Le portail des titulaires de permis et le registre public sont présentement hors service pour des raisons de maintenance.

Déclaration de confidentialité – Publique

ÉNONCÉ SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DES VISITEURS DE NOTRE SITE WEB

Le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (le « Collège »), en tant qu’organisme de réglementation professionnelle indépendant, respecte la confidentialité des renseignements personnels et le droit à la vie privée des visiteurs de son site Web. Le Collège est juridiquement contraint de protéger vos renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (la Loi sur le CABAMC) et d’autres lois applicables. 

Le présent Énoncé sur la protection des renseignements personnels décrit les pratiques que suit le Collège afin de protéger les renseignements personnels qu’il recueille auprès des personnes qui visitent son site Web ou ses pages de réseaux sociaux. Cet Énoncé décrit la façon dont le Collège recueille, utilise, divulgue et gère les renseignements personnels. Il ne vise pas à décrire toutes les situations dans lesquelles le Collège recueille des renseignements personnels. Les fins auxquelles des renseignements personnels sont recueillis, utilisés ou divulgués, autres que celles permises ou exigées par la loi, seront précisées au moment de la collecte. 

Si vous êtes un agent de brevets ou un agent de brevets en formation, ou un agent de marques de commerce ou un agent de marques de commerce en formation, vous pouvez consulter notre Énoncé sur la protection des renseignements personnels des agents en cliquant ici afin de savoir comment nous recueillons, utilisons, divulguons, conservons et protégeons vos renseignements personnels que contrôle le Collège. 

Pour de plus amples informations sur nos politiques et pratiques en matière de protection des renseignements personnels, veuillez consulter notre Politique de protection des renseignements personnels

Vos renseignements, vos choix

Vous pouvez choisir la façon dont vous interagissez avec le Collège. Cependant, vous pourriez vous voir refuser des services de la part du Collège si vous ne fournissez pas certains renseignements personnels.

En utilisant le présent site Web, vous acceptez les dispositions du présent Énoncé sur la protection des renseignements personnels. Vous acceptez également que le Collège utilise le Web analytique (aussi appelé « analytique Web ») conformément au présent Énoncé.

COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS

Renseignements personnels

Le terme « renseignements personnels » désigne les renseignements enregistrés qui concernent un individu identifiable. Les renseignements personnels que nous recueillons par l’entremise de notre site Web et de nos réseaux sociaux comprennent :

  • votre nom et vos coordonnées, si vous nous envoyez une question ou un commentaire;
  • votre adresse IP;
  • les renseignements que vous fournissez lorsque vous utilisez nos pages de réseaux sociaux;
  • tout autre renseignement personnel, si vous présentez une demande d’emploi auprès du Collège.

Le Collège recueille vos renseignements personnels seulement s’il en a besoin à des fins prévues par la loi ou pour atteindre ses objectifs réglementaires. Notre autorité pour recueillir des renseignements personnels découle de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur le CABAMC ainsi que le Règlement, les règlements administratifs habilitants et les politiques du Collège. 

À l’exception des adresses IP que le Collège utilise aux fins de l’analytique Web, le Collège ne recueille pas de renseignements personnels lorsque vous visitez son site Web. Lorsque nous vous demandons de nous fournir des renseignements personnels, nous vous fournirons un avis décrivant les fins auxquelles nous recueillons vos renseignements personnels, notre autorité pour le faire et la manière dont vous pouvez poser nous des questions.

Communications à notre intention

Lorsque vous communiquez avec le Collège pour soumettre un commentaire, une question ou une plainte, l’on pourrait vous demander de fournir des coordonnées pouvant vous identifier (y compris votre nom et, selon vos préférences, votre courriel ou votre numéro de téléphone) ainsi que les renseignements dont nous avons besoin pour y donner suite.

Réseaux sociaux

Le Collège peut utiliser ses comptes de réseaux sociaux, comme Facebook, Twitter ou Instagram, pour interagir avec le public.

Les comptes de réseaux sociaux du Collège étant accessibles au public, ce dernier pourrait voir vos publications, commentaires ou réponses destinés au Collège ou vos mentions du Collège. Le respect de votre vie privée et la conservation des renseignements que vous publiez sur les réseaux sociaux sont régis par les politiques de protection des renseignements personnels respectives des parties qui exploitent les réseaux sociaux en question. Certains réseaux sociaux peuvent vous permettre de contrôler les renseignements que vous mettez à la disposition du Collège. Les utilisateurs doivent passer en revue et accepter les politiques de protection des renseignements personnels et les conditions générales des parties qui exploitent ces réseaux sociaux avant de s’en servir. Le Collège n’est pas responsable de la façon dont les parties qui exploitent les plateformes visées recueillent, utilisent, divulguent ou sécurisent ou traitent vos renseignements personnels.

