Frais

Inscription d’un agent (titulaire de permis de catégorie 1) – frais de demande et annuels

Les frais pour les personnes qui demandent à s’inscrire à titre d’agent de brevets ou d’agent de marques de commerce après avoir rempli les exigences d’inscription sont de 250,00 $, plus les taxes applicables.

Les droits annuels à payer cette année sont les suivants :

  • Catégorie 1 – 1000 $ pour un permis (brevets ou marques de commerce)
  • Catégorie 1 – 1500 $ pour deux permis (brevets et marques de commerce)
  • Catégorie 2 – 100 $ (par permis)
Consultez la page Renouvellement du permis pour plus de détails.

Changement de permis (titulaire de permis de catégorie 2) – frais de demande et annuels

Les frais pour les agents de brevets ou les agents de marques de commerce (titulaires de permis de catégorie 1) qui demandent au registraire de passer à un permis de catégorie 2 sont de 150,00 $, plus les taxes applicables.

Les frais annuels pour les particuliers souhaitant maintenir le titre d’agent de brevets ou d’agent de marques de commerce inactif (titulaire de permis de catégorie 2) sont de 100,00 $, plus les taxes applicables.

Demandes de rétablissement

Les frais pour les agents de brevets ou les agents de marques de commerce inactifs (titulaires de permis de catégorie 2) qui demandent au registraire de rétablir leur statut d’agent de brevets ou d’agent de marques de commerce actif (titulaire de permis de catégorie 1) sont de 150,00 $, plus les taxes applicables.

Les frais de demande au registraire pour le rétablissement d’un permis suspendu sont de 150,00 $, plus les taxes applicables.

Demandes d’abandon de permis

Les frais pour demander l’abandon d’un permis auprès du registraire sont de 250,00 $, plus les taxes applicables.

Demandes de certificat de compétence délivré par le PDG/registraire

Les frais pour les particuliers qui demandent un certificat de compétence délivré par le PDG/registraire sont de 75,00 $, plus les taxes applicables.

Formulaire de demande de certificat de compétence délivré par le premier dirigeant et registraire

Agent en formation (titulaire de permis de catégorie 3) – frais de demande d’inscription et annuels

Aucuns frais ne seront exigés pour les personnes qui ont déjà rempli l’exigence de formation de 24 mois et qui s’inscrivent à titre d’agent en formation aux fins de l’examen de compétence.

Les frais pour les personnes qui n’ont pas commencé la formation de 24 mois exigée, mais qui ont pris des dispositions pour terminer leur formation sous la supervision d’un agent autorisé (« superviseur de la formation »), ou qui suivent actuellement la formation de 24 mois exigée, sont de 250,00 $ plus les taxes applicables. En 2021, aucuns frais ne sont exigés pour le processus de demande d’un permis de catégorie 3.

Les frais annuels pour les particuliers souhaitant maintenir leur titre d’agent en formation (titulaire de permis de catégorie 3) sont de 150,00 $, plus les taxes applicables.

Les frais annuels pour les particuliers souhaitant maintenir leur titre d’agent en formation (titulaire de permis de catégorie 3) pendant plus de 24 mois sont de 200,00 $, plus les taxes applicables.

Examens de compétence

Les frais d’inscription pour chaque partie de l’examen de compétence de l’agent de marques de commerce et chaque épreuve de l’examen de compétence de l’agent de brevets sont de 200,00 $, plus les taxes applicables.

Les frais pour demander une révision de note à un examen sont de 200,00 $, plus les taxes applicables.