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Courtoisie, civilité et bonne foi : les règles 7 et 8 et la conduite des membres de la profession

L’analyse qui suit porte sur les règles du Code de déontologie (le « Code ») qui énoncent les obligations déontologiques des titulaires de permis envers le Collège, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et d’autres personnes. Notre scénario, tout en fournissant un exemple utile pour illustrer les obligations déontologiques des titulaires de permis, est vaguement basé sur une enquête liée à la conduite des titulaires de permis qui a été résolue avec succès. La procédure d’enquête liée à la conduite des agent(e)s est un moyen par lequel le Collège peut, au besoin, utiliser des mécanismes de résolution rapide des préoccupations soulevées au sujet des titulaires de permis. Une enquête liée à la conduite d’un(e) agent(e) peut être lancée par quiconque, qu’il s’agisse d’un(e) membre du public, d’un(e) autre titulaire de permis ou d’un(e) employé(e) de l’OPIC.  

 

Les personnes titulaires de permis doivent savoir que si elles soumettent une enquête liée à la conduite d’un(e) agent(e) au sujet d’un(e) autre titulaire de permis, elles ont l’obligation éthique de respecter la Règle 8(2) : « Toute la correspondance et toutes les remarques adressées par un agent à un autre agent ou le concernant […] doivent être équitables, exactes et courtoises. » 

Le scénario

Une titulaire de permis et un employé du gouvernement ont eu une discussion au cours de laquelle la titulaire de permis a exprimé sa frustration à l’égard d’une politique gouvernementale. Lorsque l’employé du gouvernement a mentionné la politique à l’agente, cette dernière a fait une remarque en utilisant un langage qui pourrait être considéré comme inapproprié, voire non professionnel. L’employé du gouvernement a communiqué avec le Collège pour solliciter une enquête liée à la conduite de l’agente. Le Collège, avec le consentement de l’employé, a donc joint l’agente pour en discuter. 

La règle

En vertu du Code de déontologie (le « Code »), tout(e) titulaire de permis doit se conduire de manière professionnelle et éviter de se conduire de manière à discréditer la profession (voir les articles 1 et 2 de la Règle 7).  

 

En vertu du Code, toute personne titulaire de permis doit se montrer courtoise et polie et agir de bonne foi envers toutes les personnes avec lesquelles elle traite dans l’exercice de ses fonctions (voir le principe directeur de la Partie 7 et le paragraphe 1 de l’article 1 de la Règle 8).  

 

Selon le Code, tout(e) titulaire de permis a également l’obligation de « contribuer au maintien des normes de la profession dans ses rapports avec le Collège et les membres de la profession en général » (principe directeur de la Partie 7).  

Notre recommandation/résolution

Lorsque le Collège a communiqué avec la titulaire de permis, cette dernière a expliqué que durant sa conversation avec l’employé du gouvernement, elle exprimait sa frustration à l’égard de la politique et non du travail de l’employé. La titulaire de permis a toutefois admis qu’elle regrettait son choix de mots. Elle a offert d’appeler l’employé du gouvernement pour rétablir leur relation.  

 

Le Collège a transmis ce message à l’auteur de la demande (l’employé du gouvernement), qui a décliné un appel avec la titulaire de permis et a déclaré au Collège qu’il considérait que sa préoccupation avait été prise en compte de façon satisfaisante. Le Collège a ensuite avisé les deux parties qu’il considérait que le problème était résolu. 

 

En fin de compte, la procédure d’enquête liée à la conduite des agent(e)s, qui est une solution de rechange au processus de traitement des plaintes, permet de recevoir, d’entendre et de traiter les préoccupations de manière proportionnée et rapide. Cette procédure d’enquête offre une autre solution pour traiter les préoccupations découlant des protocoles de plainte, si nécessaire. La procédure donne également au Collège l’occasion de communiquer adéquatement avec les titulaires de permis au sujet de leurs obligations déontologiques en vertu du Code, dans l’intérêt du public.  

 

Le Code n’exige pas une norme de perfection et reconnaît, comme le fait le Collège, que les gens font des erreurs. Parfois, une approche de résolution des problèmes informelle est plus efficace : elle permet de désamorcer une situation; d’aider les deux parties à adopter une perspective plus saine et plus globale; de comprendre le mal qui peut être causé par des interactions apparemment simples; et d’inciter les parties à s’engager à définir et à dénouer leur problème plutôt que de se voir imposer une solution. 

 

Nous sommes impatient(e)s de recevoir d’autres demandes et de fournir davantage de conseils aux titulaires de permis. Ce processus nous aide notamment à cerner les domaines dans lesquels de plus amples renseignements ou analyses pourraient être utiles et il contribuera à éclairer notre consultation sur le Code, qui sera lancée au début de 2023.  

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