Une audience disciplinaire a eu lieu le 20 novembre 2024 concernant des allégations de manquement professionnel de Mathieu Audet. Le 22 janvier 2025, le sous-comité a rendu la décision du Comité de discipline.

Procédure disciplinaire – Allégations de manquement professionnel impliquant Singa Bui
DANS L’AFFAIRE d’une audience découlant d’une demande présentée par le Comité d’enquête au College of Patent Agents




