Nous avons le plaisir de vous informer que la police d’assurance de l’AAJC a été étendue pour répondre aux exigences du CABAMC en matière d’assurance pour les titulaires de permis d’agents de brevets et de marques de commerce. L’AAJC a adopté un avenant visant à étendre la couverture d’assurance à ses titulaires de permis qui sont en règle avec le CABAMC. Veuillez noter que :
(i) l’extension de la couverture ne s’applique qu’aux erreurs survenues à partir du 1er juillet 2023;
(ii) l’extension de la couverture est soumise à certaines conditions. En effet, lorsque vous fournissez des services à titre d’agent(e) de brevets ou de marques de commerce impliquant des lois non canadiennes, vous devez être :
(a) titulaire de permis en règle auprès du CABAMC;
(b) en conformité avec les exigences du CABAMC;
(c) autorisé(e) à agir à titre d’agent(e) de brevets ou de marques de commerce dans le territoire de compétence étranger dont il est question.
Sous réserve des conditions susmentionnées, la police d’assurance de l’AAJC répond aux exigences du CABAMC concernant ses titulaires de permis
Veuillez noter que cette couverture ne s’applique qu’à l’assurance obligatoire de votre fournisseur d’assurance responsabilité civile professionnelle de juriste. Si vous avez souscrit à une assurance de risques successifs auprès de l’AAJC, cet avenant ne s’y applique pas.
Vous voudrez peut-être revoir votre couverture d’assurance actuelle, compte tenu de ce changement, afin de déterminer quelle assurance responsabilité civile professionnelle vous convient le mieux.
Pour de plus amples renseignements sur les exigences du CABAMC en matière d’assurance et sur les assurances des titulaires de permis d’agents de brevets et de marques de commerce, veuillez consulter :
Exigences en matière d’assurance
Assurance – Au-delà de la couverture de la responsabilité civile professionnelle
Pour de plus amples renseignements sur l’avenant à la police d’assurance de l’AAJC pour les agents de brevets et les agents de marques de commerce, veuillez communiquer avec le bureau de l’AAJC au 306 3473057 ou envoyer un courriel à Cindy Komonosky à l’adresse suivante : ckomonosky@clia.ca.
Questions
Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
