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POLITIQUE DU CONSEIL N°7–CANDIDATURES ET ÉLECTIONS

Table of Contents

Introduction

Moderne et axé sur l’atténuation des risques, le CABAMC est l’organisme de réglementation d’intérêt public des agents canadiens de brevets et de marques de commerce. Son principal mandat consiste à protéger et à promouvoir l’intérêt public en ce qui concerne la prestation de services relatifs aux brevets et aux marques de commerce. En plus de promouvoir la responsabilité professionnelle des agents, le CABAMC soutient les normes de pratique qui leur sont destinées et veille à leur application par l’entremise de diverses activités, notamment de services de conseil et de soutien, ainsi que d’un système de plainte et de discipline, au besoin.Le Conseil d’administration a la responsabilité générale de veiller à ce que le Collège s’acquitte des fonctions qui lui sont confiées par la Loi. Il remplit sa mission en donnant des instructions au PDG, puis en supervisant les activités du Collège, et surtout, ce que celui-ci accomplit. Le Conseil communique ses principales instructions en adoptant des règlements administratifs et des politiques. Il adopte également des plans d’affaires et des budgets annuels, ainsi qu’un plan stratégique et des valeurs organisationnelles. Les règlements administratifs précisent les responsabilités de chacun et, de façon générale, les règles opérationnelles et les règles de gouvernance. Le Conseil a adopté des politiques fondamentales qui donnent le ton quant au fonctionnement du Collège et à sa méthodologie : Objectifs, normes et principes règlementaires. Ces éléments sont décrits en détail plus loin dans le présent document. Les instructions du Conseil sont appliquées par le PDG et registraire, le personnel et cinq comités1.

2Le Conseil d’administration se compose de quatre (4) administrateurs élus. Parmi ces administrateurs, deux doivent être des titulaires de permis exerçant comme agents de marques, et les deux autres des titulaires de permis exerçant comme agents de brevets. Leurs mandats seront échelonnés. La durée du mandat des administrateurs élus en 2022 sera de deux (2) ou trois (3) ans. Les agents de brevets et de marques de commerce ayant obtenu le plus de votes siègeront au Conseil pour une durée de trois (3) ans; les autres administrateurs élus, quant à eux, demeureront en poste pour une durée de deux (2) ans.

 Les administrateurs élus peuvent être titulaires d’un permis de catégorie 1 ou 2.

Pour siéger au sein du Conseil d’administration du Collège, les administrateurs sont tenus de s’engager à défendre l’intérêt public et d’avoir de solides connaissances quant à la réglementation des professions d’agents de brevets et de marques de commerce. Le rôle du Conseil d’administration consiste avant tout à assurer la protection du public et à superviser les travaux du PDG ainsi que la mise en œuvre de la stratégie établie afin d’offrir une réglementation efficace. Bien que les administrateurs élus peuvent présenter le point de vue des praticiens, ils ne représentent pas les intérêts de la profession.

Élections

Seuls les titulaires de permis de catégorie 1, 2 ou 3 qui ne font pas l’objet d’une suspension seront autorisés à voter.

Les élections devraient avoir lieu lors de la deuxième semaine d’avril.

Les élections seront ouvertes à 8 h (HE) le lundi de cette semaine et prendront fin à 17 h (HE) le jeudi de cette semaine.

Les élections seront tenues par voie électronique

.Chaque titulaire de permis autorisé à voter recevra un bulletin de vote ou un message de redirection électronique vers un bulletin de vote, qui énumère uniquement les candidats pour lesquels le titulaire de permis peut voter.

Les agents de marques de commerce voteront pour les candidats aspirant à occuper un poste d’administrateur réservé aux agents de marques de commerce (élection des administrateurs exerçant à titre d’agents de marques de commerce).

Les agents de brevets voteront pour les candidats aspirant à occuper un poste d’administrateur réservé aux agents de brevets (élection des administrateurs exerçant à titre d’agents de brevets). 

Les titulaires de permis exerçant à la fois comme agents de brevets et agents de marques de commerce peuvent voter dans le cadre des deux élections. 

Le PDG annoncera les résultats des élections une fois les bulletins dépouillés et informera les candidats des résultats en indiquant la durée de leur mandat et en les publiant sur le site Web du Collège.

Les résultats indiqueront le nombre d’électeurs admissibles pour chaque poste d’administrateur, le nom des candidats, le nombre de voix obtenu pour chaque candidat, ainsi que le nom des candidats élus.

En cas d’égalité entre plusieurs candidats, le PDG doit, en présence des candidats, tirer un nom à partir d’un récipient qui contient les noms des candidats. Le candidat dont le nom est tiré au sort sera déclaré élu.

Procédure de candidature

Le 15 janvier au plus tard, le PDG doit distribuer un avis d’élection à tous les titulaires de permis et le publier sur le site Web du Collège. Cet avis décrit toutes les étapes relatives à la procédure de candidature et d’élection et indique les dates importantes, ainsi que le nombre de postes d’administrateurs devant être pourvus par des agents de brevets et par des agents de marques de commerce.

