Les procédures disciplinaires de l’affaire d’Eric Fincham ont été abandonnées à la suite de l’annonce de son décès en janvier 2025. Le 9 juillet 2025, sur proposition du Comité d’enquête, le Comité de discipline a ordonné ce qui suit :
- Le Comité de discipline confirme sa constatation d’un manquement professionnel, telle qu’énoncée dans sa décision sur le fond du 10 décembre 2024;
- Le Comité de discipline confirme que l’interdiction de publication ordonnée antérieurement, qui interdisait la publication de tout document ou de tout enregistrement et la communication de quelque manière que ce soit des noms des plaignant(e)s et des personnes dont les annuités de brevets étaient en cause, reste en vigueur;
- La présente décision finale, y compris les motifs de décision du 9 mai 2025 reproduits à l’annexe A ci-dessous, sera traduite et publiée sur CanLII;
- Exerçant son pouvoir discrétionnaire, le Comité suspend cette demande en date d’aujourd’hui et ne déterminera pas de sanction ni de dépens.
