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4 Règle 1(5) – Compétence et suivi de l’évolution de la législation relative au privilège du secret professionnel (le débat Janssen)

L’analyse suivante s’applique à un(e) titulaire de permis dans le cadre de l’exercice quotidien de sa profession et se concentre sur l’obligation des titulaires de permis de suivre l’évolution du droit en ce qui concerne leur profession, conformément à la règle 1(5) du Code de déontologie (le « Code »). La règle 1(5) prévoit aussi expressément que les titulaires de permis doivent se tenir au courant de l’évolution de la législation relative au privilège du secret professionnel des agents de brevets et des agents de marques de commerce.

Conformément à leur obligation de se tenir au courant de l’évolution de la législation relative au privilège des agent(e)s de brevets et des agent(e)s de marques de commerce, les titulaires de permis devraient connaître l’affaire Janssen Inc. et Misubishi Tanabe Pharma Corporation c. Sandoz Canada Inc., 2021 CF 1265 (« Janssen »). Dans l’affaire Janssen, la Cour fédérale a donné une interprétation du privilège au sens de l’article 16.1 de la Loi sur les brevets. Le Collège a préparé un résumé et a informé les titulaires de permis de la décision. L’Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC) a également préparé un mémoire sur l’impact de la décision Janssen sur le privilège du secret professionnel des agent(e)s de brevets et des agent(e)s de marques de commerce.

Il convient de noter que l’interprétation de cette décision peut varier d’une personne à l’autre

Le scénario

Dans leur pratique quotidienne, les titulaires de permis doivent être au courant des décisions qui ont une incidence sur leur profession. Le Code ne prescrit pas les moyens par lesquels un ou une titulaire de permis doit se tenir au courant de la loi, mais dispose simplement qu’il a l’obligation de le faire.

La règle

La partie 1 du Code de déontologie (le « Code ») énonce les règles relatives à la compétence. La règle 1(5) dispose que

L’agent doit se tenir au courant des développements réalisés dans les secteurs du droit associés à sa pratique en suivant de la formation continue. De plus, l’agent doit se tenir au courant de l’évolution de la législation relative au privilège des agents de brevets et des agents de marques de commerce.

Outre cette disposition expresse, la règle 1(2) prévoit que « L’agent ne respecte pas les normes de compétence professionnelle, si a) d’une part, il existe des lacunes sur l’un ou l’autre des plans suivants : (i) les connaissances, les habiletés ou le jugement de l’agent ».

Notre recommandation

En effet, afin de respecter les normes de compétence énoncées dans le Code, les titulaires de permis doivent maintenir leurs connaissances à jour en suivant des études et des formations.

Les titulaires de permis devraient définir une stratégie pour se tenir au courant de l’évolution de la législation, notamment en suivant diverses formes de perfectionnement professionnel continu, en participant à des conférences, à des dîners-conférences, à des cours en ligne, à des séminaires ou à des webinaires, en se joignant à des groupes professionnels, en écrivant ou en lisant des blogues, en lisant des documents publiés par le CABAMC et l’IPIC. Les titulaires de permis peuvent également souhaiter accéder à des ressources publiques telles que CanLII (lien) qui fournit une base de données consultable des décisions prises par la Cour fédérale, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et d’autres décideurs au Canada.

Les titulaires doivent être conscient(e)s de leur obligation de se tenir au courant de l’évolution de la jurisprudence relative à leur profession, ainsi que de la législation relative au privilège du secret professionnel des agent(e)s de brevet et des agent(e)s de marques de commerce en particulier.

En fin de compte, chaque titulaire de permis doit décider de la ligne de conduite à adopter pour respecter ses obligations professionnelles. Il incombe à cette personne d’exercer son propre jugement professionnel dans toute circonstance donnée. Cependant, c’est avec plaisir que nous aiderons les titulaires de permis à interpréter le Code par l’entremise du processus d’enquête déontologique dans le cadre du processus d’évaluation des risques et d’analyse éthique.

Nous sommes impatient(e)s de recevoir d’autres demandes et de fournir davantage de conseils aux titulaires de permis. Ce processus nous aide à cerner les domaines dans lesquels de plus amples renseignements ou analyses pourraient être utiles et contribuera à éclairer notre consultation sur le Code, qui sera lancée au début de 2023.

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