Le CABAMC sera fermé le lundi 14 novembre.

Politique du Conseil no 2 – Objectifs, normes et principes réglementaires

table des matières

NOM DE LA POLITIQUE

Politique du Conseil no 2 – Objectifs, normes et principes

réglementaires

ARTICLES APPLICABLES DE LA LOI, DES RÈGLEMENTS

ADMINISTRATIFS ET DU

RÈGLEMENT

Loi sur le CABAMC a. 8

Règlement administratif no 8 du Conseil

APPROUVÉ PAR

EN VIGUEUR

EXAMINÉ

RÉVISÉ

 Le Conseil

Le 28 juin 2021

T4 2022

 

Objectifs, normes et principes réglementaires

Afin de faire progresser son rôle d’organisme de réglementation d’intérêt public moderne et axé sur l’atténuation des risques, le Collège adopte les objectifs réglementaires suivants :

 

  1. protéger et promouvoir l’intérêt du public en ce qui concerne la prestation de services relatifs aux brevets et aux marques de commerce;
  2. protéger les utilisateurs des services de brevets et de marques de commerce;
  3. encourager l’innovation dans la prestation de services des agents de brevets et de marques de commerce et dans la protection des droits de propriété intellectuelle;
  4. améliorer l’accès aux services de brevets et de marques de commerce et encourager la concurrence dans ce domaine;
  5. promouvoir l’indépendance de la profession d’agents de brevets et de marques de commerce;
  6. s’assurer que les titulaires de permis fournissent des services de brevets et de marques de commerce de façon éthique et compétente; et
  7. favoriser l’équité, la diversité et l’inclusion dans la profession d’agent de brevets et de marques de commerce et dans la prestation des services de brevets et de marques de commerce.

Normes réglementaires

Programmes et activités

Le Collège maintient des normes pour la prestation éthique et compétente des services de brevets et de marques de commerce et veille à leur respect.

 

Il maintient des normes de pratique à jour pour les titulaires de permis et fournit des conseils pour leur application.

 

Il maintient des normes en matière d’éducation, de formation et d’aptitude et s’assure ainsi que ses programmes d’admission sont conçus pour bien outiller les agents en formation afin qu’ils répondent aux exigences en matière d’inscription.

 

Il reconnaît la diversité des titulaires de permis et des personnes avec qui ces derniers interagissent.

 

Il utilise des processus équitables pour soulever des préoccupations à propos d’un titulaire de permis et pour enquêter à leur sujet. Il soutient les parties prenant part au processus d’enquête sur les plaintes.

La façon de faire des affaires du Collège

Le Collège formule clairement son objectif et fait preuve d’ouverture et de transparence dans tous ses processus : il publie ses exigences réglementaires, ses directives, ses politiques, ses processus et ses décisions, fournit des renseignements précis et accessibles sur ses titulaires de permis et fait état de son rendement et de ses résultats.

 

 Il fait clairement la distinction entre les rôles du Conseil d’administration, des comités et du président-directeur général (premier dirigeant) /registraire. La prise de décisions du Conseil d’administration a lieu en public.

 

 Il énonce clairement les objectifs d’intérêt public qu’il cherche à atteindre dans ses politiques.

 

 Le Collège applique ses politiques selon des principes, proportionnellement, équitablement et efficacement, en tenant compte des décisions clairement expliquées, y compris leur justification pour l’intérêt public.

 

 Il cerne et gère les risques au public en agissant de manière proactive, en s’adaptant à chaque situation, en adoptant une approche fondée sur les risques et en concentrant ses ressources sur les titulaires de permis qui sont les plus susceptibles de causer préjudice aux clients ou au public.

 

 Il favorise l’équité, la diversité et l’inclusion dans la profession d’agent de brevets et de marques de commerce et n’impose aucune barrière inappropriée. Il se soucie du besoin d’éliminer la discrimination et le harcèlement, il porte une grande attention à la santé et aux capacités des personnes avec qui il interagit et il est conscient du stress que peut causer une implication auprès de son organisation.

 

Il respecte ses obligations en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information.

 

 En élaborant des politiques et en faisant progresser ses objectifs, le Collège obtient au besoin des conseils d’experts, effectue des recherches pertinentes aux questions à l’étude, consulte les intervenants intéressés et collabore avec eux.

 

 Il encourage l’innovation dans la prestation de services des agents de brevets et de marques de commerce, dans la protection des droits de propriété intellectuelle, dans le suivi de pratiques de propriété intellectuelle de premier ordre et dans la gestion du risque par les titulaires de permis.

 

Son processus pour soulever des préoccupations à propos d’un titulaire de permis peut être suivi par n’importe qui. Les enquêtes du Collège sur les préoccupations à propos d’un titulaire de permis sont équitables et adaptées à chaque situation. La rapidité de leur réalisation respecte les objectifs liés au règlement équitable et rapide des préoccupations et à la priorité des situations posant un risque sérieux de causer préjudice au public.

 

 Il protège le public en prenant des décisions équitables appuyées par les données probantes appropriées.

 

Les processus d’arbitrage du Collège se déroulent dans les meilleurs délais pour veiller à ce que les parties et les membres du public impliqués soient traités équitablement.

 

 Il évalue sa gouvernance ainsi que ses processus et normes réglementaires pour veiller à ce qu’ils respectent les exigences les concernant.

Principes de prise de décisions

Les décisions du registraire et des comités de réglementation :

  • sont axées sur l’intérêt public;
  • sont fondées sur les particularités propres aux questions étudiées et sur une analyse objective des faits, et respectent les politiques, les directives et les critères publiés;
  • sont prises dans les meilleurs délais en suivant les processus adaptés au risque posé par la situation et ne visent que les cas où la prise de mesures est nécessaire;
  • sont fondées sur les connaissances et l’expertise spécialisés pertinentes à la situation pour assurer une analyse complète des problèmes à l’étude;
  • sont cohérentes;
  • sont alignées sur les objectifs réglementaires, ses obligations en vertu des lois applicables1, ses normes et la jurisprudence;
  • sont équitables et soient perçues comme étant équitables, notamment en y intégrant les principes de l’équité et de la justice naturelle de la common law;
  • accordent la priorité aux pratiques en matière d’innovation et promeuvent les pratiques de propriété intellectuelle de premier ordre;
  • sont prises directement par des décideurs exerçant une autorité en vertu de la Loi, des règlements et des règlements administratifs, ou par leurs délégués compétents2;
  • offrent aux personnes potentiellement touchées la possibilité de soumettre des observations avant qu’une décision définitive ne soit prise, à moins qu’une situation urgente nécessite qu’elles le soient avant que ces personnes ne puissent s’exprimer;
  • sont transparentes et expliquent le processus de prise de décision suivi;
  • sont communiquées aux personnes qui en seront affectées.

Le Collège fournit un processus pour l’examen interne des décisions prises par le registraire.

1 En publiant un résumé des décisions du registraire et les décisions complètes du Comité d’arbitrage sur le site Web du Collège, le public et les titulaires de permis demeurent au courant de ses mesures réglementaires;

2 Le Comité d’inscription, le Comité des enquêtes, le Comité de discipline ainsi que les groupes et les quorums de ces comités.