Admissibilité
Pour passer l’examen de connaissances théoriques, la personne candidate doit:
- être inscrite à titre d’agent(e) en formation de catégorie 3;
- avoir complété au moins 12 des 24 mois de la formation requise à la date de l’examen des connaissances théoriques;
- avoir soumis le formulaire d’inscription aux examens avec les droits applicables;
- avoir soumis la lettre d’attestation de son(sa) superviseur(e) confirmant l’achèvement de la formation requise (uniquement pour les nouvelles personnes candidates).
Pour se présenter à l’examen des connaissances appliquées, la personne candidate doit satisfaire aux critères ci-dessus et avoir complété les 12 mois restants de l’exigence de formation de 24 mois requise.
Inscription
Les inscriptions à l’examen des connaissances théoriques de l’hiver 2026 ouvriront le 1 novembre 2025. Les candidat(e)s qui auront démontré leur compétence lors de l’examen des connaissances théoriques recevront un lien vers le formulaire d’inscription aux examens des connaissances appliquées au printemps 2026.
La date limite pour s’inscrire à titre d’agent(e) en formation de catégorie 3 afin d’être admissible aux examens d’hiver 2026 est le 31 octobre 2025.
La date limite pour s’inscrire à titre d’agent(e) en formation de catégorie 3 afin d’être admissible aux examens du printemps 2026 est le 27 février 2026.
Examen des connaissances théoriques sur les marques de commerce
L’inscription à l’examen de l’hiver 2026 sur les connaissances théoriques sur les marques de commerce débute le 1 novembre 2025, la date limite d’inscription est le 9 janvier 2026.
Le formulaire de demande d’inscription à l’examen des connaissances théoriques sera accessible au moment de l’ouverture de la période d’inscription.
Examen des connaissances appliquées
L’inscription à l’examen des connaissances appliquées sur les marques de commerce débute le 1er mai 2025 et la date limite d’inscription est le 22 août 2025.
Lettre d’attestation
Les nouveaux candidat(e)s doivent présenter une lettre d’attestation émise par leur superviseur(-euse) de formation (titulaire de permis de catégorie 1 ou de catégorie 2 ou représentant autorisé de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada) qui connaît bien leur travail et qui décrit clairement:
- l’entreprise ou le bureau de la superviseure ou du superviseur de formation auprès de laquelle ou duquel la candidate ou le
candidat a suivi la formation; - le nom des superviseures et des superviseurs de formation ayant principalement supervisé son travail;
- les dates de formation;
- la nature du travail que la candidate ou le candidat a effectué pendant sa formation (p. ex. la préparation, le dépôt et la poursuite des demandes, les entrevues, la recherche);
- la nature de l’entente avec la superviseure ou le superviseur de formation ou avec son bureau ou son entreprise (p. ex. à temps plein, à temps partiel, etc.);
- la confirmation que, selon l’avis de la superviseure ou du superviseur de formation, la formation reçue a préparé la candidate ou le candidat à passer les examens de compétence.
Les candidat(e)s qui ont déjà passé l’examen doivent soumettre le formulaire d’inscription à l’examen, mais ne sont pas tenus de soumettre à nouveau la lettre d’attestation de leur superviseur(-euse) de formation.
La lettre doit être envoyée par courriel à l’adresse registration-inscription@cpata-cabamc.ca avant les dates limites d’inscription indiquées ci-dessus.
Frais
Examen des connaissances théoriques sur les marques de commerce – 357 $ plus les taxes applicables
Examen des connaissances appliquées des agent(e)s de marques de commerce – 714 $ plus les taxes applicables (composantes A et B incluses)
Les renseignements relatifs au paiement doivent figurer dans les formulaires de demande d’inscription
Mesures d'adaptation
Les agent(e)s en formation peuvent solliciter du registraire des mesures d’adaptation raisonnables en fournissant des renseignements médicaux ou autres qui démontrent la nécessité de prendre des mesures d’adaptation afin d’avoir une chance équitable de satisfaire aux exigences d’inscription à titre d’agent(e) de brevets ou de marques de commerce.
L’objectif des mesures d’adaptation pour les examens de compétence est d’offrir aux candidat(e)s qualifié(e)s les mêmes chances que les autres d’atteindre les normes professionnelles en vigueur. Le CABAMC s’engage à fournir des mesures d’adaptation raisonnables aux candidat(e)s, si nécessaire, conformément aux lois et aux règlements applicables.
Les mesures d’adaptation pour les examens modifient la prestation standard d’un examen afin de tenir compte d’une limitation fonctionnelle liée à un ou plusieurs motifs illicites de discrimination. Les candidat(e)s peuvent bénéficier de mesures d’adaptation selon la nature de leurs limitations fonctionnelles et de leurs besoins connexes en matière d’adaptation, les documents fournis et les exigences de l’examen.
Les motifs de demande de mesures d’adaptation peuvent comprendre les suivants, sans s’y limiter :
- Handicap dû à un trouble neurodéveloppemental, cognitif ou psychologique
- Handicap dû à une incapacité ou à un état physique
- Besoins liés à la grossesse ou à la maternité
- Religion
- Situation de famille
Voici quelques exemples de mesures d’adaptation :
- Temps supplémentaire
- Pauses supplémentaires
- Technologie d’aide (p. ex., lecteurs d’écran, loupes)
- Autres formats (p. ex., braille, gros caractères)
- Les candidat(e)s doivent soumettre un formulaire de demande de mesures d’adaptation dûment rempli.
- Les candidat(e)s doivent fournir une (1) preuve objective à l’appui de leur demande. La documentation fournie doit clairement décrire les limitations fonctionnelles réelles du(de la) candidat(e) et les obstacles à l’accès aux examens, ainsi que les mesures d’adaptation demandées, et justifier celles-ci. Les candidat(e)s peuvent être invité(e)s à fournir des preuves ou des renseignements supplémentaires pour appuyer leur demande.
Les candidat(e)s qui demandent des mesures d’adaptation liées à une incapacité, une maladie, une blessure, un problème de santé ou un besoin lié à la grossesse ou à la maternité doivent fournir le formulaire Recommandation d’un(e) professionnel(le) de la santé concernant le formulaire de demande de mesures d’adaptation en vue de l’examen de compétence dûment rempli comme preuve objective à l’appui de leur demande.
Il est important que tout(e) candidat(e) envisageant de faire une demande de mesure d’adaptation prenne le temps de lire attentivement la Politique du(de la) registraire sur les mesures d’adaptation aux examens, ainsi que le Formulaire de demande de mesures d’adaptation, le Formulaire de recommandation d’un(e) professionnel(le) de la santé concernant des mesure d’adaptation à l’examen de compétence, et les dates limites de demande indiquées sur la page de renseignements.
Questions
Pour toute question ou préoccupation, veuillez nous contacter en remplissant notre formulaire de contact.