www.celpip.ca/  

 
11,0 en compréhension de l’écrit 

11,0 en compréhension de l’oral  

11,0 en expression orale  

11,0 en expression écrite