Merci aux titulaires de permis qui ont posé des questions concernant les exigences du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (CABAMC) en matière d’assurance responsabilité civile professionnelle. Nous sommes conscients que l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle constitue une première pour les agents et qu’elle peut représenter un investissement financier important. Dans le cas des titulaires de permis qui exercent également la profession d’avocat, il se peut que la couverture offerte par leur ordre professionnel de juristes ne réponde pas aux exigences du CABAMC et qu’ils doivent eux-mêmes trouver des options pour combler les lacunes. En tant que nouvel organisme de réglementation, le CABAMC s’emploie à parfaire progressivement son approche pour remédier à ces problèmes.
Pourquoi importe-t-il de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle?
L’assurance responsabilité civile professionnelle est essentielle pour la plupart des professions réglementées au Canada qui offrent des services au public. La Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce stipule que les titulaires de permis sont tenus de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle. Ainsi, il incombe au CABAMC de faire respeCommentcter cette exigence. L’assurance constitue le principal instrument de protection de l’intérêt du public à la portée du CABAMC, attendu qu’elle protège le client dans les situations où des erreurs et des omissions de la part de l’agent entraînent des pertes financières pour le client. Elle s’avère également avantageuse pour l’agent et ses collègues en leur garantissant un accès à des ressources pour défendre l’agent et réparer les préjudices, le cas échéant.
Quelles sont les exigences?
Le titulaire d’un permis de catégorie 1 ou 3 qui fournit des services au public doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle qui répond aux exigences suivantes :
- être offerte par un assureur autorisé au Canada;
- offrir une protection contre les réclamations faites au Canada et à l’étranger;
- indemniser le titulaire de permis pour toute responsabilité civile découlant de l’exercice de ses fonctions à titre d’agent de brevets ou d’agent de marques de commerce;
- être assortie d’une couverture d’au moins 1 million de dollars par réclamation et 2 millions de dollars au total par année.
Les titulaires de permis de catégorie 3 doivent être couverts par leur propre police d’assurance, celle de leur superviseur ou celle de leur employeur. Par conséquent, les personnes qui travaillent pour le gouvernement ou en tant qu’agents internes sont exemptées de ces exigences.
Quelle est la réflexion qui a précédé l’établissement de ces exigences?
Pour ce qui est de l’assurance, le CABAMC a adopté une approche fondée sur l’atténuation des risques. Il a notamment consulté des praticiens et des experts de l’industrie pour établir ces exigences.
Le Collège a retenu les services d’une société d’experts-conseils indépendante qui travaille dans les domaines de la gestion des risques et de l’actuariat afin de réaliser une analyse et de formuler des recommandations. Axxima a inclus dans son analyse l’organisme de réglementation des avocats spécialistes des brevets et des marques de commerce du Royaume-Uni de même que les régimes d’assurance commerciale les plus accessibles pour les agents de brevets et de marques de commerce au Canada et au Royaume-Uni. La société a formulé 16 recommandations à l’intention du CABAMC dans ce rapport.
En juillet 2021, le CABAMC a publié un document de consultation décrivant l’approche qu’il propose pour l’établissement des exigences d’assurance. Certains titulaires de permis se sont penchés sur les détails de la proposition avant que le Conseil d’administration du CABAMC ne prenne une décision définitive. Sur les 16 exigences suggérées par la société d’experts-conseils, le CABAMC n’en a sélectionné que quatre, adoptant ainsi une approche aussi souple que possible afin de minimiser le fardeau qui incombe aux praticiens et, ultimement, aux clients.
En outre, le CABAMC contraint seulement les titulaires de permis exposés à un risque plus élevé, à savoir les titulaires de permis de catégorie 1 ou 3 qui offrent des services au public, à contracter une assurance. Les personnes qui travaillent pour le gouvernement ou en tant qu’agents internes sont donc exemptées de cette exigence.
J’exerce exclusivement au Canada; pourquoi dois-je souscrire une assurance offrant une protection contre les réclamations faites à la fois au Canada et à l’étranger?
Lors de son examen en vue d’établir les exigences en matière de couverture d’assurance, le Conseil d’administration du CABAMC a tenu compte des approches adoptées au Royaume-Uni, qui reconnaît que la propriété intellectuelle relève d’une pratique mondiale.
