Le portail des titulaires de permis et le registre public sont présentement hors service pour des raisons de maintenance.

Bonne réputation et d’aptitude à la pratique

Dans la présente politique :
  1. par « candidat », on entend une personne qui a demandé au Collège d’être un(e) agent(e) de brevets et un(e) agent(e) de marques de commerce en formation, ou une personne qui a demandé au Collège d’être un(e) agent(e) de brevets ou un(e) agent(e) de marques de commerce;
  2. par « agent(e) », on entend une personne inscrite auprès du Collège à titre d’agent(e) de brevets ou d’agent(e) de marques de commerce.

Politique

Le programme d’inscription du Collège garantit que les personnes qui présentent une demande d’inscription au programme d’agent(e)s en formation, les personnes qui présentent une demande d’inscription au programme d’agent(e)s, et les agent(e)s, comme condition de leur inscription permanente, satisfont aux exigences relatives à la bonne réputation et à l’aptitude à la pratique.

Pour satisfaire aux exigences d’inscription, le ou la registraire doit déterminer si un(e) demandeur(-euse) ou un(e) agent(e) est de bonne réputation en évaluant son intégrité et sa compétence conformément aux normes les plus rigoureuses de la profession afin de préserver la confiance et le respect des membres de la profession et du public.

Bonne réputation – Le Collège tient compte de la conduite antérieure dans le cadre de son évaluation, puisqu’une personne avec de bonnes compétences techniques peut causer des dommages importants en adoptant une conduite inappropriée, malhonnête ou offensante. Cependant, le CABAMC reconnaît qu’un comportement inapproprié antérieur n’est pas toujours un indicateur du comportement futur. La nature de la conduite antérieure, l’aptitude à la pratique et la conduite subséquente sont prises en considération pour déterminer si l’exigence de bonne réputation est respectée. Voici certains des facteurs qui découlent d’un comportement antérieur :

  • l’âge au moment de toute infraction pénale ou d’une infraction semblable;
  • le temps écoulé depuis une infraction pénale ou une infraction semblable;
  • la fréquence et la gravité des incidents signalés;
  • les facteurs sous-jacents à une infraction pénale ou à une infraction semblable;
  • les preuves de la réadaptation (y compris les changements apportés pour prévenir la récidive);
  • les preuves de contributions sociales positives depuis l’infraction.

Aptitude à la pratique – Tout en s’efforçant d’établir un équilibre entre le respect de la dignité humaine et l’obligation du Collège de protéger l’intérêt public, le ou la registraire doit déterminer si un(e) candidat(e) ou un(e) agent(e) est apte à la pratique en évaluant sa capacité d’être titulaire d’un permis et de maintenir son permis, avec des connaissances, des compétences et un jugement suffisants qui ne sont pas gravement affectés par un problème physique, mental ou émotionnel, un trouble ou une dépendance.

PROCÉDURES

  1. Les candidat(e)s pour le permis d’agent(e) en formation (catégorie 3) répondront aux déclarations de bonne réputation figurant sur le formulaire de demande en soumettant :
    1. trois (3) lettres de recommandation;
    2. une vérification des antécédents criminels;
    3. des dossiers de sanction disciplinaire imposée par un établissement universitaire ou un organisme professionnel ou non professionnel;
    4. des certificats de déontologie délivrés par toute organisation responsable de la réglementation d’une profession appartenant au territoire de compétence dans lequel le(la) candidat(e) en formation est ou était inscrit(e); ces certificats doivent être envoyés directement au Collège, au plus tard six mois après la date de la demande;
    5. des dossiers de faillite ou d’insolvabilité.
  1. Le ou la registraire peut demander d’autres renseignements lui permettant d’évaluer la bonne réputation, notamment :
    • un compte rendu détaillé des comportements passés et des documents pertinents relatifs à ces comportements;
    • des preuves détaillées du comportement antérieur et subséquent;
    • les transcriptions et les procédures judiciaires, en particulier les conclusions pénales et les peines;
    • les décisions et les motifs des décisions de justice civile;
    • des relevés de notes;
    • des rapports de l’agent(e) de libération conditionnelle ou de probation;
    • une copie certifiée des documents suivants :
      • le formulaire de renseignements de la police ou le document d’inculpation (généralement disponible auprès du[de la] greffier[-ière] du tribunal où l’affaire a été entendue);
      • le document de mise en liberté provisoire par voie judiciaire, la promesse de comparaître ou le formulaire d’engagement de caution, le cas échéant;
    • les jugements, ordonnances et motifs de décision rendus par le tribunal (disponibles auprès du[de la] greffier[-ière] du tribunal où l’affaire a été entendue);
    • les documents communiqués (preuves produites par la partie poursuivante conformément à ses obligations), le cas échéant;
    • les rapports de police, le cas échéant;
    • le rapport présentenciel ou prédécisionnel, le cas échéant;
    • le document relatif à la réhabilitation, le cas échéant;
    • la lettre de licenciement ou les documents de congédiement de votre employeur;
    • tout rapport d’enquête ou autre que votre employeur a préparé relativement à votre comportement, le cas échéant;
    • l’avis du « syndic autorisé en insolvabilité » :
      • l’avis de congédiement;
      • l’avis d’absolution sous conditions, le cas échéant;
    • tout rapport d’enquête ou autre que votre employeur a préparé relativement à votre comportement, le cas échéant;
      • toute lettre d’avertissement ou relative au comportement ou note au dossier indiquant les circonstances de la sanction disciplinaire;
      • les plaidoiries relatives aux procédures en matière de droits de la personne (telles qu’une demande et une réponse);
      • les jugements, ordonnances et motifs de décision rendus par le tribunal relativement au comportement;
      • le consentement signé à autoriser l’employeur ou l’ancien employeur à fournir directement au Collège les documents relatifs à la sanction ou la procédure disciplinaire;
    • les circonstances de toute conclusion de culpabilité, ordonnance du tribunal ou accusation ou de tout mandat d’arrestation en cours et les détails de toute infraction;
    • le temps qui s’est écoulé depuis la ou les infractions;
    • les efforts investis pour la réadaptation, la probabilité de récidive et les réalisations depuis une infraction.
  1. Si le(la) candidat(e) répond à la question de l’aptitude à la pratique, il ou elle doit déposer le formulaire de renseignements supplémentaires pour fournir des renseignements supplémentaires sur sa situation. Ces renseignements resteront strictement confidentiels et ne seront communiqués à aucune partie externe, y compris à l’entreprise du(de la) candidat(e), sans son consentement.
  1. Le personnel chargé de l’inscription communiquera la décision du ou de la registraire au(à la) candidat(e) ou à l’agent(e) par écrit et fournira des instructions pour en appeler de la décision au Comité d’inscription si le ou la registraire juge que les exigences relatives à l’aptitude à la pratique ne sont pas respectées pour quelque raison que ce soit.

