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FAQ – Augmentation des droits de permis annuels

Pourquoi le CABAMC augmente-t-il les droits de permis annuels pour 2024? 

 

Le gouvernement canadien a créé le CABAMC en tant qu’organisme de réglementation indépendant afin de protéger le public. Après presque deux ans de réglementation, le CABAMC passe de l’étape de démarrage à celle d’organisme de réglementation pleinement opérationnel, ce qui occasionne des coûts supplémentaires. Le CABAMC prévoit qu’il aura besoin d’une augmentation de ses revenus pour financer ses fonctions de réglementation essentielles, y compris les coûts supplémentaires liés aux plaintes et à la discipline, aux initiatives en matière de compétence, à la formation sur le code de déontologie et à l’infrastructure technologique.  

 

Quel sera le montant des droits de permis annuels pour 2024? 

 

Droits de permis annuels   Droits actuels   Droits en 2024  
Catégorie 1 – Agent(e) de brevets actif(-ve) OU 

Catégorie 1 – Agent(e) de marques de commerce actif(-ve)  

1 000 $   1 800 $  
Catégorie 1 – Agent(e) de brevets ET de marques de commerce (deux permis actifs)  

 

1 500 $   2 700 $  
*NOUVELLES CONDITIONS* Permis restreint de catégorie 2 pour agent(e) de brevets OU  

agent(e) de marques de commerce  

 

100 $  1 500 $  
*NOUVELLES CONDITIONS* Permis restreint de catégorie 2 pour agent(e) de brevets ET agent(e) de marques de commerce (deux permis)  

 

200 $  2 250 $  
Permis de catégorie 3 pour agent(e) en formation, première et deuxième année  

 

150 $   150 $  
Permis de catégorie 3 pour agent(e) en formation, troisième année et années suivantes  

 

200 $   200 $  
*NOUVEAU* Permis de catégorie 4 pour agent(e) de brevets OU  

agent(e) de marques de commerce inactif(-ve)  

  100 $  
Praticien(ne) étranger(-ère) – maintien du nom dans le registre pendant un an    100 $  180 $ 

Une augmentation selon le coût de la vie peut être effectuée sur une base annuelle afin d’ajuster les droits de permis conformément à l’inflation.  

*Les nouveaux règlements administratifs du CABAMC comprennent la création d’un nouveau permis inactif de catégorie 4 et des mises à jour des conditions du permis restreint de catégorie 2.   

 

Quelle est la réflexion qui a précédé l’établissement de ces nouveaux droits? 

 

Nous avons examiné les besoins budgétaires pour réglementer dans l’intérêt du public d’une manière qui soit responsable et durable sur le plan financier. Cette analyse a fait apparaître la nécessité d’augmenter les droits de permis annuels. Les nouveaux montants ont été fixés de manière à ce que le CABAMC soit en mesure de continuer à réglementer dans l’intérêt public. 

 

Quelles sont les solutions de rechange que le CABAMC a explorées avant de décider d’augmenter les droits de permis? 

 

Les organismes de réglementation ont généralement peu de moyens d’augmenter leurs revenus. Le CABAMC a exploré un éventail d’options, y compris la possibilité de frais sur les demandes individuelles de brevets ou de marques de commerce. En fin de compte, la seule option viable était d’augmenter les droits de permis.  

 

Comment le CABAMC procède-t-il pour réduire les dépenses inutiles? 

 

Le CABAMC est une organisation qui fait montre d’agilité et qui dispose de ressources limitées. Nous fonctionnons de manière virtuelle et n’avons pas de frais généraux liés au maintien d’un emplacement physique. Contrairement à la plupart des autres organismes de réglementation, le CABAMC n’emploie que six personnes. Nous avons un chef de la responsabilité professionnelle à temps partiel et un directeur financier à temps partiel pour tirer parti de l’expertise et des services de soutien qui seraient plus coûteux à gérer en interne à l’heure actuelle. Nous faisons appel à un appui externe en fonction des besoins.   

 

Le CABAMC a pris ces décisions opérationnelles cruciales très tôt, afin de pouvoir allouer la plupart de ses ressources financières aux initiatives réglementaires clés qui étaient susceptibles d’avoir un avantage significatif pour le public, telles que la création du registre canadien des agent(e)s de brevets et des agent(e)s de marques de commerce, l’initiative en matière de compétences et la mise en place d’un cadre de responsabilité professionnelle.   

 

Qu’est-ce qui a été accompli jusqu’à présent et pourquoi un financement supplémentaire est-il nécessaire? 

 

Au cours de nos premières années d’exploitation, avec un budget serré et seulement 6 employé(e)s, nous avons :  

  • transféré les renseignements sur les titulaires de permis de l’OPIC vers une base de données infonuagique;  
  • mis en place un cadre réglementaire général grâce à des politiques et des procédures de premier ordre;  
  • créé des processus d’inscription, de formation et de responsabilité professionnelle équitables, transparents, objectifs, impartiaux et efficaces;  
  • administré des examens de compétence et traité des centaines de demandes d’inscription et de changement de catégorie;   
  • lancé l’initiative sur les compétences afin de moderniser et de normaliser les compétences en matière de propriété intellectuelle; et  
  • créé une infrastructure numérique pour la communication de renseignements aux titulaires de permis et au public.  

Notre budget actuel ne tient pas compte d’initiatives réglementaires cruciales telles que :   

  • la sensibilisation de la profession à son code de déontologie;   
  • les frais de consultation et de rédaction pour la modification du code de déontologie;   
  • l’élaboration de l’approche du CABAMC concernant les exigences en matière de formation professionnelle continue pour les agent(e)s de brevets et de marques titulaires d’un permis;  
  • l’introduction d’un rapport annuel du titulaire de permis afin de continuer à collecter des données essentielles sur la profession et de renforcer les efforts pour trouver le juste équilibre réglementaire;   
  • le développement d’offres de formation concernant les fondements professionnels des agent(e)s de brevets et de marques de commerce (ex. : Code de déontologie, éthique, équité, diversité et inclusion, etc.);   
  • l’établissement d’autres initiatives réglementaires si nécessaire;   
  • l’élaboration d’une initiative d’engagement en matière de propriété intellectuelle afin d’harmoniser nos efforts avec les stratégies d’innovation du Canada; ou  
  • le déploiement d’efforts d’évaluation en vue d’une amélioration continue.  

 

Questions 

 

Veuillez communiquer avec notre premier dirigeant et registraire, Juda Strawczynski à l’adresse ceo-dir@cpata-cabamc.ca. 

 

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