Les bureaux du CABAMC seront fermés du 25 décembre au 1er janvier pour le temps des fêtes.

Veuillez noter que les bureaux du CABAMC seront fermés le lundi 19 février pour le jour de la Famille

Politique relative à l’intérêt public

Le contexte

Le CABAMC a pour mission de régir les agents de brevets et les agents de marques de commerce dans l’« intérêt du public » afin d’améliorer la capacité du public d’obtenir les droits conférés sous le régime de la Loi sur les brevets et de la Loi sur les marques de commerce (article 6 de la Loi sur le CABAMC). Ce terme n’est pas défini dans la Loi sur le CABAMC. 

Le CABAMC a créé une politique afin de décrire la façon dont nous considérons nos responsabilités et ce que nous entendons concrètement lorsque nous disons que nous réglementons dans l’« intérêt du public ». La portée de ce projet de politique est quelque peu unique au Canada, en ce sens qu’elle englobe les efforts du CABAMC pour définir concrètement ce terme de façon pratique et selon nos activités, et qu’elle s’efforce d’ancrer nos mesures réglementaires à ce concept. 

La politique

Comment fournir des commentaires

La date limite pour fournir des commentaires était le 30 avril 2023.

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