ARTICLES APPLICABLES DE LA LOI, DU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF ET DU RÈGLEMENT et/ou OBJECTIF | Règlement administratif du CABAMC, paragraphes 38(a) et 52(d) | ||
RESPONSABLE | Registraire |
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APPROUVÉE PAR | DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR | DATE D’EXAMEN | DATE DE RÉVISION |
Registraire | 23 février 2024 |
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Dans le cadre de la présente politique :
- les termes « Collège » et « CABAMC » désignent le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce;
- le terme « candidat(e) » désigne un(e) agent(e) en formation (catégorie 3) qui s’est présenté(e) à un examen donné par le CABAMC;
- le terme « Comité » désigne le Comité d’inscription;
- le terme « jour » désigne un jour ouvrable.
Politique
Le cadre d’inscription du CABAMC se veut transparent, équitable, fondé sur des principes et proportionnel1, et les politiques du(de la) registraire sont élaborées pour promouvoir les objectifs du processus d’octroi de permis2.
Afin d’établir et de maintenir des normes élevées pour la profession, les agent(e)s de brevets et de marques de commerce sont, entre autres, tenu(e)s d’être compétent(e)s, de bonne réputation et aptes à exercer. En vertu du Règlement administratif du CABAMC, le(la) registraire a le pouvoir de déterminer si les demandeur(-euse)s de permis d’agent(e) de brevets ou d’agent(e) de marques de commerce répondent aux exigences d’inscription établies en vertu de la Loi, du Règlement et du Règlement administratif.
La présente politique décrit les circonstances dans lesquelles un résultat d’examen peut être invalidé et s’applique à tous les examens du CABAMC. Les annulations pour circonstances atténuantes sont traitées dans la politique du(de la) registraire concernant le nombre maximal de tentatives d’examen et de formations de rattrapage.
Un résultat d’examen peut être invalidé si l’une des circonstances suivantes est constatée :
- l’examen a été compromis de quelque manière que ce soit;
- l’examen n’a pas été donné conformément aux politiques et procédures du CABAMC;
- l’examen n’a pas été donné conformément aux politiques et procédures du fournisseur d’examen;
- le(la) candidat(e) a violé l’accord du(de la) candidat(e)3.
Résultats de l’examen invalidés en raison des actions du(de la) candidat(e) : la tentative sera comptabilisée dans le nombre maximum de tentatives pour le(la) candidat(e).
Résultats d’examen invalidés pour une raison autre que les actions du(de la) candidat(e) : la tentative ne sera pas comptabilisée dans le nombre maximum de tentatives pour les candidat(e)s concerné(e)s4 .
Pour déterminer si un résultat d’examen doit être invalidé, le(la) registraire peut prendre en considération les types de renseignements suivants, sans toutefois s’y limiter :
- les rapports d’incidents déposés par les candidat(e)s pendant ou immédiatement après l’examen;
- les rapports de surveillance;
- les enregistrements d’examen;
- les entrevues avec les parties concernées;
- les rapports d’enquête statistique ou criminalistique.
Procédures
- S’il existe des motifs raisonnables de croire que les résultats d’un examen devraient être invalidés, le(la) directeur(-trice) de l’inscription déterminera les circonstances et les raisons de l’invalidation proposée en se fondant sur les renseignements recueillis comme décrits ci‑dessus, puis fournira un rapport au(à la) registraire, le plus tôt possible.
- Le(la) registraire examinera le rapport et déterminera si un résultat d’examen doit être invalidé.
- Si le(la) registraire détermine que le résultat de l’examen est valide, aucune autre mesure ne sera prise.
- Si le(la) registraire envisage d’invalider le résultat de l’examen en raison des actions du(de la) candidat(e), cette personne en sera informée par écrit et recevra un exemplaire du rapport dans les 15 jours suivant la date de l’examen.
- Le(la) candidat(e) dispose de trente (30) jours pour répondre par écrit au rapport. Cette réponse doit être soumise au(à la) directeur(-trice) de l’inscription à l’adresse registration-inscription@cpata-cabamc.ca. Les demandes de prolongation du délai de présentation des observations doivent être adressées par écrit au(à la) directeur(-trice) de l’inscription avant la date limite de présentation des observations.
- Le(la) registraire examinera les observations et décidera, dans les trente (30) jours suivant la réception d’une réponse écrite au rapport, de procéder ou non à l’invalidation du résultat de l’examen.
- Si le(la) registraire décide que le résultat de l’examen est valide, aucune autre mesure ne sera prise, et le(la) candidat(e) recevra cette décision par écrit.
- Si le(la) registraire décide que le résultat de l’examen est invalide, le(la) candidat(e) recevra les motifs de la décision et les instructions pour demander un réexamen de la décision par le Comité d’inscription conformément au Règlement administratif. S’il existe des motifs raisonnables de croire que les actions du(de la) candidat(e) ont pu constituer un manquement professionnel, le(la) registraire soumettra la question au Comité d’enquête pour examen, conformément à la Loi sur le CABAMC et au Règlement administratif.
- Si le(la) registraire détermine que le résultat de l’examen est invalide pour une raison autre que les actions du(de la) candidat(e), la ou les personnes candidates concernées en seront informées par un avis écrit accompagné de motifs dans les trente (30) jours suivant la décision du(de la) registraire. La ou les personnes candidates en seront avisées des mesures correctives qui seront prises, lesquelles peuvent inclure, sans s’y limiter, le remboursement des frais d’examen, la soustraction de la tentative d’examen du nombre maximum de tentatives, ou une réduction des frais pour un prochain examen. Le(la) candidat(e) recevra les motifs de la décision du(de la) registraire et les instructions pour demander un réexamen de la décision par le Comité d’inscription conformément au Règlement administratif.
Références
1 La transparence reflète la manière dont nous effectuons notre travail, prenons des décisions et traitons les demandes de permis dans l’intérêt du public. L’équité consiste à obtenir les renseignements et à les examiner de manière objective et impartiale en prenant des décisions claires, concises et cohérentes. L’expression « fondé sur des principes et adapté à chaque situation » signifie trouver le juste équilibre réglementaire dans la conciliation des intérêts.
2 Le processus d’octroi de permis a pour objectif de protéger et de promouvoir l’intérêt du public et de préserver l’intégrité des professions d’agent(e) de brevets et d’agent(e) de marques de commerce, conformément aux normes, aux principes et aux objectifs réglementaires du Collège.
3 L’accord du(de la) candidat(e) doit être accepté électroniquement par le(la) candidat(e) avant l’examen pour que la fenêtre d’examen soit lancée et que l’examen commence.