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Changements proposés à la Politique du registraire relative à la bonne réputation et à l’aptitude à la pratique 

Le registraire envisage de modifier ses procédures afin de permettre aux demandeurs qui ont vécu à l’extérieur du Canada passé l’âge de 18 ans et qui sont devenus résidents ou citoyens canadiens de présenter d’autres documents, y compris une copie de leur carte de citoyenneté canadienne ou de résident permanent et une déclaration sous serment notariée confirmant que rien ne serait présenté lors d’une vérification des antécédents si une telle vérification devait être effectuée, au lieu des renseignements initiaux de la police ou d’un organisme d’application de la loi.  

Les politiques d’immigration du Canada ont été examinées afin de déterminer s’il s’agissait d’un changement de politique fiable que nous pourrions mettre en œuvre. En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada, si vous avez commis un crime ou si vous avez été déclaré coupable d’un crime, il se peut que vous ne soyez pas autorisé à entrer au Canada (c.-à-d. si vous êtes interdit de territoire pour motif de criminalité). Cette mesure s’applique aux personnes ayant commis une infraction criminelle indiquée dans le Code criminel du Canada ou dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.   

Voici quelques motifs généraux d’interdiction de territoire présentés dans le site Web du gouvernement : 

  •  motifs de sécurité   
  • violations des droits de la personne ou du droit international   
  • crime commis (y compris conduite en état d’ébriété ou sous l’influence de drogues)  
  • crime organisé   
  • motifs sanitaires   
  • motifs financiers   
  • fausses déclarations   
  • non-respect de l’une ou l’autre des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés  
  • lien de parenté avec une personne interdite de territoire.   

Les changements proposés témoignent d’une réglementation axée sur le risque et fondée sur des preuves, sur des principes et sur une approche proactive en gardant à l’esprit qu’il est redondant de demander une preuve ayant déjà été validée par le gouvernement canadien aux fins de l’immigration. Ces changements réduisent le coût de la demande d’enregistrement pour les demandeurs qui sont également des immigrants ou des réfugiés.    

Les changements proposés sont plus justes et offrent aux demandeurs davantage de souplesse pour démontrer qu’ils répondent aux exigences d’inscription, sans imposer d’obstacles.   

Les changements proposés témoignent de la transparence, de l’impartialité et de l’objectivité.    

L’objectif est d’adopter la politique révisée d’ici le 30 mai 2022. Les commentaires sur les changements proposés sont les bienvenus et doivent être envoyés à l’adresse registration-inscription@cpata-cabamc.ca. La politique définitive sera publiée ici.