Contrairement à la pratique juridique, les activités typiques des agences canadiennes de brevets et de marques de commerce comportent des aspects extraterritoriaux, puisque les clients cherchent souvent à protéger leurs brevets ou leurs marques de commerce à l’étranger et comptent sur leur agent canadien pour avoir accès à des régimes juridiques d’autres pays. Bien que les agents canadiens retiennent souvent les services d’agents étrangers au nom de leurs clients, il serait faux de penser que les agents jouent uniquement le rôle d’intermédiaire entre leurs clients et les agents étrangers. Par exemple, les agents canadiens guident leurs clients dans la définition de la portée des droits de brevet et de marque de commerce à protéger dans d’autres pays et les aident à déposer des demandes qui assureront ces droits, soit en donnant des instructions à des agents étrangers, soit en déposant des demandes qui étendent les droits acquis au Canada à d’autres pays. En somme, le Conseil d’administration reconnaît que lorsqu’un agent canadien prodigue des conseils à un client canadien, lesdits conseils relèvent également de lois non canadiennes en raison de la portée des droits en cause. Pour cette raison, le Conseil d’administration a établi que la couverture d’assurance doit offrir une protection contre les réclamations faites à l’étranger aussi bien qu’au Canada.
Coût de l’assurance
Nous reconnaissons que le coût de l’assurance peut représenter un investissement financier important pour un praticien exerçant seul ou un petit cabinet. Toutefois, il existe un grand nombre de cas documentés où des clients du droit de la propriété intellectuelle ont été lésés par les mesures prises par des agents et incapables de récupérer les pertes subies. En plus d’être une obligation en vertu de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, l’assurance demeure le principal instrument de protection de l’intérêt du public à la portée du CABAMC. Le CABAMC a essayé autant que possible d’adopter une approche réglementaire souple pour l’établissement des exigences concernant l’assurance afin de minimiser le fardeau financier qui incombe aux praticiens et, par voie de conséquence, aux clients.
Travail continu pour les agents-avocats
Au cours des derniers mois, de nombreux agents qui exercent également le métier d’avocat ont communiqué avec le CABAMC afin de lui signaler les lacunes que présente leur couverture actuelle. Le CABAMC a engagé des discussions avec les assureurs des ordres professionnels de juristes qui offrent une couverture aux agents-avocats des quatre coins du Canada. Après examen, nous avons conclu que les polices offertes ne satisfaisaient pas aux exigences du CABAMC en matière d’assurance, à l’exception de celles de la Law Society of British Columbia et du Barreau du Québec. Parmi les principales lacunes cernées, notons les limites financières insuffisantes ainsi que l’absence de protection contre les réclamations faites à l’étranger ou les réclamations qui relèvent de lois non canadiennes.
Des discussions sur la modification de la couverture offerte par ces assureurs sont toujours en cours, car le CABAMC affirme que les agents-avocats ne devraient pas disposer d’une couverture inférieure lorsqu’ils pratiquent le droit de la propriété intellectuelle et agissent pour le compte de clients.
Le CABAMC a également tenu des discussions de fond avec des assureurs tels que LawPRO au sujet de la possibilité de modifier leurs régimes d’assurance afin de répondre aux besoins des agents de brevets et de marques de commerce. Nous invitons les titulaires de permis à communiquer directement avec leur assureur afin de leur mentionner les nouvelles exigences applicables, dans l’espoir de faire évoluer les régimes offerts afin qu’ils répondent mieux aux besoins des agents-avocats.
Le CABAMC s’efforce également de collaborer avec les assureurs afin de déterminer les options qui permettraient de combler les écarts entre les polices d’assurance actuelles des ordres professionnels de juristes et les exigences du CABAMC. Les écarts en matière de couverture sont généralement mineurs, mais ils se sont révélés à ce jour fort difficiles à combler sans l’ajout d’une seconde police d’assurance indépendante. Nous vous tiendrons au fait des derniers développements et publierons de plus amples renseignements à ce sujet dès que nous en aurons.
Mesures provisoires
Afin de permettre aux titulaires de permis de trouver une solution qui leur convient, l’entrée en vigueur de l’exigence concernant l’assurance responsabilité civile professionnelle a été reportée à la fin de 2022. Bien que le CABAMC ait demandé aux agents d’indiquer leur situation relativement à l’assurance dans le cadre du renouvellement annuel, les titulaires de permis ont jusqu’à la fin de l’année pour contracter une telle assurance.
Communiquer avec le CABAMC
Le CABAMC est un nouvel organisme de réglementation national indépendant. Nous sommes en train de peaufiner nos politiques et nos activités afin de s’acquitter de la meilleure façon possible de notre mandat qui consiste à réglementer cette profession dans l’intérêt du public. La question de l’assurance constitue une priorité absolue pour le CABAMC et nous nous attendons à des développements dans ce dossier au courant de la prochaine année. Nous accordons toujours de l’importance à l’opinion des titulaires de permis. Veuillez communiquer avec Darrel Pink, premier dirigeant, par courriel à l’adresse ceo-dir@cpata-cabamc.ca si vous avez des renseignements supplémentaires qui pourraient être utiles au Collège lorsque les exigences en matière d’assurance entreront en vigueur.
