Le mois dernier, nous avons examiné les obligations éthiques à prendre en considération lorsqu’un(e) client(e) actuel(le) ou potentiel(le) demande à une personne titulaire de permis de réduire au minimum la quantité de travail et les coûts nécessaires à la production de son brevet ou de sa marque de commerce. L’analyse a porté sur l’obligation des personnes titulaires de permis de se renseigner sur les besoins particuliers et la stratégie d’affaires d’un(e) client(e) afin d’adapter leurs conseils en conséquence et, dans certains cas, sur la nécessité de refuser d’agir si le(la) client(e) tente d’inciter la personne titulaire de permis d’adopter une conduite contraire à ses normes professionnelles ou éthiques.
Ce mois-ci, nous examinons un scénario similaire, en nous concentrant sur un(e) client(e) novice qui demande dans quels autres pays, le cas échéant, il(elle) peut déposer une demande. Nous examinons à nouveau comment gérer les attentes d’un(e) client(e) en fonction de l’objectif prévu de son brevet ou de sa marque de commerce, de son plan d’affaires et de son budget.
Le scénario
Un(e) client(e) a retenu les services d’une personne titulaire de permis pour l’aider à déposer une demande de marque de commerce. Le(la) client(e) est novice en ce qui concerne la propriété intellectuelle et se demande dans combien de pays il(elle) peut déposer sa demande. Le(la) client(e) a les moyens de déposer une demande dans plusieurs pays et recherche des conseils stratégiques.
Les règles
Partie 1 du Code – Compétence
Règle 1(2)
L’agent ne respecte pas les normes de compétence professionnelle, si : a) d’une part, il existe des lacunes sur l’un ou l’autre des plans suivants
(i) …
(ii) son attention sur les intérêts des clients
Partie 4 du Code – Qualité du service
Règle 4(1)
L’agent doit donner au client un avis compétent et des services de qualité fondés sur une connaissance suffisante des faits pertinents et un examen adéquat des lois applicables ainsi que sur son expérience et ses compétences.
Règle 4(2)
L’avis de l’agent doit être sincère et transparent, et il doit clairement refléter ce que l’agent pense en toute honnêteté du bien-fondé de l’affaire en cause et des résultats probables.
Commentaire de la règle 4(2)
À l’occasion, l’agent doit être ferme avec son client. Être ferme, sans être impoli, n’est pas une infraction à la règle. Dans ses communications avec le client, l’agent pourrait être en désaccord avec le client ou être préoccupé par la position du client au sujet de l’affaire, et il pourrait ainsi donner des conseils qui ne plairont pas au client. Une telle situation pourrait légitimement exiger une discussion ferme et animée avec le client. L’agent ne doit pas cacher au client des faits qu’il sait être pertinents au mandat.
Règle 4(3)
Si l’agent croit que le client a mal compris ou mal interprété sa position ou l’enjeu réel, il déploie les efforts raisonnables pour fournir des éclaircissements concernant ses conseils et ses recommandations au client.
Règle 4(5)
L’agent prend les mesures indiquées pour informer le client des coûts associés à une protection de la propriété intellectuelle ou à une demande de protection, au Canada ou ailleurs, selon la recommandation de l’agent.
Conseils du CABAMC
Pour fournir un service compétent et de qualité, une personne titulaire de permis doit prendre le temps de déterminer les objectifs de son(sa) client(e). En ce qui concerne les conseils relatifs au dépôt d’une demande dans un pays étranger, la personne titulaire de permis doit prendre le temps de cerner les objectifs de son(sa) client(e) en matière de protection de sa propriété intellectuelle. Elle doit comprendre certains aspects des activités du(de la) client(e), tels que l’endroit où il(elle) espère exercer ses activités et l’emplacement de sa concurrence. Fournir un service compétent implique de donner des conseils et d’adapter ces conseils de manière appropriée à la lumière des objectifs et de la situation du(de la) client(e). Les personnes titulaires de permis doivent connaître le modèle d’affaires, la stratégie, les ressources et le plan à long terme de leur client(e) pour adapter leurs conseils correctement.
En plus, les personnes titulaires de permis doivent prendre le temps d’expliquer à leurs client(e)s les options qui s’offrent à eux(elles). Même s’ils(si elles) préfèrent une voie donnée, les client(e)s doivent tenir compte des autres options. Le Code prévoit que les personnes titulaires de permis doivent déployer les efforts raisonnables pour fournir des éclaircissements concernant leurs conseils et leurs recommandations aux client(e)s. Elles doivent communiquer avec leur(s)s client(e)s tout au long de leur relation professionnelle et tenir compte de tout changement dans la situation du(de la) client(e) ou dans les lois ou politiques applicables.
Il peut arriver qu’une personne titulaire de permis doive avoir une discussion ferme sur les mesures à prendre. Fournir un service de qualité implique que, dans le cas où la personne titulaire de permis n’est pas d’accord avec le(la) client(e) sur la marche à suivre, elle doit s’assurer que le(la) client(e) comprend ses conseils et ses recommandations. Le Code encourage les personnes titulaires de permis à être franches et honnêtes avec leurs client(e)s sur les questions qu’ils(elles) savent être pertinentes à leur mandat. Il est judicieux de documenter tous les conseils donnés et toutes les instructions prises, en particulier en cas de désaccord éventuel entre une personne titulaire de permis et son(sa) client(e).
Le(la) client(e) doit avoir l’occasion de choisir la meilleure option parmi celles à sa disposition en tenant compte de l’ensemble de ses circonstances pour prendre des décisions éclairées. La personne titulaire de permis a l’obligation éthique d’expliquer à ses client(e)s les diverses options qui s’offrent à eux(elles) et de s’assurer qu’ils(elles) comprennent et soupèsent les avantages et les inconvénients de chacune d’entre elles. La personne titulaire de permis doit s’assurer de consigner et de bien comprendre les intérêts de son(sa) client(e), pour ensuite le(la) conseiller au mieux en fonction des options disponibles. Une bonne pratique consiste à documenter les discussions avec les client(e)s et à effectuer des suivis pour s’assurer qu’ils(elles) ont bien compris.
Êtes-vous titulaire de permis? Avez-vous une question sur vos obligations professionnelles? Communiquez avec le CABAMC.
Nous vous invitons à communiquer avec nous en ligne si vous avez des questions sur la déontologie. Grâce au formulaire d’enquête déontologique, les spécialistes de la conduite professionnelle du CABAMC sont disponibles pour aider les titulaires de permis à interpréter le Code dans le cadre du processus d’évaluation des risques et d’analyse éthique.