Le Collège peut recueillir et analyser des renseignements à sa disposition à propos de l’activité sur les réseaux sociaux afin de publier du contenu qui est pertinent et potentiellement intéressant pour les utilisateurs de ces réseaux sociaux. Nous ne recueillons pas de renseignements personnels dans le cadre de ce processus.

Embauche

Vos renseignements personnels, comme votre nom, votre adresse courriel et vos antécédents professionnels, sont recueillis lorsque vous postulez un emploi auprès du Collège afin que nous puissions communiquer avec vous, évaluer votre admissibilité à l’emploi et déterminer si votre candidature convient au poste pour lequel vous avez postulé. Le processus d’embauche pourrait comprendre une vérification standard des antécédents criminels effectuée à partir du Répertoire national des casiers judiciaires en communiquant avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou auprès des autorités policières locales. S’il s’avère qu’un candidat possède un casier judiciaire, la nature de l’infraction ou des infractions sera communiquée au Collège pour que nous puissions déterminer l’incidence que ce casier pourrait avoir sur son aptitude à travailler pour le Collège. 

Infolettres du Collège

Si vous vous inscrivez aux infolettres du Collège, vous devez nous fournir votre adresse courriel.

UTILISATION ET DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS

Nous n’utiliserons et ne divulguerons vos renseignements personnels qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou à d’autres fins cohérentes, à moins que la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur le CABAMC ou une autre loi autorise précisément l’utilisation de vos renseignements personnels pour une raison différente ou à moins que nous obtenions votre consentement d’utiliser vos renseignements pour d’autres raisons que nous vous aurons indiquées. 

Utilisation

Le Collège utilise les renseignements personnels :

  • aux fins pour lesquelles nous les recueillons les renseignements ou à d’autres fins cohérentes; 
  • pour se conformer à des exigences juridiques et réglementaires;
  • pour effectuer l’analytique Web (le cas échéant, seules les adresses IP sont utilisées, lesquelles peuvent être considérées comme des renseignements personnels dans certaines circonstances); 
  • pour envoyer des communications par courriel relatives aux pratiques du Collège (p. ex., des annonces relatives au changement de la composition du Conseil) si vous vous avez consenti de recevoir nos infolettres; et
  • pour d’autres raisons, si nous avons obtenu votre consentement à cet égard.

Les données recueillies sur notre site Web peuvent être traitées et stockées par des fournisseurs de services étrangers, notamment Mailchimp et Google Analytics. Les renseignements personnels transférés à l’extérieur du Canada peuvent être assujettis à des lois différentes. 

Divulgation

Le Collège peut divulguer les renseignements personnels du public, de titulaires de permis, de ses employés ou d’un tiers si la loi le permet ou l’exige, afin de respecter une citation à comparaître, un mandat ou une ordonnance, ou pour recouvrer une créance ou effectuer un paiement. En toute circonstance, nous divulguons uniquement le minimum de renseignements personnels pour les fins permises ou exigées par la loi.

AMÉLIORATION DE NOTRE SITE WEB

Les renseignements personnels, comme votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse courriel, ne sont pas automatiquement recueillis lorsque vous visitez notre site Web. Le Collège recueille seulement ces renseignements lorsque vous les lui fournissez de la façon décrite ci-dessous. 

Les renseignements vous concernant que nous recueillons automatiquement sont décrits dans la présente section de notre Énoncé sur la protection des renseignements personnels.

Journaux du serveur Web 

Lorsque vous accédez à notre site Web, nos serveurs enregistrent dans leurs journaux certains renseignements à propos de votre connexion Internet et de votre expérience de navigation. Ces renseignements comprennent l’adresse IP de votre connexion Internet ainsi que des renseignements sur le contenu auquel vous accédez à partir de notre site Web. Les adresses IP sont des numéros uniques attribués par des fournisseurs d’accès Internet (FAI) à tous les appareils utilisés pour accéder à Internet. À elles seules, les adresses IP ne permettent pas d’identifier un individu. Toutefois, elles peuvent identifier un individu dans certaines circonstances, par exemple, grâce au concours d’un FAI. Pour cette raison, les adresses IP sont considérées comme des renseignements personnels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nous utilisons ces renseignements uniquement pour gérer notre site Web. Nous ne tentons pas d’utiliser ces renseignements pour identifier les individus qui visitent notre site Web, à moins que nous détections une tentative d’endommager ou de violer le site Web, ou si une enquête policière l’exige. Nous protégeons ces renseignements et en limitons l’accès. 

