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Maintien de l’inscription à la fin de la période de formation

Dans le cadre de la présente politique :
  1. « Agente en formation » ou « agent en formation » désigne une personne inscrite à titre de titulaire d’un permis de catégorie 3 et qui est en voie de satisfaire aux exigences pour obtenir un permis d’agente ou d’agent de brevets ou d’agente ou d’agent de marques de commerce.

Politique

Les agentes et agents en formation ont le statut de praticienne ou praticien devant l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. L’une des conditions d’inscription est de travailler sous la supervision d’un titulaire de permis de catégorie 1 dont le permis n’est pas suspendu ou d’une représentante ou d’un représentant du Bureau des brevets ou du Bureau du registraire des marques de commerce (cette personne ayant été approuvée par le registraire conformément à la convention de formation).

Compte tenu du calendrier d’administration et de correction des examens de compétence et du fait que toutes les candidates et tous les candidats ne réussissent pas les examens de compétence à leur première tentative, il s’écoulera un certain temps entre l’achèvement de la période de formation de 24 mois (comme prévu par la convention de formation) et la participation aux examens de compétence. Toutefois, même si la durée de la convention de formation a pris fin, les agentes et agents en formation ne peuvent pas représenter une personne dans la présentation ou la poursuite d’une demande d’enregistrement d’un brevet ou dans d’autres affaires devant l’OPIC sans la supervision requise.

Par conséquent, les agentes et agents en formation qui ont satisfait à l’exigence de formation de 24 mois, mais qui n’ont pas réussi ou qui n’ont pas encore été informés s’ils ont réussi les examens de compétence, disposent des options suivantes :

  1. Fournir une confirmation de la supervision continue pour maintenir l’inscription à titre de titulaire de permis de catégorie 3 jusqu’à ce qu’ils réussissent les examens de compétence et présentent une demande de permis de catégorie 1.
  2. Signer un accord de non-pratique, valable pendant trois ans, afin de ne pas présenter ou poursuivre une demande de brevet ou de marque de commerce devant l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, et de se conformer à toutes les autres exigences permanentes imposées aux titulaires de permis. Si l’agente ou l’agent en formation obtient un autre poste de formation supervisée approuvé, l’agente ou l’agent en question peut demander au registraire de résilier l’accord décrit au paragraphe 2.
  3. Abandonner volontairement le permis de catégorie 3. Si l’agente ou l’agent en formation obtient un autre poste de formation supervisée approuvé à l’avenir, l’agente ou l’agent en question peut demander un permis de catégorie 3 et la reconnaissance de son expérience antérieure à ce moment-là.

Le non-respect de ce qui précède entraînerait le non-respect des conditions énoncées aux paragraphes 11(3) et 14(3) des règlements administratifs du Collège.

Procédures

  1. Les agentes et agents en formation en voie de satisfaire à l’exigence de formation doivent envoyer un avis écrit au CABAMC indiquant qu’ils ont terminé leur période de formation requise et toutes les modalités relatives à la convention de formation dans les 30 jours suivant son achèvement. La superviseure ou le superviseur de formation confirmera par écrit que la formation requise est terminée et qu’elle ou il accepte de continuer à superviser l’agente ou l’agent en formation jusqu’à ce que l’exigence de l’examen de compétence soit satisfaite.
  2. Les agentes et agents en formation qui ont déjà satisfait à l’exigence de formation devront :
      1. soumettre une confirmation écrite indiquant que leur travail est supervisé par une superviseure ou un superviseur de formation approuvé et fournir le nom et les coordonnées de cette personne. La superviseure ou le superviseur de formation confirmera par écrit qu’elle ou il accepte de superviser l’agente ou l’agent en formation jusqu’à ce que l’exigence de l’examen de compétence soit satisfaite; ou
      2. signer un accord de non-pratique tel que décrit ci-dessus; ou
      3. renoncer volontairement à son permis de catégorie 3 au moyen du Formulaire de demande de renonciation au permis.
  3. Le personnel d’inscription avisera le registraire des agentes et agents en formation qui ne se conforment pas aux exigences 2a, 2b ou 2c.
      1. Le registraire doit fournir un avis écrit de son intention de suspendre le permis au moins sept jours avant la suspension et fournir les motifs de la suspension.
      2. Si la question n’est pas réglée dans le délai précisé dans l’avis, le registraire suspend le permis.
  4. Le registraire rétablira une personne dont le permis a été suspendu si cette dernière corrige la question qui a entraîné la suspension et paie les frais de rétablissement dans les deux ans suivant la date de la suspension.
  5. Une personne dont le permis a été suspendu pendant plus de deux ans peut demander le rétablissement de son permis si elle :
      1. corrige le problème qui a entraîné la suspension;
      2. paie les frais de rétablissement;
      3. satisfait aux exigences en matière de perfectionnement professionnel continu.
  6. Le registraire révoquera le permis qui est suspendu depuis au moins cinq ans en avisant le titulaire de permis à sa dernière adresse de courriel, trente jours avant la date prévue de la révocation.