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Règle 1 et règle 4 – Compétences et qualité du service – prendre en compte tous les faits pertinents et fournir des conseils d’orientation stratégique

Les titulaires de permis posent souvent la question suivante : que dois-je faire lorsqu’un client ou une cliente, ou encore un client ou une cliente potentiel(le), me demande de réduire au minimum la quantité de travail et les coûts nécessaires à la production de son brevet ou de sa marque de commerce? Comme pour la plupart des questions liées à l’éthique, il convient de répondre que « ça dépend ».

Le scénario et l’analyse qui suivent portent sur l’obligation, pour la personne titulaire de permis, de se renseigner sur les besoins particuliers et la stratégie d’affaires de son client ou de sa cliente afin d’adapter ses conseils en conséquence.

Le scénario

Un client ou une cliente a retenu les services d’une personne titulaire de permis pour l’aider à déposer une demande de brevet pour une invention. Le client ou la cliente en question est néophyte en matière de propriété intellectuelle et, bien que son invention soit prometteuse, il (elle) ignore s’il (elle) doit protéger sa propriété intellectuelle, à quel moment le faire et suivant quelle procédure.

Les règles

Partie 1 du Code (Compétence)

Règle 1(2)
L’agent ne respecte pas les normes de compétence professionnelle, si a) d’une part, il existe des lacunes sur l’un ou l’autre des plans suivants :

(i)     …

(ii)    son attention sur les intérêts des clients

Partie 4 du Code (Qualité du service)

Règle 4(1)

L’agent doit donner au client un avis compétent et des services de qualité fondés sur une connaissance suffisante des faits pertinents et un examen adéquat des lois applicables ainsi que sur son expérience et ses compétences.

Règle 4(2)

L’avis de l’agent doit être sincère et transparent, et il doit clairement refléter ce que l’agent pense en toute honnêteté du bien-fondé de l’affaire en cause et des résultats probables.

Conseils du CABAMC

D’entrée de jeu, il est utile de déterminer quelles sont les exigences minimales en matière d’éthique, de compétences et de pratiques, et ensuite, quelles sont les pratiques exemplaires en matière de service à la clientèle. Il importe ainsi, avant toute confirmation de mandat, d’expliquer clairement à chaque client et cliente les différences entre ces niveaux de service et les risques liés à la prestation des services minimaux exigés en vertu de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les marques de commerce et du Code de déontologie des agents de brevets et des agents de marques de commerce du CABAMC. Par exemple, les agents et agentes de brevets peuvent faire beaucoup plus que déposer et poursuivre des demandes de brevet; ils ou elles peuvent (et devraient sans doute) se renseigner sur le modèle d’affaires, la stratégie et les ressources du client ou de la cliente, et lui prodiguer des conseils en la matière. Les agents et agentes peuvent en outre amorcer une discussion avec le client ou la cliente sur la viabilité à court et à long terme de son invention, ainsi que sur la probabilité que le brevet soit approuvé.

Pour fournir un service compétent et de qualité, une personne titulaire de permis doit prendre le temps de déterminer les objectifs de son client ou de sa cliente, sans jamais perdre de vue les moyens et les visées de ce dernier ou de cette dernière. Les conseils prodigués doivent être adaptés au client en prenant en compte de tous les faits pertinents, ce qui signifie que la personne titulaire de permis doit demander à son client ou à sa cliente de le renseigner sur son plan d’activités et les ressources qu’il souhaite consacrer à la protection de sa propriété intellectuelle. Cela signifie également que la personne titulaire de permis doit être au fait du degré de spécialisation de son client ou de sa cliente et de sa compréhension du régime de la propriété intellectuelle au Canada et, le cas échéant, à l’échelle internationale. La personne titulaire de permis a l’obligation éthique d’avoir une bonne compréhension des intérêts de son client ou de sa cliente.

La discussion doit notamment s’articuler autour de diverses considérations, notamment les suivantes : l’expérience du client ou de la cliente et son degré de connaissances en matière de brevets ou de marques de commerce; la complexité et la particularité du dossier; les défis et les obstacles auxquels le client ou la cliente peut être confronté(e) pendant et après le processus d’approbation; la fourchette probable des coûts et des dépenses, et les facteurs susceptibles de les faire augmenter au cours du processus; et la nécessité pour le client ou la cliente d’avoir une vision claire et un plan d’activités bien articulé une fois l’approbation du brevet ou de la marque de commerce obtenue.

Le client ou a cliente doit avoir l’occasion de choisir la meilleure option parmi celles à sa disposition en tenant compte de l’ensemble de ses circonstances. La personne titulaire de permis a l’obligation éthique d’expliquer à ses clients les diverses options qui s’offrent à eux (elles) et de s’assurer que ces derniers(-ières) comprennent et soupèsent les avantages et les inconvénients de chacune d’entre elles. La personne titulaire de permis doit s’assurer de consigner et de bien comprendre les intérêts de son client ou de sa cliente, pour ensuite le ou la conseiller au mieux sur la base des options disponibles.

En résumé, l’analyse de chaque dossier ou de chaque client ou cliente est toujours contextuelle. Il n’existe aucune panacée dans le cadre de ce travail – les besoins, le degré de compréhension et de spécialisation et les objectifs de chaque client ou cliente doivent orienter la manière dont une personne titulaire de permis aborde son dossier.

Êtes-vous titulaire de permis? Avez-vous une question sur vos obligations professionnelles? Personne-ressource CABAMC.

Nous vous invitons à communiquer avec nous en ligne si vous avez des questions sur la déontologie. Grâce au formulaire d’enquête déontologique, les spécialistes de la conduite professionnelle du CABAMC sont disponibles pour aider les titulaires de permis à interpréter le Code dans le cadre du processus d’évaluation des risques et d’analyse éthique. 

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