Décisions du Comité de discipline
Afin de soutenir le Collège dans le cadre de son mandat de protection du public, le Comité de discipline entend les plaintes pour incompétence ou inconduite professionnelle qui lui sont soumises par le Comité d’enquête, conformément au pouvoir que lui confèrent la Loi, les règlements, les règlements administratifs et les politiques ainsi qu’en respectant les objectifs réglementaires, les normes et les principes.
Les audiences sont menées en public et les décisions sont rendues publiques afin de protéger et de défendre l’intérêt public.
Décisions du Comité d’inscription
Le registraire doit traiter les demandes conformément aux exigences établies en vertu de la Loi, des règlements et des règlements administratifs.
Si la décision du registraire est défavorable, le demandeur peut en demander la révision par le Comité d’inscription. Le Comité d’inscription peut déterminer si la décision rendue par le registraire était raisonnable.
Lors de l’évaluation de la demande de révision, et conformément à l’article 6 du Règlement administratif du Collège, le Comité peut :
- demander au registraire d’obtenir des renseignements additionnels;
- approuver la demande, avec ou sans conditions, et préciser la date de prise d’effet de sa décision;
- tenir une audience et rendre une décision motivée.