Contexte
Lorsqu’une personne titulaire de permis procède au renouvellement annuel de son permis, elle doit répondre à certaines questions de déclaration appelé le « rapport annuel des titulaires de permis », comme l’exige le Règlement administratif du CABAMC. À partir de 2025, en plus des questions déjà incluses sur l’assurance responsabilité civile professionnelle, la conformité à l’article 73 du règlement administratif et la résidence canadienne, le CABAMC ajoutera d’autres questions, à la fois obligatoires et facultatives. Ces questions permettront au CABAMC de recueillir tous les renseignements requis par son Règlement administratif ainsi que des données supplémentaires nécessaires pour comprendre les tendances dans la composition et la pratique des professions au fil du temps. C’est une pratique courante et exemplaire pour les organismes de réglementation d’exiger des déclarations de ce genre, et ces données permettront au CABAMC de prendre des décisions fondées sur des données probantes.
Les questions
Rapport annuel des titulaires de permis (obligatoire)
Il est prévu que le rapport annuel obligatoire des titulaires de permis prendra environ 15 à 30 minutes à compléter. Ces questions visent à :
- recueillir les renseignements exigés par le Règlement administratif du CABAMC;
- vérifier que les renseignements personnels et professionnels contenus dans le registre public sont exacts;
- recueillir les données nécessaires pour comprendre le paysage des services de propriété intellectuelle au Canada;
- vérifier que les personnes titulaires de permis respectent leurs obligations concernant l’assurance, la résidence au Canada et l’article 73 du Règlement administratif.
Sondage démographique (facultatif)
Il est prévu que le sondage démographique facultatif prendra environ 15 à 30 minutes à compléter.Ces questions visent à recueillir des données qui aideront le CABAMC à comprendre la composition des professions au fil du temps, afin de prendre des décisions stratégiques fondées sur des données probantes.
Certaines questions peuvent être reprises du rapport annuel des titulaires de permis, puisque les données de ce sondage sont distinctes et ne seront fournies au CABAMC que sous forme agrégée. Les réponses individuelles ne seront pas communiquées au CABAMC.
Confidentialité et gestion des données
Le CABAMC prend au sérieux la confidentialité et le respect de la vie privée des titulaires de permis. Les renseignements fournis par les titulaires de permis dans le rapport annuel des titulaires de permis ou dans le sondage démographique sont recueillis en vertu du Règlement administratif du CABAMC et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Déclaration de confidentialité du Collège fournit de plus amples renseignements sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée des titulaires de permis et leurs droits en la matière. Les données sont recueillies au moyen de la plateforme du portail des titulaires de permis d’Olatech Corporation et stockées sur celle-ci. Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez envoyer un courriel à priv@cpata-cabamc.ca.
Comment fournir des commentaires
Le CABAMC vous invite à présenter des commentaires à propos des questions du rapport annuel des titulaires de permis et du sondage démographique par courriel à info@cpata-cabamc.ca entre le 15 octobre et le 15 novembre 2024. Le CABAMC tiendra compte de tous les commentaires avant de finaliser les questions pour la période de renouvellement de permis de 2025.