Web analytique

Le Collège utilise Google Analytics, un service offert par Google inc., pour améliorer son site Web. Google Analytics utilise des témoins (cookies) afin de générer des renseignements statistiques sur les visites effectuées sur notre site Web. Ces renseignements, qui proviennent de votre ordinateur, sont envoyés à Google, aux États-Unis, lorsque vous visitez les pages Web du Conseil. Google recueille ces renseignements au nom du Collège et produit des rapports statistiques à son intention. Le Collège utilise ces données afin de trouver des occasions d’amélioration (par exemple, les données sur les pages Web visitées donnent au Collège des renseignements précieux pour améliorer le contenu et la fonctionnalité de certaines pages). L’utilisation de Google Analytics ne permet pas au Collège d’identifier des individus en particulier.

Voici quelques-uns des types de renseignements transmis à Google : 

  • l’adresse IP d’origine (anonymisée);
  • le pays, la province et la ville associés à l’adresse IP;  
  • la date et l’heure de la requête; 
  • le type de navigateur et d’appareil utilisés; 
  • la ou les pages visitées; et 
  • les sites Web qui vous ont dirigé vers le service numérique. 

Afin de protéger adéquatement les renseignements personnels des visiteurs de son site Web, le Collège utilise une fonction, offerte par tous les fournisseurs de service, qui cache une partie ou la totalité de l’adresse IP de chaque visiteur afin d’anonymiser cette adresse avant qu’elle soit stockée.

Le site Web du Collège utilise des données à l’interne et conserve les renseignements recueillis par le Web analytique pour un maximum de 18 mois. Après cette période, les renseignements doivent être détruits conformément à la Norme sur la protection de la vie privée et le Web analytique ou selon l’autorisation du bibliothécaire et archiviste du Canada. 

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont vos renseignements personnels sont protégés aux fins du Web analytique, veuillez consulter la Norme sur la protection de la vie privée et le Web analytique.

Vous pouvez également désactiver Google Analytics en modifiant les paramètres de votre navigateur afin de refuser les témoins ou de désactiver JavaScript. Ainsi, vos visites ne feront pas l’objet d’un suivi et aucun renseignement ne sera recueilli par le Collège. Votre désactivation des témoins des extensions de navigateur de Google, le cas échéant, n’aura aucune incidence sur votre utilisation de notre site Web.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur de Google en matière de protection des renseignements personnels, veuillez parcourir la présentation de Google Analytics à cet égard.

Liens vers des sites tiers

Le site Web du Collège comprend des liens vers des sites dont le Collège n’est ni le propriétaire ni l’exploitant. Nous ne fournirons aucun de vos renseignements personnels à ces tiers sans votre consentement. Nous fournissons des liens vers des sites tiers uniquement afin de simplifier l’expérience des utilisateurs.

Protection des renseignements personnels

Le Collège conserve vos renseignements personnels dans des fichiers électroniques. Le Collège est conscient de l’importance de votre vie privée et utilise des mesures de sécurité techniques, administratives et physiques en vue de protéger vos renseignements personnels. Toutefois, l’on ne peut garantir la sécurité totale de toute transmission de renseignements sur Internet, car en ligne, la « sécurité absolue » n’existe pas. Par conséquent, le Collège ne fait pas valoir, ni ne garantit, ni ne déclare la sécurité totale des renseignements personnels que vous lui fournissez en ligne.

MODIFICATIONS APPORTÉES AU PRÉSENT ÉNONCÉ

Le présent Énoncé sur la protection des renseignements personnels peut faire l’objet de changements dans l’éventualité où nous apportons des changements à la gestion de ce site Web, aux services que nous offrons, aux renseignements personnels que nous recueillons ou à nos pratiques quant à leur traitement. Nous vous aviserons de tout changement important à cet effet par l’entremise du présent site Web.

DEMANDES RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Toute question, tout commentaire ou toute préoccupation concernant l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les politiques en matière de protection des renseignements personnels régissant le présent site Web peuvent être adressés au responsable de la protection de la vie privée du Collège par courriel, par téléphone ou par la poste aux coordonnées suivantes :

Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce À l’attention du : Responsable de la protection de la vie privée 400-411, avenue Roosevelt Ottawa (Ontario)  K2A 3X9 Courriel : priv@cpata-cabamc.ca

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse à vos préoccupations concernant toute question relative à la protection de la vie privée, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée par courriel à info@priv.gc.ca ou par téléphone au 1-800-282-1376.