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Concernant les procédures de plainte et d’enquête liée à la conduite des agents

Qu’est-ce que le CABAMC?

Moderne et axé sur l’atténuation des risques, le CABAMC est l’organisme de réglementation d’intérêt public des agents canadiens de brevets et de marques de commerce. Notre autorité prend sa source dans la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce.

Notre rôle principal consiste à veiller à ce que les personnes entrant dans la profession ainsi que les agents (titulaires de permis) en exercice respectent nos normes d’éthique et de compétence professionnelles. Pour ce faire, nous :

  • établissons les normes de compétence, définissons les exigences en matière de formation et concevons les examens destinés aux personnes désirant obtenir un permis d’exercice à titre d’agent;
  • établissons les normes d’éthique et de pratique destinées aux agents et veillons à leur application par l’entremise de diverses activités, notamment de services de conseil et de soutien, ainsi que d’un système de plainte et de discipline, au besoin.

Pour vous permettre de nous soumettre vos questions et vos préoccupations concernant la conduite d’un agent de brevets ou de marques de commerce, nous avons mis à votre disposition deux procédures distinctes. Les deux procédures partagent les mêmes visées et objectifs :

Objectifs des procédures de plainte et d’enquête liée à la conduite des agents

Les procédures de plainte et d’enquête liée à la conduite des agents du CABAMC ont pour objectif de protéger et de promouvoir l’intérêt public et de préserver l’intégrité de la profession des agents de brevets et de marques de commerce, conformément aux objectifs, aux normes et aux principes réglementaires du Collège. Ainsi, ces procédures visent notamment à :
  1. garantir et faire valoir que les services offerts par les titulaires de permis sont conformes aux normes de compétence et d’éthique auxquelles ils sont assujettis;
  2. répondre aux préoccupations relatives à toute inconduite ou incompétence professionnelle, notamment à assurer une résolution des plaintes lorsqu’il en va de l’intérêt public;
  3. veiller au respect des normes d’éthique et de compétence professionnelles.

Comment le CABAMC traitera-t-il les plaintes et demandes d’enquête liées à la conduite des agents?

La Loi sur le CABAMC, nos règlements administratifs, notre Code de déontologie, les politiques du registraire, ainsi que nos objectifs, normes et principes réglementaires, établissent l’assise selon laquelle seront traitées les plaintes et demandes d’enquête liées à la conduite des agents. Certains de ces principes exigent de nous que nous agissions de manière à favoriser : 

  • la transparence et l’atténuation des risques – quant à notre façon de travailler et de rendre des décisions, à la façon dont les agents peuvent s’attendre à être soutenus, ainsi qu’à la façon dont vous pouvez vous attendre à être protégé en tant que membre du public;
  • l’équité – en obtenant les renseignements et en les examinant de manière objective et impartiale, et en prenant des décisions claires, concises et cohérentes;
  • la raison et la modération – en trouvant le juste équilibre réglementaire dans la conciliation des intérêts;
  • le rétablissement – en traitant les plaintes et les préoccupations en vue de réparer plutôt que d’aggraver les torts, d’informer et de privilégier la recherche de solutions.
  1. Early Resolution of Inquiries

Bien souvent, le moyen le plus rapide et efficace d’aborder les questions liées à la conduite professionnelle d’un agent consiste à déterminer s’il est possible de répondre à vos préoccupations ou de les régler par l’entremise de la procédure d’enquête informelle du CABAMC, plutôt que par le dépôt d’une plainte. La soumission du Formulaire d’enquête sur la conduite d’un agent (FECA) permet au registraire d’examiner vos questions et vos préoccupations, d’explorer les possibilités d’y répondre ou de les régler rapidement, et de vous aider à déterminer si le CABAMC a la compétence ou le pouvoir de vous prêter assistance [lien vers la politique de résolution rapide des enquêtes]. Il est obligatoire d’obtenir votre consentement ainsi que celui de l’agent concerné avant que cette procédure de résolution informelle puisse être amorcée. En cas d’aboutissement, cette procédure peut vous éviter de devoir déposer une plainte pour obtenir les résultats escomptés

  1. Procédure de traitement des plaintes

Vous avez également la possibilité de déposer une plainte, soit dans un premier temps, soit si les résultats obtenus à la suite de vos tentatives de résolution rapide ne vous ont pas donné satisfaction [lien de redirection vers le formulaire de plainte]. Les plaintes sont ensuite transmises au Comité d’enquête, qui donnera des instructions sur la marche à suivre, mènera une enquête ou rendra une décision. La procédure de traitement des plaintes est confidentielle, et en déposant une plainte, vous ne renoncez en aucun cas aux privilèges conférés par le secret professionnel existant entre l’agent et son client ou entre l’avocat et son client.

Le Comité d’enquête se compose d’une majorité de représentants autres que des agents de brevets et de marques de commerce, ainsi que de représentants membres de la profession. Si le Comité décide qu’il existe des preuves d’incompétence ou d’inconduite professionnelle, il doit transmettre l’affaire au Comité de discipline. Dans le cas contraire, le Comité peut statuer sur la plainte dans le respect de la Loi, des règlements administratifs et des politiques du registraire. Il peut, par exemple, prodiguer des conseils à l’agent, lui adresser un avertissement, lui imposer de suivre une formation complémentaire, ou encore rejeter la plainte sans prendre aucune autre mesure.

Le Comité d’enquête peut désigner un enquêteur qui sera chargé de lui prêter assistance dans le cadre d’une enquête. La conduite d’une enquête nécessitera d’obtenir des réponses écrites de la part de l’agent, et peut exiger que soient entreprises l’une ou plusieurs des démarches suivantes, ainsi que d’autres mesures :

  • obtenir des renseignements supplémentaires auprès de vous;

  • obtenir des renseignements supplémentaires auprès de l’agent, y compris des documents et dossiers, avec son consentement;

  • obtenir un mandat ou une ordonnance relativement à la communication des documents, dossiers et autres renseignements;

  • mener des entrevues avec l’agent, vous ou d’autres tiers.

Tout au long de l’enquête, le Collège vous fera parvenir, ainsi qu’à l’agent, des mises à jour régulières sur l’état d’avancement de l’affaire. Une fois l’enquête terminée, l’enquêteur soumettra un rapport au Comité d’enquête. Lorsque le Comité rend une décision, il est tenu de préparer un avis de décision écrit, détaillé et motivé afin de vous aider, vous et l’agent, à comprendre les motifs sur lesquels se fonde sa décision. 

Le Comité de discipline instruit les plaintes (demandes) liées aux incompétences et aux inconduites professionnelles qui lui sont adressées par le Comité d’enquête, et peut exercer ses activités par l’entremise du président seul, ou par celle d’un groupe composé de trois à cinq personnes. Les audiences sont ouvertes au public, et toutes les décisions écrites sont publiées.

Si vous avez des questions au sujet de ces nouvelles procédures, veuillez communiquer avec le registraire à l’adresse Registrar@cpata-cabamc.ca