Vérification des antécédents criminels

La vérification des antécédents criminels doit être obtenue auprès du poste de police local du(de la) candidat(e) et contenir les renseignements à l’annexe A. En outre, le rapport doit :
  1. être daté au plus tard six (6) mois avant la date de la demande;
  2. indiquer le nom et la date de naissance sur le formulaire de demande;
  3. confirmer qu’une recherche a été effectuée sur tous les noms que le(la) candidat(e) utilise ou a utilisés;
  4. ne pas être fourni par un fournisseur commercial offrant des vérifications en ligne des antécédents.

Vérification des antécédents internationaux

Si le(la) candidat(e) a vécu ou travaillé dans un pays autre que le Canada après l’âge de 18 ans, des pièces justificatives doivent être fournies :

  • la vérification des antécédents criminels doit être fournie par un service de police et/ou un organisme d’application de la loi autorisé à cette fin dans le ou les territoires de compétence en question; ou
  • si le(la) candidat(e) a réussi un processus d’immigration au Canada (c.-à-d. en obtenant le statut de résident permanent canadien ou la citoyenneté canadienne), un exemplaire notarié des documents d’immigration approuvés (c.-à-d. la carte de résident permanent ou le certificat de citoyenneté) et une déclaration sous serment confirmant qu’aucune information ne serait présentée lors de la vérification des antécédents, s’il y en avait une, peuvent être soumis au lieu de la vérification des antécédents internationaux.

Les candidat(e)s sont invités à communiquer avec le(la) directeur(-trice) de l’inscription à registration-inscription@cpata-cabamc.ca pour discuter de leur situation particulière et recevoir des instructions supplémentaires sur les documents requis.

RÉFÉRENCES

ANNEXE A

Point Type de renseignements 
1. Toute infraction pénale dont l’individu a été condamné pour laquelle une réhabilitation n’a pas été déposée ou accordée. 
2. Toute conclusion de culpabilité en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) concernant la personne pendant la période d’accès applicable en vertu de cette loi. 
3. Toute infraction pénale dont l’individu a été reconnu coupable et pour laquelle il a reçu une libération absolue. 
4. Toute infraction pénale dont l’individu a été reconnu coupable et pour laquelle il a reçu une libération conditionnelle dans les conditions prévues par une ordonnance de probation. 
5. Toute infraction pénale pour laquelle une accusation ou un mandat d’arrêt contre l’individu n’a pas été émis. 
6. Chaque ordonnance du tribunal rendue contre l’individu. 

Les renseignements indiqués ci-dessous peuvent aider à obtenir la vérification des antécédents criminels exigée en vertu de la présente politique. Veuillez noter que la vérification de l’habilitation à travailler auprès de personnes vulnérables n’est pas exigée.

Territoire de compétence Titre de la vérification 
Alberta Vérification des renseignements du service de police  
Colombie-Britannique  Vérification des antécédents criminels  
Manitoba  Vérification des dossiers judiciaires  
Nouveau-Brunswick  Vérification des dossiers judiciaires  
Terre-Neuve-et-Labrador  Vérification des antécédents criminels  
Territoires du Nord-Ouest  Vérification des antécédents criminels  
Nouvelle-Écosse Vérification des antécédents criminels  
Nunavut  Vérification des antécédents criminels  
Ontario  Vérification du casier judiciaire et des affaires juridiques 
Île-du-Prince-Édouard  Vérification des antécédents criminels  
Québec Vérification des antécédents criminels  
Saskatchewan  Vérification des antécédents criminels  
Yukon  Vérification des antécédents criminels