Le CABAMC sera fermé le lundi 22 mai pour la journée nationale des patriotes.

Règle 1 – Compétences – Compétences techniques

Voici un aperçu des obligations des titulaires de permis en ce qui concerne la fourniture de services compétents et un aperçu des nouveaux profils de compétences techniques du CABAMC.  

Le scénario

Le Code de déontologie (le « Code ») prévoit que l’agent(e) a envers son(sa) client(e) le devoir d’avoir la compétence requise pour fournir les services d’agent(e).  

Le 2 mars 2023, le Conseil d’administration du CABAMC a adopté les profils de compétences techniques pour les agent(e)s de brevets et les agent(e)s de marques de commerce. Bien que les profils de compétences techniques ne créent pas de nouvelles obligations éthiques pour les titulaires de permis vis-à-vis de leurs client(e)s, les profils de compétences techniques sont conçus pour établir des attentes claires à l’égard des praticien(ne)s au sujet des compétences nécessaires pour fournir des services compétents aux client(e)s. Autrement dit, les profils de compétences techniques constituent un point de référence utile pour les titulaires de permis en ce qui concerne les compétences de base attendues d’un(e) agent(e) compétent(e).  

Les règles

Le Code énonce la règle fondamentale suivante :  

Indépendamment du fait qu’il peut faire l’objet d’une sanction formelle en vertu de l’une ou l’autre règle du Code, l’agent doit en tout temps faire preuve d’intégrité et de compétence conformément aux normes les plus élevées de la profession de façon à conserver la confiance et le respect des membres de la profession et du public.  

Le principe de la partie 1 du Code, qui énonce les règles relatives à la compétence, prévoit que les titulaires de permis doivent fournir « tout service d’agent entrepris au nom d’un client conformément à la norme d’un agent compétent ».  

Le commentaire précise en effet que l’« agent est présumé avoir les connaissances, les aptitudes et les compétences requises pour exercer sa profession dans son domaine » et que « [le] client peut […] estimer que l’agent a les aptitudes et la capacité nécessaires pour mener à bien toutes les affaires que ce dernier entreprend en son nom ».  

La règle 1(2) prévoit que : 

L’agent ne respecte pas les normes de compétence professionnelle, si a) d’une part, il existe des lacunes sur l’un ou l’autre des plans suivants : (i) les connaissances, les habiletés ou le jugement de l’agent […] 

La règle précise aussi que « ces lacunes soulèvent des inquiétudes raisonnables au point de nuire à la qualité du service fourni au client ». 

 

Le Code exige que « [s’il] a des motifs raisonnables de croire qu’il ne possède pas les compétences requises, pour traiter une affaire donnée […] l’agent : a) soit refuse d’agir; b) soit obtient le consentement du client pour qu’il devienne compétent sans retard, risque ni coûts indus pour le client; c) soit obtient les instructions du client pour retenir les services d’un autre agent qui dispose des compétences pour traiter cette affaire ou pour le consulter ou collaborer avec lui » (voir règle 1[1]).  

Le commentaire précise ceci : « La compétence d’un agent est fondée sur les principes déontologiques ainsi que les principes juridiques applicables. » La règle 1(5) prévoit que l’agent(e) doit se tenir au courant des développements réalisés dans les secteurs du droit associés à sa pratique.  

Il est toutefois important de noter que la règle de compétence  

n’exige pas une norme de perfection. Une erreur ou une omission, même si elle peut donner lieu à une action en dommages-intérêts pour négligence, faute professionnelle ou bris de contrat, ne constituera pas nécessairement un manquement à la norme de compétence professionnelle visée par la règle. 

Le commentaire énonce certains des facteurs pris en compte pour déterminer si une personne titulaire de permis a fait appel aux connaissances et habiletés requises, notamment : 

  1.  la complexité et la nature spécialisée de l’affaire; 
  2.  l’expérience générale de l’agent; 
  3.  la formation et l’expérience de l’agent dans le domaine technique ainsi que des lois applicables en matière de brevets et de marques de commerce; 
  4.  la préparation et l’étude que l’agent est en mesure d’accorder au dossier; 
  5.  le caractère approprié ou faisable de demander à un agent dont les compétences sont reconnues dans le domaine concerné de s’occuper de l’affaire, de s’associer avec cet agent ou de le consulter.

Profils de compétences techniques

Les compétences techniques visent à « aider les agent(e)s canadien(ne)s de PI à comprendre les compétences associées à une pratique sécuritaire, efficace et durable ». Les compétences techniques ne sont pas exhaustives et ne visent pas à inclure toutes les compétences dont un(e) agent(e) de PI pourrait avoir besoin.  

L’un des fondements professionnels actuellement établis dans les compétences techniques est la capacité d’agir de façon professionnelle, ce qui implique la capacité de reconnaître les limites de sa propre compétence.  

Les compétences techniques énoncent les concepts de base pour lesquels l’ensemble des agent(e)s de brevets devraient posséder une « compétence d’entrée en pratique ».  

Conseils de CABAMC

Même si les obligations éthiques d’une personne titulaire de permis en vertu du Code sont distinctes des profils de compétences techniques, elles y sont étroitement liées. Les compétences techniques ont pour but de définir la compétence de manière à orienter les activités réglementaires et éducatives à l’avenir. Étant donné que les compétences techniques visent à établir des attentes claires à l’égard des praticien(ne)s au sujet des compétences nécessaires pour fournir des services compétents aux client(e)s, elles peuvent aider une personne titulaire de permis à déterminer si elle possède les connaissances requises pour aider son(sa) client(e) de façon compétente.   

De plus, l’examen des compétences techniques peut aider la personne titulaire de permis à déterminer les domaines qu’elle pourrait perfectionner. Lorsqu’une personne titulaire de permis examine ses obligations éthiques en matière de compétence, les profils de compétences techniques peuvent constituer un bon point de départ pour évaluer les compétences de base que l’ensemble des agent(e)s devraient posséder.  

En fin de compte, chaque titulaire de permis doit décider de la ligne de conduite à adopter pour protéger les intérêts des client(e)s et respecter ses obligations professionnelles. Chaque cas est unique et il appartient à la personne titulaire de permis d’exercer son propre jugement professionnel.  

Nous vous invitons à communiquer avec nous si vous avez des questions sur la déontologie. Grâce au formulaire d’enquête déontologique, les spécialistes de la conduite professionnelle du CABAMC sont disponibles pour aider les titulaires de permis à interpréter le Code dans le cadre du processus d’évaluation des risques et d’analyse éthique.  

 

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