DANS L’AFFAIRE de l’audition d’une demande du Comité d’enquête du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce/College of Patent Agents and Trademark Agents (le « CABAMC ») concernant la conduite d’ALPESH PATEL 2021-1516 devant être tenue devant le Comité de discipline conformément aux dispositions de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, L.C. 2018, ch. 27, art. 247 (la « Loi »)
Par la présente, le Comité d’enquête du CABAMC indique qu’il a déposé une demande auprès du Comité de discipline en vertu de l’article 49(1) de la Loi sur le CABAMC. La demande concerne les allégations de manquement professionnel d’Alpesh Patel, un titulaire de permis de catégorie 1 suspendu basé à Toronto, en Ontario.
Un autre avis sera publié lorsque la date et l’heure de cette procédure auront été confirmées.
Veuillez noter que toutes les procédures sont menées virtuellement, et que les instructions pour les rendre accessibles au public seront fournies à l’avance.
