*Dernière mise à jour : 13 décembre 2023
Introduction à l’Info Source
L’Info Source décrit les programmes et les activités, ainsi que les fonds de renseignements relatifs aux programmes et aux activités, des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information afin de faciliter le droit d’accès. Il fournit également aux particuliers, y compris le personnel actuel et ancien du gouvernement du Canada, des renseignements pertinents pour accéder aux renseignements personnels les concernant détenus par des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et pour exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Un accès central permet de consulter une liste des institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels attribuent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) la responsabilité générale de l’administration pangouvernementale des lois.
Contexte
Le gouvernement du Canada a promulgué la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (la Loi sur le CABAMC), dans le cadre de la Stratégie nationale d’innovation. Le 28 juin 2021, la Loi sur le CABAMC est entrée en vigueur et la responsabilité du permis d’exercice a été officiellement transférée au CABAMC.
Le CABAMC rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique.
Responsabilités
En tant qu’organisme de réglementation indépendant, le CABAMC protège l’intérêt public en renforçant les compétences des agent(e)s de brevets et des agent(e)s de marques de commerce et en bâtissant la confiance dans des services de propriété intellectuelle accessibles, éthiques et spécialisés au Canada. En favorisant la rigueur et la spécialisation dans la profession, nous jouons un rôle moteur dans la propulsion de l’innovation et la stimulation de la croissance économique au Canada.
- Conformément à la Loi sur le CABAMC et à ses règlements de même qu’aux règlements administratifs et objectifs réglementaires du Collège, ce dernier est responsable de protéger l’intérêt public. À cet effet, il s’est donné le mandat suivant :
définir des normes de compétence pour la profession et administrer des exigences d’accès qui répondent à celles-ci; - mettre en œuvre le Code de déontologie adopté par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie;
- administrer un processus transparent et équitable afin de répondre aux préoccupations portant sur la compétence ou la conduite des agent(e)s;
- établir des attentes en matière d’assurance responsabilité, de perfectionnement professionnel continu et de services juridiques bénévoles;
- encourager l’innovation dans la prestation de services des agent(e)s de brevets et de marques de commerce.
Règlements
Règlements administratifs
Politiques de réglementation
Politiques de gouvernance
Programmes et activités institutionnels
Fichier des agent(e)s de brevets et de marques de commerce
Fichier de renseignements personnels sur les agent(e)s de brevets et de marques de commerce
- Description : Ce fichier contient les antécédents des personnes habilitées à s’inscrire à titre d’agent(e) de brevets ou de marques de commerce auprès du CABAMC. Il comprend le document d’inscription, les copies des certificats d’inscription, les données personnelles sur la formation, l’expérience professionnelle et d’autres titres, les résultats d’examen et d’autres correspondances connexes.
- Catégorie de personnes : Les renseignements personnels concernent les agent(e)s de brevets ou de marques de commerce.
- Objectif : Le fichier est utilisé pour fournir un registre officiel de toutes les personnes habilitées à s’inscrire à titre d’agent(e)s de brevets et de marques de commerce.
- Usages compatibles : Suivi des agent(e)s actif(-ve)s, inscription des praticien(ne)s des brevets et des marques de commerce.
- Normes de conservation et d’élimination : Les dossiers sont conservés indéfiniment puisque l’inscription peut être réactivée en tout temps.
- Numéro d’autorisation de disposition de documents (ADD) : 97/002 et 2000/17
- Numéro de renvoi au document : IC CIP 100 et IC CIP 105
- Enregistrement (Secrétariat du Conseil du Trésor) : 002113
- Numéro de fichier : IC PPU 043