Le programme d’inscription du Collège veille à ce que les personnes qui présentent une demande pour rédiger les examens d’admissibilité aient satisfait à l’exigence de formation supervisée approuvée.

Les demandeurs qui n’ont pas complété leur formation au Canada peuvent présenter une demande au registraire, afin qu’une partie ou la totalité de leur formation et/ou éducation antérieures soient reconnues pour satisfaire à l’exigence de formation approuvée. Les demandeurs doivent démontrer comment leur expérience et/ou éducation antérieures leur ont permis d’acquérir les compétences exigées pour exercer la profession d’agent de brevets et/ou d’agent de marques de commerce auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (« OPIC »)

Pour être admissible, l’expérience antérieure et/ou éducation doivent avoir été acquis :

1. Sous la supervision d’un(e) agent(e) ou avocat(e) de brevets ou de marques de commerce qui prépare, présente et poursuit des demandes d’enregistrement de brevets ou de marques de commerce, ou qui en a fait substantiellement l’expérience dans le territoire de compétence où il est enregistré, si le(la) demandeur(-euse) n’a pas été enregistré lui-même dans ce territoire de compétence;
2. À titre d’agent(e) ou avocat(e) de brevets ou de marques de commerce enregistré dans un autre territoire; ou
3. Par l’intermédiaire d’un établissement d’enseignement autorisé par les lois de cette juridiction à administrer des cours et/ou des programmes universitaires.

Pour toutes les demandes :

Au moment de l’évaluation d’une demande, le registraire examinera les éléments suivants :

• La durée, le caractère récent, la nature, la portée, la complexité, le niveau de responsabilité et la diversité de l’expérience du(de la) demandeur(-euse);
• L’effet des interruptions d’emploi ou des affectations nouvelles sur le maintien en poste du(de la) demandeur(-euse), et la capacité à tirer parti de l’expérience acquise;
• Le degré de supervision et d’orientation assuré par les agent(e)s ou avocat(e)s de brevets ou de marques de commerce enregistrés;
• La pertinence de l’expérience acquise à l’étranger par rapport aux compétences exigées pour qui préparer, présenter et poursuivre des demandes d’enregistrement de brevets ou de marques de commerce devant l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

Après avoir examiné l’expérience antérieure, le(la) registraire peut prendre l’une des mesures suivantes :

1. Reconnaître intégralement ou partiellement la satisfaction de l’exigence de formation approuvée. Si la période de formation intégrale n’est pas accordée, une décision motivée sera rendue. Cette décision précisera les domaines de formation / éducation requis et des instructions pour demander un examen de la décision au Comité d’inscription.
2. Refuser de reconnaître la satisfaction de l’exigence de formation approuvée. En pareil cas, une décision motivée sera rendue, accompagnée d’instructions pour en appeler de la décision au comité d’inscription.
3. Demander des renseignements supplémentaires s’il a été impossible pour le(la) registraire de rendre une décision en fonction des renseignements fournis. Dès réception des renseignements supplémentaires, le(la) registraire réexaminera la demande.