Une audience disciplinaire a eu lieu le 27 novembre 2023 concernant des allégations de manquement professionnel impliquant Alpesh Patel. Le 22 janvier 2024, le sous-comité a émis une Décision du Comité de discipline.

Procédure disciplinaire – Allégations de manquement professionnel impliquant Singa Bui
DANS L’AFFAIRE d’une audience découlant d’une demande présentée par le Comité d’enquête au College of Patent Agents




