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Secret professionnel de l’agent de brevets – Décision de la Cour fédérale
Le protonotaire de la Cour fédérale a récemment rendu une décision concernant le secret professionnel de l’agent de brevets dont tous les titulaires de……
Assurance responsabilité civile obligatoire
Le titulaire d’un permis de catégorie 1 ou 3 qui fournit des services au public doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle…….