Candidatures

Pour se porter candidat au poste d’administrateur élu, le titulaire de permis doit soumettre un Formulaire de candidature au PDG:
  1. signé par un titulaire de permis recommandant sa candidature, avec le consentement du titulaire de permis qui se porte candidat;
  2. confirmant que le titulaire de permis remplit toutes les conditions requises pour poser sa candidature en vertu des alinéas a) et c) de l’article 32 du Règlement administratif (Conseil);
  3. attestant que s’il est élu, le titulaire de permis sera en mesure de se conformer à la politique sur les conflits d’intérêts régissant les administrateurs; et
  4. exigeant du titulaire de permis qu’il suive le programme d’orientation en ligne à l’intention des candidats potentiels offert par le Comité de gouvernance et des candidatures2.
L’alinéa c) de l’article 32 du Règlement administratif (Conseil) stipule qu’une personne qui a siégé au Conseil pendant les six années précédentes ne peut pas se porter candidat pour un troisième mandat. Le Collège a adopté une politique selon laquelle, après avoir siégé au Conseil pendant six ans, une personne doit attendre au moins deux ans avant se porter à nouveau candidat pour un poste au sein du Conseil. Les Formulaires de candidature doivent être envoyés à l’adresse ceo-pd@cpata-cabamc.ca au plus tard le 15 février à 17 h (HE). Dès que possible après la clôture de la période de candidature, soit le 15 février, le PDG publiera les noms des titulaires de permis dont la candidature a été retenue («candidats»). Si, à la fin de la période de candidature se terminant le 15 février, le nombre de candidatures est égal au nombre de postes d’administrateurs élus devant être pourvus par des agents de brevets ou des agents de marques de commerce, et que tous les titulaires de permis retenus remplissent les conditions requises pour poser leur candidature, le PDG en informera les titulaires de permis retenus, les déclarera élus et en informera les membres de la profession. Si le nombre de titulaires de permis qui se sont portés candidats au poste d’administrateur est inférieur au nombre de postes devant être pourvus par des agents de brevets ou de marques de commerce, il y aura un poste à pourvoir au sein du Conseil d’administration, lequel sera pourvu conformément à l’article41 du Règlement administratif (Conseil)3.

Commissaire aux élections

En vertu de l’article 33 du Règlement administratif (Conseil), les contestations concernant l’admissibilité des titulaires de permis à poser leur candidature seront soumises par le PDG au commissaire aux élections.

Période électorale

Le Collège met à la disposition de tous les candidats un espace raisonnable sur son site Web pour leur permettre de publier des renseignements sur eux-mêmes et d’expliquer les motifs pour lesquels ils se présentent aux élections. 

Si le PDG estime qu’un candidat souhaite publier des documents qu’il juge inappropriés pour les élections et que le candidat refuse de les retirer, la situation sera soumise au commissaire aux élections, qui se prononcera sur le caractère approprié de la publication dans un délai de 48 heures. La décision du commissaire aux élections est définitive et l’on ne peut y faire appel.

Contestations

Il est possible de soumettre une contestation en vertu de l’article 36 ou 39 du Règlement administratif (Conseil) en déposant un avis écrit décrivant les motifs de la contestation à l’adresse suivante ceo-pd@cpata-cabamc.ca.

 Les contestations déposées en vertu de l’article 39 du Règlement administratif (Conseil) doivent être soumises dans les cinq (5) jours suivant l’annonce des résultats des élections.

Le PDG soumettra immédiatement la situation au décideur approprié. Le commissaire aux élections ou le Comité de gouvernance et des candidatures peut demander des renseignements supplémentaires au candidat ayant soumis la contestation avant d’entreprendre les procédures prescrites par le Règlement administratif.

Les processus d’enquête et de décision en lien avec la contestation seront menés conformément aux exigences de la Politique n° 2 du Conseil – Objectifs, normes et principes règlementaires.

Le Comité de gouvernance et des candidatures doit informer les candidats concernés de la soumission d’une contestation en vertu de l’article 39 du Règlement administratif (Conseil) et peut permettre à ces candidats de présenter des observations sur la question examinée par le Comité. Le Comité peut exiger que l’avis relatif à la contestation soit publié sur le site Web du Collège.

Retrait de candidature

Les avis de retrait de candidature émis en vertu de l’article 38 du Règlement administratif (Conseil) doivent être envoyés à l’adresse ceo-pd@cpata-cabamc.ca.

Dès réception de l’avis de retrait, le PDG en informera les autres candidats ainsi que les membres de la profession. Dans la mesure du possible, le nom du candidat concerné sera effacé du bulletin de vote électronique.

Contestation sur la validité de l’élection

39 (1) Le candidat qui fait valoir des motifs raisonnables de contester la validité d’une élection dépose un avis de contestation au comité sur la gouvernance et la nomination.

Enquête

(2) Si le comité est convaincu que l’avis fournit des motifs raisonnables de douter de la validité de l’élection, il mène une enquête.

Rapport et recommandations

(3) À la suite de l’enquête, le comité prépare un rapport qui contient ses recommandations et le soumet au conseil.

Déclaration de validité par le conseil

40 (1) Le conseil peut, après avoir examiné le contenu du rapport et les recommandations du comité sur la gouvernance et la nomination :

a) confirmer la validité du résultat de l’élection;

b) déclarer que le résultat de l’élection est invalide et soit :

(i) annuler l’élection du candidat élu suivant l’élection invalide et déclarer l’élection d’un autre candidat à l’élection,

(ii) tenir une nouvelle élection.

Manquements mineurs

(2) Le conseil ne peut déclarer l’invalidité du résultat de l’élection sur le fondement d’un manquement mineur au déroulement de celle-ci.

2. En 2022, avant la nomination des membres du Comité de gouvernance et des candidatures, le PDG et registraire organisera une séance d’orientation à l’intention des candidats élus, laquelle aura lieu le 16 février 2022 à 14 h (HE).

3. Vacance au sein du conseil, 41 : Si un poste d’administrateur élu est vacant, le conseil peut désigner toute personne admissible afin qu’elle occupe ce poste pour la période restante du mandat de l’administrateur.