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Règle 1 – Compétence – Comment les règles de compétence peuvent demander une autoréflexion honnête pour déterminer si un(e) titulaire de permis possède l’expertise nécessaire pour accepter un dossier

Les agent(e)s de brevets et les agent(e)s de marques de commerce fournissent des services spécialisés en matière de propriété intellectuelle. La profession joue un rôle important dans la promotion de l’innovation et la stimulation de la croissance économique du Canada. Les titulaires de permis suivent un processus rigoureux pour rejoindre cette profession. Beaucoup de ces personnes sont elles-mêmes à la tête d’une entreprise. Une personne titulaire de permis peut donc avoir de la difficulté à admettre qu’elle n’a tout simplement pas l’expertise requise pour accepter certains dossiers.

L’analyse qui suit porte sur les règles de compétence énoncées dans le Code de déontologie (le « Code »). Elle explore aussi ce que les règles de compétence peuvent exiger des personnes titulaires de permis, c’est-à-dire, l’honnêteté et la capacité à s’auto-évaluer pour savoir si elles possèdent réellement l’expertise requise.

Le scénario

Le Code prévoit que l’agent(e) a envers son(sa) client(e) le devoir d’avoir la compétence requise pour fournir les services d’agent(e). Les règles et les directives suivantes définissent le genre de réflexion qu’une personne titulaire de permis devrait entreprendre avant de s’engager auprès d’un(e) client(e) pour s’assurer qu’elle est en mesure de fournir des services qui correspondent à son obligation éthique de compétence à l’égard de ses client(e)s.

Les règles

Le Code énonce la règle fondamentale suivante :

Indépendamment du fait qu’il peut faire l’objet d’une sanction formelle en vertu de l’une ou l’autre règle du Code, l’agent doit en tout temps faire preuve d’intégrité et de compétence conformément aux normes les plus élevées de la profession de façon à conserver la confiance et le respect des membres de la profession et du public.  

Le principe de la partie 1 du Code, qui énonce les règles relatives à la compétence, prévoit que les titulaires de permis doivent fournir « tout service d’agent entrepris au nom d’un client conformément à la norme d’un agent compétent ».

Le commentaire précise en effet que l’« agent est présumé avoir les connaissances, les aptitudes et les compétences requises pour exercer sa profession dans son domaine » et que « [le] client peut […] estimer que l’agent a les aptitudes et la capacité nécessaires pour mener à bien toutes les affaires que ce dernier entreprend en son nom ».

La règle 1(2) prévoit que :

L’agent ne respecte pas les normes de compétence professionnelle, si a) d’une part, il existe des lacunes sur l’un ou l’autre des plans suivants : (i) les connaissances, les habiletés ou le jugement de l’agent […]

La règle 1(2) précise aussi que « ces lacunes soulèvent des inquiétudes raisonnables au point de nuire à la qualité du service fourni au client ».

Le Code exige que « [s’il] a des motifs raisonnables de croire qu’il ne possède pas les compétences requises, pour traiter une affaire donnée […] l’agent : a) soit refuse d’agir; b) soit obtient le consentement du client pour qu’il devienne compétent sans retard, risque ni coûts indus pour le client; c) soit obtient les instructions du client pour retenir les services d’un autre agent qui dispose des compétences pour traiter cette affaire ou pour le consulter ou collaborer avec lui » (voir règle 1[1]).

Le commentaire précise ceci : « La compétence d’un agent est fondée sur les principes déontologiques ainsi que les principes juridiques applicables. » La règle 1(5) prévoit que l’agent(e) doit se tenir au courant des développements réalisés dans les secteurs du droit associés à sa pratique.

Il est toutefois important de noter que la règle de compétence

n’exige pas une norme de perfection. Une erreur ou une omission, même si elle peut donner lieu à une action en dommages-intérêts pour négligence, faute professionnelle ou bris de contrat, ne constituera pas nécessairement un manquement à la norme de compétence professionnelle visée par la règle.

Le commentaire énonce certains des facteurs pris en compte pour déterminer si une personne titulaire de permis a fait appel aux connaissances et habiletés requises, notamment :

(a) la complexité et la nature spécialisée de l’affaire;

(b) l’expérience générale de l’agent;

(c) la formation et l’expérience de l’agent dans le domaine technique ainsi que des lois applicables en matière de brevets et de marques de commerce;

(d) la préparation et l’étude que l’agent est en mesure d’accorder au dossier;  

(e) le caractère approprié ou faisable de demander à un agent dont les compétences sont reconnues dans le domaine concerné de s’occuper de l’affaire, de s’associer avec cet agent ou de le consulter.

Conseils du CABAMC

La personne titulaire de permis doit évaluer ses compétences pour chaque nouveau dossier qu’elle reçoit. Il peut y avoir des questions pour lesquelles une personne titulaire de permis doit refuser d’agir – par exemple, si elle n’a pas l’expertise requise pour le faire. Une personne titulaire de permis qui évalue ses compétences peut devoir comprendre sa propre base de connaissances et les limites de son expertise. Cela peut nécessiter une introspection, de l’honnêteté et un peu d’humilité.

Une personne titulaire de permis peut également garder à l’esprit qu’elle n’a pas à refuser un dossier pour lequel elle n’est pas encore compétente si elle demande le consentement du(de la) client(e) pour prendre le temps de devenir compétente, à condition que cela ne se fasse pas aux dépens du(de la) client(e) et ne lui porte pas préjudice; ou si elle demande le consentement du(de la) client(e) pour consulter un(e) autre agent(e) compétent(e) ou retenir ses services.

En tout état de cause, une personne titulaire de permis doit être capable de reconnaître qu’elle ne dispose pas de l’expertise requise pour contribuer à un dossier et doit s’assurer qu’elle envisage toujours la meilleure façon de préserver les intérêts du(de la) client(e) et de faire passer les intérêts du(de la) client(e) avant les siens.

En fin de compte, chaque titulaire de permis doit décider de la ligne de conduite à adopter pour protéger les intérêts des client(e)s et respecter ses obligations professionnelles. Chaque cas est unique et il appartient à la personne titulaire de permis d’exercer son propre jugement professionnel.

Nous vous invitons à communiquer avec nous si vous avez des questions sur la déontologie en ligne. Grâce au formulaire d’enquête déontologique, les spécialistes de la conduite professionnelle du CABAMC sont disponibles pour aider les titulaires de permis à interpréter le Code dans le cadre du processus d’évaluation des risques et d’analyse éthique. 

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