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Politique du Conseil no 4 – Rémunération des membres du Conseil et des comités

table des matières

ARTICLES APPLICABLES DE LA LOI, DES RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET DU RÈGLEMENT

a. 79 (7)1 et a. 182 Règlement administratif n28 du Conseil

Justification

Le Collège étant un organisme de réglementation d’intérêt public indépendant, l’expertise et les compétences des membres de son Conseil d’administration contribuent à établir son orientation stratégique. Cette contribution étant essentielle, les membres devraient recevoir une rémunération raisonnable qui reflète la valeur du travail qu’ils ont accompli au nom du Collège ainsi que le temps qu’ils ont pris à le réaliser.

Les membres du Conseil ne devraient pas engager des dépenses personnelles en raison de leur travail au sein du Conseil ou des comités du Collège.

Rémunération des membres du Conseil

Les membres du Conseil d’administration recevront une rémunération en fonction d’un tarif journalier fixe, lequel pourrait faire l’objet de modifications à l’occasion.

Le tarif journalier est fixé pour refléter la valeur du travail réalisé, le temps passé à la préparation et à la participation à des réunions ainsi que les risques évalués par le Conseil. Il est déterminé selon les tarifs payés pour les nominations par le gouverneur en conseil (GC) ratifiées par le Conseil du Trésor du Canada.

Un tarif journalier doit être payé pour :

  • La participation (y compris la participation virtuelle) aux réunions du Conseil d’administration, des comités et des sous-comités du Collège ainsi que la préparation à ces réunions;
  • le temps de déplacement, si le temps nécessaire pour voyager entre le lieu de la réunion et la résidence habituelle dépasse trois heures;
  • les responsabilités de représentation désignées par le Conseil.

Des tarifs journaliers sont payés pour la préparation aux réunions de plus de quatre heures ainsi que pour la participation à celles-ci.

La moitié du tarif journalier est payée pour la préparation aux réunions de moins de quatre heures ainsi que pour la participation à celles-ci.

Les tarifs journaliers sont de 550 $ pour les membres du Conseil et de 750 $ pour le président du Conseil.

Voyages et hébergement

Les billets d’avion et de train seront remboursés pour les voyages effectués en classe économique3. Le transport terrestre lié aux voyages par avion ou par train sera également remboursé.

Les personnes effectuant des déplacements en voiture se verront rembourser leur kilométrage conformément au tarif par kilomètre payé par le Conseil du Trésor du Canada.

Les personnes effectuant des voyages à l’étranger en avion, et dont le vol est plus long que six heures, sont autorisées à acheter un billet en classe affaires.

Les frais d’hébergement seront également remboursés selon le tarif négocié entre le Collège et l’établissement en question lorsque le séjour est effectué en vue de participer à des réunions en personne du Conseil ou des comités ou à des conférences au nom du Collège.

Les dépenses raisonnables liées aux repas seront également remboursées.

Les factures des dépenses doivent être fournies pour en obtenir le remboursement.

1. 79(7)Before the coming-into-force day, the College may pay the remuneration and expenses that it fixes to the directors.

2. 18 Le Collège peut verser aux administrateurs la rémunération et les dépenses qui sont déterminées conformément aux règlements.

3. La classe « économique » est définie comme étant la classe de billet directement en dessous de la classe « affaires ».